Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES,Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059077
ENTRE :
SAS DIGIPORTAGE venant aux droits de la SAS PRIUM CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 750657561
En présence de Monsieur [D] [Y], dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, Avocat (P100) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L., dont le siège social est [Adresse 3], ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de AARPI BICHOT & ASSOCIES représentée par Maître Mathieu ODET Avocat (J052) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS DIGIPORTAGE vient aux droits de la société PRIUM CONSULTING qui est une société de portage salarial suite à fusion réalisée en septembre 2025. Les faits de l'espèce s'étant déroulés antérieurement à la fusion, le demandeur sera désigné en tant que « PRIUM » dans les sections faits, moyens et motivation.
2. Monsieur [D] [Y] exerce une activité de consultant technique et commercial et intervient à ce titre en qualité de salarié porté de PRIUM.
3. Au mois d'août 2018, la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L., qui est une entreprise spécialisée dans les solutions d'infrastructure, d'assainissement et de construction a fait appel à PRIUM pour encadrer une prestation de services de Monsieur [D] [Y] destinée à développer ses affaires en France.
4. Trois contrats ont été régularisés entre PRIUM et MOLECOR, couvrant trois périodes distinctes (septembre 2018-décembre 2019, janvier-décembre 2020, janvier-décembre 2021).
5. Chacun des contrats prévoyait le paiement par MOLECOR d'une somme fixe chaque mois permettant la rémunération de M. [Y] et d'une somme variable au titre d'un bonus annuel, payable au premier trimestre de l'année suivante.
6. Bien que M. [Y] ait poursuivi son activité au service de MOLECOR à partir du 1er janvier 2022, aucun contrat n'a été régularisé à ce titre, ce qui a conduit PRIUM a notifier MOLECOR la fin de leur relation le 15 mars 2022.
7. Par la suite, PRIUM a adressé à MOLECOR un certain nombre de factures relatives aux prestations de Monsieur [Y] dont elle prétend qu'elles n'ont pas été réglées.
8. Le 4 avril 2024, PRIUM a mis MOLECOR en demeure de lui verser la somme de 348 234,35 euros, en vain, et c'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 13 août 2024, PRIUM a assigné MOLECOR en application des dispositions du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
10. Par ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 25 mars 2026, PRIUM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil
RECEVOIR la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, en ses conclusions, l'y déclarer recevable, bien fondée et y faisant droit,
DEBOUTER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 269 467,40 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 et jusqu'à complet règlement, au titre des bonus annuels variables dus pour les années 2019 à 2021 ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 39 577,89 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 et jusqu'à complet règlement, au titre du bonus annuel variable dus au prorata temporis de l'année 2022 ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 24 391,50 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 et jusqu'à complet règlement, au titre des congés payés dus pour les années 2019 à 2021 ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 78 986,18 € au titre des pénalités de retard, selon décompte provisoirement arrêté au 15 juin 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 15% à courir à compter de cette date jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement des factures émises ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ;
CONDAMNER la société MOLECOR TECNOLOGIA S.L. à payer à la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance et de ses suites.
11. Par ses conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 juin 2026, MOLECOR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1188 et 1190 du Code civil, Vu les articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail
IN LIMINE LITIS :
DONNER ACTE à la société MOLECOR TECNOLOGIA qu'elle se désiste de ses demandes antérieures tendant à (i) faire prononcer la nullité des conclusions responsives et récapitulatives n°2 régularisée pour l'audience du 8 octobre 2025 par la société DIGIPORTAGE venant à tort aux droits de la société PRIUM CONSULTING, pour nullité de fond, (ii) dire irrecevable en ses demandes la société DIGIPORTAGE venant à tort aux droits de la société PRIUM CONSULTING, (iii) dire irrecevables les conclusions responsives et récapitulatives régularisées pour l'audience du 8 octobre 2025 par la société DIGIPORTAGE venant à tort aux droits de la société PRIUM CONSULTING, et (iv) faire constater que le Tribunal n'est saisi que des conclusions responsives et récapitulatives n°1 régularisée par la société PRIUM CONSULTING pour l'audience du 9 avril 2025 ;
AU FOND :
DEBOUTER la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, à payer la société MOLECOR TECNOLOGIA la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DIGIPORTAGE, venant aux droits de la société PRIUM CONSULTING, aux dépens.
12. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
13. À l'audience publique du 3 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience le 8 juillet 2026 à laquelle elles sont représentées par leurs conseils respectifs.
14. À son audience du 8 juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
15. PRIUM soutient que :
Le bonus annuel doit être calculé sur la base du total des factures émises par MOLECOR à destination de ses clients français (interprétation à la lettre du contrat, qui ne souffre d'aucune imprécision) et il n'y a lieu de déduire de ce montant ni remises commerciales, ni coûts de transport. De fait, le montant payé pour 2019 est sousestimé au vu de ce qui précède ;
Le montant payé pour 2020 l'a été sur une base inexacte (comme pour 2019) et fait de plus référence à un mode de calcul qui n'a été communiqué à M. [Y] que postérieurement à la clôture de l'année commerciale, soit un an après la date ou MOLECOR s'était obligée à lui communiquer (sous forme d'une annexe/avenant). Il y a donc lieu d'appliquer la même formule qu'en 2019 (seuil à 3500k€);
Pour 2021, MOLECOR a proposé de payer un montant forfaitaire de 14 400 euros, en application de la décision de son conseil d'administration de verser à ses salariés un niveau moyen de commissions égal à 60% de leur bonus théorique. M. [Y] n'était pas salarié, et sa performance 2021 ayant été exceptionnelle (9,9M€ de CA vs 4.5 en 2019 et 5.7 en 2020), ceci ne lui est pas opposable. Comme pour 2020, le montant du bonus annuel doit être calculé sur le montant brut des factures et tenir compte du seul seuil formellement agréé pour 2019, soit 3 500k€. Au vu du désaccord entre les parties, aucune somme n'a été versée par MOLECOR au titre du bonus 2021 ;
Pour 2022, aucun bonus annuel n'a été payé (le salaire fixe l'a été). PRIUM réclame l'application d'un prorata temporis sur trois mois ;
PRIUM est bien fondée à réclamer un complément de bonus annuel sur le chiffre d'affaires réalisé avec la société SARL 2 GAPE INTERNATIONAL, non pris en compte dans le calcul établi par MOLECOR ;
MOLECOR est redevable de la compensation des jours de congés payés non pris par M. [Y] ;
MOLECOR a fait preuve de résistance abusive à l'encontre de PRIUM et doit réparer le préjudice qu'elle lui a ainsi causé.
16. MOLECOR réplique ainsi :
Chacun des contrats entre PRIUM et MOLECOR couvre une période déterminée (un an) et ne présume en rien d'une reconduction ou d'un renouvellement. Le calcul du bonus annuel pour chaque année fait l'objet d'une annexe spécifique et il n'y a pas lieu d'appliquer les conditions des années précédentes ;
MOLECOR reconnait avoir tardé à communiquer à M. [Y] le mode de calcul du bonus annuel pour l'année 2020. Cependant, les prétentions soulevées aujourd'hui par PRIUM relatives au mode de calcul et aux montants des ventes ne le sont que pour les besoins de la cause. En réalité, le montant du bonus annuel pour 2019 et 2020 a fait l'objet d'échanges de courriels qui démontrent l'accord des parties sur son mode de calcul et son montant ;
MOLECOR a offert à PRIUM, qui l'a formellement accepté, de payer un gross-up de ces montants pour effacer l'impact des charges sociales sur le bonus annuel de M. [Y];
Pour 2021, MOLECOR a proposé d'appliquer à M. [Y] les mêmes conditions que pour ses salariés, à savoir le paiement d'une somme équivalente à 60% du montant théorique de la partie variable ;
M. [Y] n'étant pas salarié, le paiement de jours de congés non pris reste une affaire entre lui et son employeur PRIUM.
Sur ce, le tribunal
Sur la loi applicable
17. La loi applicable est définie au contrat comme étant la loi française.
Sur l'intervention volontaire de DIGIPORTAGE
18. Le tribunal prend acte de ce que MOLECOR ne s'oppose plus à l'intervention volontaire de DIGIPORTAGE aux droits de PRIUM CONSULTING et dit qu'il n'y a plus lieu à examiner cette demande.
