Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEIB
JUGEMENT DU :
26 Mai 2026
[A] [V] [G] [Q] veuve [U]
C/
[R] [S] épouse [F]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 25 Mai 2026, prorogé au 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [A] [V] [G] [Q] veuve [U]
née le 09 Janvier 1960 à BOULOGNE BILLANCOURT (92)
31 boulevard du Levant
89110 MONTHOLON/AILLANT SUR THOLON
comparante en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [S] épouse [F]
25 rue des Poiriers
89110 MONTHOLON
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 août 2024, Mme [R] [S] a donné à bail à Mme [A] [Q] veuve [U] un local à usage d'habitation sis 25 rue des Poiriers à MONTHOLON (89110) pour un loyer de 630,00 euros.
Un état des lieux contradictoire a été réalisé le 30 août 2024 en présence des parties.
La locataire a quitté le logement et l’état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 30 juin 2025.
Par courrier recommandé en date du 7 novembre 2025, Mme [A] [Q] veuve [U] a saisi la Direction Départementale de l’Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne– DDETSPP – d’une demande de conciliation en vue d’obtenir la restitution du dépôt de garantie conservé par le bailleur.
Par avis rendu le 16 décembre 2025, la commission de conciliation de la DDETSPP de l’Yonne a conclu à l’impossibilité d’une conciliation en raison de l’absence du bailleur.
Par requête en date du 14 janvier 2026, reçue au greffe civil le 20 janvier 2026, Mme [A] [Q] veuve [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre d’une demande tendant à condamner Mme [R] [S] à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 630,00 euros et à lui payer la somme de 315,00 euros de dommages-intérêts.
À l’appui de ses prétentions, elle soutient que Madame [R] [S] refuse de lui restituer le dépôt de garantie de 630 euros. Elle souligne que si la bailleresse invoque la nécessité de refaire les peintures du logement, cette dernière ne produit aucun justificatif ni facture à l'appui de cette retenue.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 12 mars 2026.
***
À cette audience, Mme [A] [Q] veuve [U], comparaissant en personne, maintient ses demandes telles qu’exposées dans sa requête et demande au surplus à ce que le montant du dépôt de garantie soit assorti d’intérêts de retard.
À l’appui de ses prétentions, la demanderesse expose que le bailleur n’est pas fondé à retenir le dépôt de garantie dans la mesure où le ménage a été fait au moment du départ des lieux, qu’il n’y a pas eu de dégradation excepté un trou dans le mur, depuis lors rebouché.
Mme [R] [S], comparaissant en personne, expose ne pas avoir reçu de convocation devant la DDETSPP de l’Yonne et reconnaît avoir retenu le dépôt de garantie en raison de la dégradation du parquet et d’un mur percé. Elle explique avoir dû reprendre la peinture des murs car elle avait été mal faite ; toutefois elle précise que les frais de ménage n’ont pas été facturés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 25 mai 2026, prorogé au 26 mai2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la restitution du dépôt de garantie
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En matière locative, l'article 1730 du Code civil dispose que « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. (...)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...) »
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pris en son septième alinéa, énonce encore qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que les locataires ont quitté le logement, qu’un dépôt de garantie d’un montant de 630 euros avait été versé à Madame [R] [S] à l’entrée des lieux et qu’il n’a pas été restitué, même partiellement.
En outre, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie des 30 août 2024 et 30 juin 2025 – tous deux établis contradictoirement, les éléments suivants :
- S’agissant des peintures :
o Dans le salon : l'état des lieux d’entrée mentionnait une « peinture en très bon état + une moulure neuve, 3 trous rebouchés sous le mur de la fenêtre donnant rue de champagne + 3 trous sur le mur à côté des doubles portes, quelques traces sur le bas du mur côté rue, joints jaunis au-dessus de la plinthe à gauche du radiateur ». L’état des lieux de sortie fait état de : « 16 trous rebouchés sur le mur en face de la cheminée, 3 trous rebouchés sur le pan de droite de la cheminée, reprise de peinture avec débordement sur le plafond, non identique à la peinture d'origine ».
o Dans la salle d’eau : l'état des lieux d’entrée mentionnait que les murs étaient recouverts « d’enduit peint neuf + toile de verre peinte neuve » alors que l’état des lieux de sortie indique la présence d’impacts sur les murs mal rebouchés, de la saleté et des traces sur les murs ;
- S’agissant du parquet du séjour : l’état des lieux d’entrée mentionnait « parquet flottant imitation chêne GERFLOOR neuf » alors que l’état des lieux de sortie indique « parquet et barre de seuil abîmés au coin de la double porte côté WC ».
La locataire a expressément reconnu ces constatations en signant l'état des lieux de sortie, sur lequel elle a apposé la mention « certifié exact ».
Il résulte de ce qui précède que la locataire a pris possession des locaux en bon état et est tenue en vertu des dispositions de l’article 1730 du code civil de les rendre dans l’état dans lequel elle les a reçus étant précisé que les désordres constatés ne peuvent être imputés à la seule vétusté ; la locataire n’ayant occupé le bien qu’une année.
Pour justifier la retenue opérée sur le dépôt de garantie, madame [R] [S] fournit un devis de l’entreprise [H] [W] du 21 août 2025, prévoyant la somme de 1 130,80 euros TTC pour la reprise de la peinture du salon et de la salle de bain et pour la reprise du parquet dans le séjour.
Ce devis coïncide point par point avec les désordres mentionnés dans l'état des lieux de sortie signé contradictoirement par la locataire. La réalité et le chiffrage des réparations étant ainsi établis, ces sommes viennent s'imputer sur le dépôt de garantie de 630 euros. La bailleresse est donc légitime à conserver l'intégralité de cette somme.
Par conséquent, Mme [A] [Q] veuve [U] sera déboutée de sa demande de restitution du dépôt de garantie.
II. Sur la demande de demande dommages-intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, Mme [A] [Q] veuve [U] ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Mme [R] [S] dans la restitution du dépôt de garantie, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe du Tribunal,
DÉBOUTE Mme [A] [Q] veuve [U] de sa demande de restitution de dépôt de garantie ;
DEBOUTE Mme [A] [Q] veuve [U] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [A] [Q] veuve [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mai 2026.
Le Greffier La Présidente
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