Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 24/03317 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOLO
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (30), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [T] [H] [P] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (39), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Philippine DEBORDES, avocat au barreau de DIJON - 53
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 06 Juillet 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [V] [M] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [Z] [T] [H] [P] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (JURA);
et de :
Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (30) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 28 novembre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [Y] [D] hébergera son enfant mineur :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires : les samedis des semaines paires de 12H à 21H30 et les dimanches des semaines impaires de 11H à 19H 30, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'une semaine par le père à l'égard e la mère,
b) pendant les périodes de vacances scolaires suivant des modalités définies exclusivement à l'amiable ;
Dit que les frais d'entretien de l'enfant [G] sont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [Y] [D] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le quatorze septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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