Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AH
N° RG 25/01015 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2EC
MINUTE N° :
[R] [A]
c/
Société SERGIC, [F] [H]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [F] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [R] [A]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Société SERGIC
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [F] [H]
domicilié : chez SERGIC
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 20 Octobre 2025, par Requête - procédure au fond du 29 Septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [R] [A] était locataire d’un logement appartenant à Monsieur [F] [H] et géré par la société SERGIC suivant contrat de location en date du17 décembre 2022.
Après son départ du logement, un constat des lieux de sortie a été établi le 27 février 2025.
Estimant que son dépôt de garantie d’un montant de 636, 22 euros avait fait l’objet de retenues non justifiées, il a par requête enregistrée au greffe du tribunal de proximité de Pontoise le 20 octobre 2025 sollicité la condamnation de la société SERGIC et de Monsieur [F] [H] au paiement de la somme en principal de 588,90 euros, celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que les intérêts légaux de 10% par mois depuis le mois de mars 2025
Par mention inscrite au dossier en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le dossier a été transféré devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise et l’affaire appelée à l’audience du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, Monsieur [R] [A] est présent et maintient ses demandes
Monsieur [F] [H] est présent et précise ne pas être le gestionnaire et n’avoir jamais été destinataire du dépôt de garantie.
La société SERGIC qui a signé l’accusé réception de la lettre de convocation adressée par le greffe n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le remboursement du dépôt de garantie.
Aux termes de l’article de 22 de la loi du 06 juillet 1989 :
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
(….. ) Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
(……)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, il ressort du décompte adressé par la société SERGIC à Monsieur [R] [A] le 11 mars 2025 que la SERCIC a procédé à une retenue de 588,90 euros sur le dépôt de garantie de 636, 22 euros.
Ces retenues sont constituées de provisions pour nettoyage (275,40 euros), pour remplacement d’un siphon (181,50 euros), pour taxe sur ordures ménagère 2025 (25 euros) et pour régularisation de charges 23/24 & 24/25 (100 euros).
L’examen du procès-verbal de constat des lieux de sortie montre que le logement a été rendu en bon état ou en état d’usage normal, et qu’ainsi les frais de nettoyage de l’appartement à la charge du locataire sortant ne se justifiaient pas dans sa totalité.
Le constat des lieux de sortie faisant cependant apparaître dans différentes pièces la présence de traces diffuses, de rayures, et de tâches, les frais de nettoyage seront pris en charge par le locataire sortant à hauteur d’un tiers de la facture de nettoyage soit 91,80 euros et deux tiers pour le bailleur, soit 183,60 euros.
En revanche le remplacement d’un siphon apparait justifié dans la mesure où le constat indique que celui de la cuisine n’a pu être vérifié en raison de la présence de scotch, impliquant que le locataire a procédé à une protection provisoire.
Concernant les autres postes, si la taxe d’ordure ménagère et la régularisation des charges sont à la charge du locataire, la société SERGIC gestionnaire de la location absente aux débats bien que régulièrement convoquée n’apporte aucun élément comptable permettant de vérifier les montants retenus lesquels seront dès lors rejetés.
En conséquence, la somme de 308,60 euros : (183,60 euros + 25 euros+ 100 euros), devra être restituée par le gestionnaire la société SERGIC à Monsieur [R] [A], Monsieur [F] [H] sera en revanche mis hors de cause, n’ayant pas été crédité du montant du dépôt de garantie.
Une partie de la retenue étant justifiée et une autre étant composée de charges et de taxes récupérables sur le locataire, mais rejetée pour défaut de justificatifs, les intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 seront arrêtés à la somme de 250 euros.
Enfin, Monsieur [R] [A] ne justifiant pas d’un préjudice spécifique sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Les dépens seront à la charge de la société SERGIC.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement par réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Met hors de cause Monsieur [F] [H].
Condamne la société SERGIC à rembourser à Monsieur [R] [A] la somme de 308,60 euros retenue à tort sur son dépôt de garantie et à payer la somme de 250 euros au titre des intérêts de retard
Déboute du surplus.
Condamne la société SERGIC aux dépens.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
Le Greffier Le Juge
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