Sur le fond
19. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
20. L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
21. En l'espèce, le litige porte sur le non-versement ou le versement partiel de primes de performance commerciales sur les années 2019 (première année du contrat) à 2022 (non-renouvellement tardif) ;
22. Le tribunal retient que la relation PRIUM/MOLECOR fait l'objet d'un contrat différent pour chacune des années commerciales (2019, 2020, 2021, 2022). Chaque contrat est à durée déterminée (1 an), il n'existe pas de clause de renouvellement tacite et il n'est pas question d'avenant entre l'année N et l'année N+1. Ce sont à chaque fois de nouveaux contrats.
23. Sont versés aux débats :
La copie des contrats entre PRIUM et MOLECOR concernant les trois années 2019, 2020 et 2021 ;
Le relevé des ventes réalisées en Fance par MOLECOR au cours des années 2019, 2020 et 2021 ;
Copie des échanges portant sur la part variable des prestations à facturer par PRIUM à MOLECOR au titre de ces trois années ;
Copie de la facture émise le 13 juin 2022 par PRIUM à l'intention de MOLECOR lui réclamant le paiement de la somme de de 251.453,35 euros, au titre des compléments de bonus réclamés au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;
Copie du courrier de mise en demeure du conseil de PRIUM à MOLECOR le 2 avril 2024.
24. Le tribunal retient que, concernant la part variable des sommes dues à PRIUM, désignée sous le terme
« Annual Bonus »
, les contrats contiennent les stipulations suivantes :
25. Pour l'année 2019 : « An annual bonus will be payable in addition to the fixed fee. This annual bonus will be based on the level of sales (MOLECOR's invoices in France and DOM TOM included) over a period of one year
Year N equals 1st January 2019 to 31st of December 2019).
Year 2019 sales amount equals MOLECOR's invoices in France and DOM TOM included). Year 2019 annual Bonus equals 3% times (year-end sales amount - 3 500 000 euros) » ce que le tribunal traduit par :
« Une prime annuelle sera versée en sus de la rémunération fixe. Cette prime annuelle sera calculée sur la base du niveau des ventes (facturation de MOLECOR en France et dans les DOM-TOM incluse) sur une période d'un an
L'année N correspond à la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019).
Le montant des ventes de l'année 2019 correspond au montant de la facturation de MOLECOR (France et DOM-TOM inclus).
La prime annuelle pour l'année 2019 est égale à 3 % de (montant des ventes en fin d'année – 3 500 000 euros). »
26. Pour les années 2020 et 2021 : « According to global results of the company and individual sales target in the area, a bonus fee will be proposed and included in an Annex before end of March 2020. » (resp. 2021)
27. Ce que le tribunal traduit par :
« En fonction des résultats globaux de l'entreprise et des objectifs de vente individuels dans la zone, une prime sera proposée et intégrée dans une annexe avant la fin du mois de mars 2020 (resp 2021). »
Concernant le bonus annuel de 2019 (chiffre d'affaires de MOLECOR en France = 4,447 M€)
28. Pour l'année 2019, le calcul du bonus annuel repose sur une formule définie au contrat comme 3% x (ventes 3500k€).
29. Le tribunal constate que les parties ne s'accordent pas sur la définition du terme «
ventes
». Dans son calcul, MOLECOR déduit du montant brut des ventes le coût des prestations de transport non facturées au client ainsi que les remises commerciales de fin d'année. Dans ses conclusions, PRIUM conteste ces ajustements et recalcule le montant du bonus annuel du qui serait selon elle de 28 409,43 euros.
30. Or le tribunal observe que les échanges entre les parties début 2020 sur le montant du bonus annuel pour l'année 2019 ne portent que sur un ajustement à la hausse pour compenser la déduction de charges sociales sur le salaire versé par PRIUM à M. [Y], ce à quoi MOLECOR consent. L'existence d'un différend sur le mode de calcul du niveau des ventes n'est jamais évoquée.
31. De plus le tribunal retient que la facture émise par PRIUM pour 2019, et payée début 2020 par MOLECOR, pour un montant de 19 179,72 euros, est conforme au mode de calcul soutenu par cette dernière. Il en conclut que les parties ont expressément convenu qu'il s'agissait bien là du bon mode de calcul.
32. Il déboutera donc PRIUM de sa demande à ce titre.
Concernant le montant du bonus annuel pour l'année 2020 (chiffre d'affaires de MOLECOR en France = 5,702 M€)
33. Le 1er mars 2021, MOLECOR informe M. [Y] et PRIUM que la formule à appliquer pour 2020 est la suivante : « Year 2020 annuel bonus = 3% ((Year N sales amount (85% Budget 2020)). »
34. Or MOLECOR reconnait ne pas avoir formellement communiqué le mode de calcul du bonus annuel en mars 2020 comme elle s'y était engagée. Le tribunal constate qu'aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que cette formule ait été communiquée avant le 1er mars 2021, soit postérieurement à la clôture de l'année commerciale.
35. Néanmoins, le tribunal ne retiendra pas l'argument de PRIUM selon lequel, en l'absence de communication de ladite formule avant le 31 mars 2020, il y a lieu d'appliquer les conditions de l'année précédente, à savoir de retenir un seuil de 3 500 000 euros pour le déclenchement du bonus annuel. En effet, le contrat relatif à l'année 2019 ne produit ses effets que pour l'année en question, lesquels ne sauraient être étendues aux années postérieures.
36. Surabondamment, il note que la partie fixe, payée mensuellement, de la prestation de services de M. [Y] a été augmentée de 3 750 euros en 2019 à 5 857 euros en 2020.
37. Concernant la demande de PRIUM, similaire à celle portant sur l'année 2019, que soit réajusté le niveau des ventes donnant lieu à bonus annuel en réintégrant les frais de transport et les remises de fin d'année, il observe que les échanges entre les parties début 2021 sur le montant du bonus annuel ne portent pas sur le niveau des ventes et le seuil de déclenchement du bonus annuel, mais sur l'inclusion d'un gross-up pour compenser les charges sociales appliquées à la rémunération de M. [Y] par PRIUM.
38. Comme pour l'année précédente, la facture émise par PRIUM pour 2020 et payée début 2021 par MOLECOR, pour un montant de 16 464,00 euros est conforme au mode de calcul soutenu par cette dernière, une fois accordé l'ajustement au titre des charges sociales.
39. Il en conclut que les parties ont expressément convenu qu'il s'agissait bien là du bon mode de calcul.
40. Il déboutera donc PRIUM de sa demande à ce titre.
Concernant le bonus annuel de 2021 (chiffre d'affaires de MOLECOR en France = 9,920 M euros)
41. Le tribunal retient que ce n'est qu'au mois de juin 2022 que MOLECOR informe M. [Y] et PRIUM que le montant du bonus annuel pour l'année 2021 sera fixé à hauteur de 60% du « bonus théorique », selon elle de 24 000 euros, soit 14 400 euros (60% x 24 000), en
application d'une décision du Board de MOLECOR concernant l'ensemble de ses salariés, qu'elle entend étendre au contrat passé avec PRIUM eu titre des prestations de M. [Y].
42. Cependant, et bien que le contrat passé entre PRIUM et MOLECOR laisse à cette dernière une grande liberté quant à la fixation du bonus annuel (
«En fonction des résultats globaux de l'entreprise et des objectifs de vente individuels dans la zone, une prime sera proposée et intégrée dans une annexe avant la fin du mois de mars 2021. »
), le tribunal retient que MOLECOR n'a pas exécuté son obligation de communiquer le mode de calcul du dit bonus avant fin mars 2021.
43. Le tribunal retient que, contrairement aux années précédentes, le montant proposé par MOLECOR, à savoir 14 400 euros, a été refusé par PRIUM. Le 13 juin 2022, PRIUM a émis à l'intention de MOLECOR la facture n° 1022003150005, couvrant les compléments de bonus réclamés au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 251.453,35 euros, dont 192.612,36 euros au titre de l'année 2021.
44. Au vu des éléments versés aux débats, le tribunal dit que la décision du Board de MOLECOR est inopposable à PRIUM, la relation entre les parties n'étant pas assimilable à celle qui lie un employeur et ses salariés.
45. De plus, le tribunal retient que la copie de la décision du Board communiquée à PRIUM et M. [Y] indique que le montant du bonus individuel de chaque collaborateur doit être apprécié au cas par cas.
46. En l'espèce, limiter le montant du bonus annuel à une somme forfaitaire de 14 400 euros reviendrait à ne pas reconnaitre la contribution de M. [Y] à la très forte augmentation du chiffre d'affaires de MOLECOR sur le territoire qui lui avait été attribué, lequel est passé de 5,7M€ à 9,9M€ (+74%).
47. En l'absence d'éléments fournis par les parties pour déterminer le montant du bonus annuel relatif à l'année 2021, le tribunal s'appuiera sur les montants payés en 2019 et 2020. Il calculera la proportion entre le montant des bonus annuels et le chiffre d'annuel réalisé par MOLECOR au cours des années en question et appliquera la même proportion pour 2021.
48. En l'espèce :
[…]
49. L'application de la même proportion au chiffre d'affaires de MOLECOR sur le territoire affecté à M. [Y], à savoir 9,920M euros, donne le résultat suivant :
9 920 000 x 0,353% = 35 017,60 euros
50. Le tribunal dit que MOLECOR est redevable à l'égard de PRIUM de la somme de 35 017,60 euros au titre de la partie variable de la rémunération des prestations de M. [Y] pour l'année 2021, déboutant pour le surplus, et condamnera MOLECOR à lui verser la somme en question, avec intérêts au taux contractuel de 15% à compter de la date de la mise en demeure, à savoir le 4 avril 2024.
Concernant un complément de bonus dû au titre du chiffre d'affaires réalisé avec la SARL 2 GAPE International
51. PRIUM verse aux débats un document extrait du système de gestion d'affaires de MOLECOR concernant la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL ainsi que sa facture n°1024003150001 en date du 3 avril 2024, correspondant à la part variable qu'elle prétend lui être due au titre des contrats pour les années 2019 et 2021.
52. Au vu de ces éléments, le tribunal retient que la société la société SARL 2 GAPE INTERNATIONAL a passé auprès de MOLECOR
3 commandes en 2019 pour un montant total de 43 636,11 € HT
7 commandes en 2021 pour un montant total de 556 832,48 € HT
soit un chiffre d'affaires total de 600 468,59 € HT, dont PRIUM soutient qu'il n'a pas été pris en compte pour le calcul du bonus annuel.
53. Le tribunal retient que ni cette omission, ni les montants du chiffre d'affaires réalisé avec la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL ne sont contestés par MOLECOR.
54. Par conséquent, et en application de la formule en vigueur pour l'année 2019, il dit que MOLECOR reste redevable à l'égard de PRIUM d'un complément de bonus annuel égal à 3% du montant des ventes retenu pour la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL, soit 1 309,08 euros (3% x 43 636,11).
55. Pour ce qui concerne l'année 2021, il y a lieu d'appliquer la formule définie supra au §47. Il dit que MOLECOR reste redevable à l'égard de PRIUM d'un complément de bonus annuel égal à 0,353% du montant des ventes retenu pour la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL, soit 1965,62 euros (0,353% x 556 832,48), déboutant pour le surplus.
56. Le tribunal retient que le taux applicable aux intérêts de retard est fixé contractuellement à 15%.
57. Le tribunal condamnera MOLECOR à payer à PRIUM la somme de 3 274,70 euros au titre du bonus relatif aux ventes à la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL, avec intérêts de retard calculés au taux de 15% à compter de la date de la facture, à savoir le 3 avril 2024.
Concernant le bonus annuel de l'année 2022
58. Le tribunal retient qu'un projet de contrat a été envoyé par PRIUM à MOLECOR le 2 janvier 2022 mais qu'il n'a jamais été signé par cette dernière, malgré plusieurs relances.
59. Or, il n'est pas contesté que M. [Y] a poursuivi son activité de prestataire au service de MOLECOR jusqu'au 15 mars 2024, date à laquelle PRIUM a informé MOLECOR que, faute de cette signature, M. [Y] cessait ses prestations, et ce à effet immédiat.
60. De plus, les parties se sont accordées sur la nécessité de rémunérer M. [Y] pour la période du 1er janvier au 15 mars 2022, soit dix semaines, et il n'est pas contesté que la partie fixe de cette rémunération a été payée par MOLECOR.
61. Le tribunal dit par conséquent que PRIUM est bien fondée à réclamer un prorata temporis (10 semaines / 52) du montant du bonus annuel outre la partie fixe du salaire laquelle a déjà été versée.
62. Au vu des éléments présentés et compte tenu de ce qui a été dit supra concernant le montant du bonus annuel pour l'année 2021, à savoir 36 983,22 euros (35 017,60 + 1965,62), le tribunal dit que MOLECOR reste redevable à l'égard de PRIUM de la somme de 7 112,16 euros (10/52 x 36 983,22) au titre du bonus annuel 2022, déboutant pour le surplus.
63. Il condamnera MOLECOR à payer à PRIUM ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, à savoir le 13 août 2024
Concernant la demande de PRIUM de prise en charge par MOLECOR du paiement à M. [Y] des congés non pris
64. PRIUM soutient qu'afin de s'acquitter de sa mission, M. [Y] n'a pratiquement pas pris de congés pendant la durée des prestations rendues à MOLECOR. Elle réclame la prise en charge du coût de ces congés non pris par MOLECOR, ce que cette dernière conteste.
65. Le tribunal dit qu'il n'appartient pas à MOLECOR de prendre en charge cet aspect du contrat de travail entre M. [Y] et PRIUM. Dans ce type de mission, le temps de travail est librement consenti par le consultant qui en obtient la juste rémunération via le jeu du bonus annuel.
66. Il déboutera PRIUM de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
67. Le tribunal rappelle que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas,
en soi,
constitutive d'une faute.
68. En l'espèce, aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à MOLECOR ait été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice
en abus
,
69. Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par PRIUM.
Sur les dépens
70. Les dépens seront mis à la charge de MOLECOR qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
71. Pour faire reconnaître ses droits, PRIUM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MOLECOR à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L à payer à la SAS DIGIPORTAGE venant aux droits de la SAS PRIUM CONSULTING la somme de 35 017,60 euros au titre du bonus annuel pour l'année 2021 (hors 2 GAPE International), avec intérêts au taux contractuel de 15% l'an à compter du 4 avril 2024 ;
CONDAMNE la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L à payer à la SAS DIGIPORTAGE venant aux droits de la SAS PRIUM CONSULTING la somme de 3 274,70 euros au titre du bonus annuel relatif aux ventes à la SARL 2 GAPE INTERNATIONAL avec intérêts au taux contractuel de 15% l'an à compter du 4 avril 2024 ;
CONDAMNE la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L à payer à la SAS DIGIPORTAGE venant aux droits de la SAS PRIUM CONSULTING la somme de 7 112,16 euros au titre du bonus annuel pour l'année 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L à payer la somme de 10 000 euros à la SAS DIGIPORTAGE venant aux droits de la SAS PRIUM CONSULTING en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société de droit espagnol MOLECOR TECNOLOGIA S.L aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.