Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016913 PC : 2025/898
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/09/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR :
* SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE,
[Adresse 1],
Comparante, en la personne de Monsieur [Y] [Q], directeur général de la SAS OCTOPODA SOLUTIONS, société présidente de la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, et par ailleurs directeur général de ladite SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE.
En présence de Madame [J] [N], DAF salariée de la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, et de la SELARL AJILINK [P], prise en la personne de Me [T] [X], pour Me [H] [P], mandataire ad hoc de la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 09/07/2025.
FAITS ET PROCEDURE
Le 03 septembre 2025, la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE est revenu surs es difficultés, et le contexte dans lequel elle évolue, se déclarant confiant dans les suites de son activité.
La SELARL AJILINK [P], prise en la personne de Me [T] [X], pour Me [P], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 09/07/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière, indiquant ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 834 049 496 et a déclaré exercer l'activité suivante : analyse, inspection technique, essais et contrôle dans le domaine industriel.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE.
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 170 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l'ordre de 150 000 euros, dont un compte excédent Caisse d'Epargne positif de 141 000 euros).
Il est établi que la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 août 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE [Adresse 1] Siren : 834049496
Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 28 août 2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SELARL AJILINK [P], prise en la personne de Me [H] [P], [Adresse 2], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [U] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SAS SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 21/10/2025 à 15H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à 08H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne Maître [Z] [A], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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