Texte intégral
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
c/
S.A.S. FABRIMEUBLE INDUSTRIE
Dossier N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETNK
Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU POLE SOCIAL
du 16 octobre 2026
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
- URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
- Me Bruno RAULET
Appel du :
DEMANDEUR :
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE
202 rue des Capucins
51100 REIMS
Représentée par Monsieur [C], audiencier, muni d’un pouvoir,
DÉFENDEUR :
S.A.S. FABRIMEUBLE INDUSTRIE
9 Avenue De Gaulle
08200 BALAN
Représentée par Me [Q] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE,
PROCEDURE:
Débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026.
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
La société FABRIMEUBLE INDUSTRIE exerce une activité de fabrication et vente de mobiliers.
Le 19 décembre 2024, une mise en demeure d'avoir à régler la contribution liée à l'OETH pour un montant de 4.294 euros pour le mois d'avril 2024 a été adressée à la société par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Champagne Ardenne (ci-après, l'URSSAF).
En date du 25 février 2025, le directeur de l'URSSAF a émis une contrainte à l'encontre de la société FABRIMEUBLE pour le même montant, signifiée par acte de commissaire de justice, le 27 février 2025, remis à personne morale, en l'absence de versement.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS FABRIMEUBLE INDUSTRIE, par décision du 05 février 2026, et la SELARL [Q] [Z] représentée par Maître [Z], a été nommée mandataire judiciaire.
Par requête en date du 04 mars 2025, la société FABRIMEUBLE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans aux fins de former opposition à la contrainte.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, se sont tenus en audience publique.
L'URSSAF Champagne Ardenne, régulièrement représentée par son agent audiencier, et aux termes de ses conclusions visées de l'audience, conclut à la recevabilité du recours et au débouté des demandes de la société. Il sollicite la condamnation de la société au paiement de la contrainte pour un montant total de 4.294 euros outre majorations de retard ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'organisme de recouvrement fait valoir que la société est redevable de la contribution OETH dès lors que son effectif de travailleurs handicapés est inférieur à 6% de son effectif moyen annuel. En l'absence de régularisation, l'URSSAF indique avoir appliqué la taxation d'office après plusieurs relances restés vaines.
La société FABRIMEUBLE INDUSTRIE n'était ni comparante ni représentée. Aux termes de sa requête, la société avait sollicité aux termes de sa requête l'annulation de la somme réclamée. Elle fait valoir qu'elle souhaite déclarer dans son effectif, un travailleur handicapé.
Régulièrement informées par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 29 juin 2026, de l'audience du 1er septembre, la société FABRIMEUBLE et la SELARL [Q] [Z] (en sa qualité de mandataire judiciaire) n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas fait connaître le motif légitime de son absence. Les conclusions et pièces de l'URSSAF ont été transmises par courriel du 19 août 2026 et la convocation à l'audience a été remise à personne, tant concernant la société FABRIMEUBLE que le mandataire judiciaire.
Il sera statué par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
L'URSSAF a été autorisée à produire, au cours du délibéré, le justificatif de l'envoi de ses écritures à la société ainsi qu'au mandataire judiciaire, ce qui a été transmis par mail du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il est précisé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Sur l'opposition à la contrainte
L'article L.5212-2 du code du travail prévoit que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 (dont les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH) dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale : si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'organisme a adressé à la SAS FABRIMEUBLE INDUSTRIE, par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 décembre 2024, une mise en demeure du 19 décembre 2024 pour le paiement de la somme de 4.294 euros, détaillant la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que les majorations de retard afférentes pour le mois d'avril 2024.
Le directeur de l'URSSAF a décerné, le 25 février 2025, une contrainte d'un montant de 4.294 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues en faisant référence de manière expresse à la mise en demeure du 19 décembre 2024.
Les modalités de calcul du taux d'obligation d'emploi prévues notamment par les articles D.5212-2 et suivants du code du travail ont été communiquées à la société par l'organisme de recouvrement suivant courrier du 06 janvier 2025, lequel indique un effectif de 0,29 bénéficiaire employé pour une obligation d'emploi de 1 employé.
Dans la mesure où la SAS FABRIMEUBLE ne rapporte aucun élément susceptible de remettre en cause ce calcul et donc le bien-fondé de la contrainte du 25 février 2025, il convient de la valider pour son entier montant à savoir la somme de 4.294 euros et de fixer la créance de l'URSSAF au passif de la société.
Sur les frais d'exécution et l'exécution provisoire
Il résulte des articles R.133-3 et R. 133-6 du code de la sécurité sociale que la décision statuant sur opposition est exécutoire de plein droit à titre provisoire et que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte, ainsi que de tous actes nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Dès lors, la société FABRIMEUBLE sera tenue des dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Valide la contrainte établie le 25 février 2025 en son entier montant s'élevant à 4.294 euros au titre de la contribution OETH due par la SAS FABRIMEUBLE ;
Fixe au passif de la procédure collective affectant la SAS FABRIMEUBLE, la somme de 4.294 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros) au titre de la contribution OETH due ;
Fixe au passif de la procédure collective affectant la SAS FABRIMEUBLE les dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment