Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 03 novembre 2026
N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQPY
-VC-
[F] [P] / [X] [U], Société [Adresse 1]
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00006
Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [F] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001250 du 12/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [X] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-0013622 du 04/09/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'un prêt notarié reçu le 22 septembre 2016 par Maître [E] [G], notaire à [Localité 7]. Ce commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 8] le 11 décembre 2024 Volume 2024S n°82.
Par jugement contradictoire rendu le 23 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :
- rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure au fond,
- dit que la clause figurant page 7 de l'offre de prêt annexé à l'acte notarié et ainsi rédigée : "en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts, accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ( ... )" est réputée non écrite,
- prononce la nullité de la déchéance du terme prononcée le 12 juillet 2024 au titre du contrat de prêt immobilier conclu entre la société [Adresse 5] d'une part et Mme [F] [P] et M. [X] [U] d'autre part,
- mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 4.364,07 € représentant les échéances échues et impayées à la date du 1er octobre 2024, outre les échéances postérieures,
- déboute Mme [F] [P] et M. [X] [U] de leur demande de suspension des paiements des échéances du prêt pour une durée de 24 mois,
- autorise la vente amiable de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 9] (63),
- fixe à la somme de 80.000 € le prix en deçà duquel la vente ne pourra intervenir,
- taxe à la somme de 3.142,28 € le montant des frais engagés par le créancier poursuivant,
- dit que le notaire qui recevra la vente devra percevoir les frais taxés, en sus du prix de vente, au profit de l'avocat poursuivant et consigner le produit, outre toute somme acquittée par l'acquéreur, à la Caisse des dépôts et consignation, aux fins de la distribution ou pour être rajouté à la distribution en cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur sauf son droit légal de rétractation,
- dit que la partie saisie devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en tenir informé l'avocat poursuivant si celui- ci en forme la demande,
- dit que la vente conclue dans les conditions ci-dessus aura pour effet de purger les hypothèques et privilèges contre le débiteur et à l'égard de tous créanciers en application de l'article L.322-14 du code des procédures civiles d'exécution, dès la consignation du prix et le paiement des frais de vente,
- dit que l'affaire sera appelée à l'audience des saisies immobilières du 03 avril 2026 à 9H00 pour constater la réalisation de la vente,
- rappelle qu'à l'issue du délai de 4 mois, il ne pourra être accordé de délai supplémentaire au débiteur que si celui-ci justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente,
- rappelle que ce délai ne pourra excéder trois mois,
- rappelle qu'en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aucune contestation ni aucune demande incidente ne pourront être formées après le présent jugement à peine d'irrecevabilité, à moins qu'elles ne portent sur des actes de procédure postérieurs à ceux-ci,
- dit que les dépens exposés jusqu'à la date du présent jugement seront employés en frais taxés de saisie,
- condamne in solidum Mme [F] [P] et M. [X] [U] au surplus des dépens, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution,
- déboute la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Pour statuer en ce sens, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer au motif que les poursuites ont valablement été engagées sur la base de l'existence d'un acte notarié. Il a relevé que ce dernier constituait, à lui seul, un titre exécutoire permettant à la banque créancière d'engager la saisie immobilière sans attendre l'issue de la procédure en paiement en cours.
Le tribunal a toutefois estimé que la clause prévoyant la déchéance du terme était abusive, dès lors qu'elle ne laissait qu'un délai de 15 jours aux emprunteurs pour régulariser leur situation, délai jugé insuffisant au regard notamment de la durée du prêt immobilier.
Cette clause a alors été réputée non écrite, de sorte que la banque ne pouvait obtenir l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû. En revanche, le juge a retenu les échéances échues et impayées, fixant la créance à la somme de 4.364,07 € au 1er octobre 2024, outre les échéances postérieures.
Il a enfin rejeté la demande de suspension des paiements au motif que les débiteurs avaient déjà bénéficié d'un délai de 18 mois. Il a néanmoins fait droit à leur demande de vente amiable estimant que celle-ci pouvait être conclue dans des conditions satisfaisantes.
Par déclaration formalisée par le RPVA le 27 mai 2026, Mme [F] [P] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 8 juin 2026, la présidente de la première chambre civile a fait droit à la requête de Mme [P] d'être autorisée à assigner à jour fixe.
Par acte des 18 et 24 juin 2026, Madame [F] [P] a fait assigner devant la cour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE et Monsieur [X] [U] aux fins de voir :
' confirmer le jugement rendu le 23 décembre 2025 en ce qu'il a déclaré la clause prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure de 15 jours comme étant réputée non écrite et a prononcé la nullité de la déchéance du terme du 12 juillet 2024 ;
' réformer le même jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer in limine litis, fixé la créance à 4 364,07 euros, débouté la demande de suspension des paiements pour 24 mois, autorisé la vente amiable du bien immobilier, fixé le prix minimum de vente à 80 000 euros, taxé les frais à 3 142,28 euros et condamné in solidum les débiteurs aux dépens ;
Statuant à nouveau :
' in limine litis, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand relative à la fixation de la créance et suspendre la procédure d'orientation ;
' à titre principal, débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
' à titre subsidiaire, accorder à Madame [P] une suspension des paiements des sommes restant dues pour une période de deux ans concernant le prêt n°00001364818 et ordonner que les sommes ne portent pas intérêt au cours de cette période ;
' à titre infiniment subsidiaire, orienter la procédure en vente amiable pour un prix qui ne sera pas inférieur à 120 000 euros.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, elle fait valoir, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, qu'une procédure relative à la fixation de la créance est toujours en cours devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et que la décision à intervenir pourrait entrer en opposition avec celle du Juge de l'exécution, notamment concernant le montant de la créance et l'autorisation de vente. Elle souligne l'urgence de cette mesure alors qu'une vente forcée est prévue pour le 11 septembre 2026.
S'agissant de sa demande principale visant le rejet des prétentions de la banque, elle soutient, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, que la clause de déchéance du terme est abusive car elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur en n'accordant pas un délai raisonnable pour régulariser les impayés. Elle affirme sa bonne foi et invoque des dysfonctionnements graves de l'établissement de crédit. Elle estime que le premier juge n'a pas tiré les conséquences de la nullité de la déchéance du terme.
À titre subsidiaire, elle sollicite la suspension des paiements pour une durée de deux ans en faisant valoir qu'elle assume seule le remboursement des crédits depuis sa séparation en septembre 2020 et que ses revenus actuels sont insuffisants pour couvrir l'ensemble de ses charges. Elle ajoute que la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire justifie également ce report.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la fixation du prix de vente amiable à un montant minimum de 120 000 euros, au motif que le prix de 80 000 euros fixé en première instance est manifestement sous-évalué alors que des estimations ont évalué le bien à 185 000 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2026, Monsieur [X] [U] demande à la Cour de :
' réformer le jugement du 23 décembre 2025 en toutes ses dispositions, à l'exception de celles déclarant la clause figurant en page 7 de l'offre de prêt non écrite et en ce que la déchéance du terme du 12 juillet 2024 est nulle ;
Statuant à nouveau :
' surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par le [Adresse 6] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand tendant à la fixation de la créance de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE ;
' suspendre la procédure d'orientation à l'encontre de Monsieur [X] [U] et Madame [F] [P] ;
' réserver les dépens ;
' à titre subsidiaire, constater que la déchéance du terme effectuée par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE est irrégulière, abusive et donc nulle, et en conséquence, constater que l'établissement financier ne dispose pas d'un titre fondant sa poursuite et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tout en le condamnant à supporter tous les dépens ;
' à titre infiniment subsidiaire, ordonner à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE de produire un décompte de l'ensemble des sommes versées au titre du prêt immobilier n°00001364818 par les débiteurs ou par la compagnie d'assurance, surseoir à statuer dans l'attente de ce document, diminuer l'indemnité contractuelle à la somme de 1 euro, et accorder à Monsieur [X] [U] la suspension du paiement des sommes restant dues pour une période de deux ans sans intérêt à compter de la signification du jugement ;
' à titre très infiniment subsidiaire, orienter la procédure en vente amiable à un prix qui ne sera pas inférieur à 120 000 euros ;
' statuer ce que de droit sur les dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il fait valoir que la procédure de saisie immobilière doit être suspendue en raison de la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, alors que le principal dû ainsi que l'indemnité contractuelle sont contestés et que la déchéance du terme est considérée comme irrégulière.
Il soutient, au visa de l'article 1231-5 du Code civil, que l'indemnité contractuelle de 7 % s'analyse en une clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice subi par le CREDIT AGRICOLE et doit être réduite à l'euro symbolique.
À titre subsidiaire, il sollicite le débouté total du CREDIT AGRICOLE en faisant valoir que la nullité de la déchéance du terme prive l'établissement financier de titre exécutoire pour fonder une saisie immobilière.
Concernant l'orientation de la vente, il fait valoir que ses revenus modérés et ses charges familiales justifient une suspension de paiement de 24 mois. Il sollicite enfin que le prix de vente amiable ne soit pas inférieur à 120 000 euros, soulignant que le bien a été mis en vente par Madame [P] au prix de 185 000 euros.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE demande à la Cour de :
' confirmer intégralement le jugement de renvoi en vente forcée rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand le 22 mai 2026 ;
' réformer le jugement d'orientation rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand le 23 décembre 2025 en ce qu'il a jugé abusive et non écrite, la clause de déchéance du terme, au titre du prêt immobilier n° 00001364818 ;
Statuant à nouveau :
' juger que ladite clause de déchéance du terme n'est pas abusive et fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à la somme de 142 025,91 euros, selon décompte arrêté au 10 octobre 2024, outre les intérêts au taux contractuel de retard de 1,99 % à compter de cette date ;
' confirmer pour le surplus, le jugement d'orientation du 23 décembre 2025 et renvoyer l'affaire par-devant le Juge de l'Exécution pour renvoi en vente forcée ;
' à titre subsidiaire, fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à la somme de 12 513,65 euros, correspondant aux échéances impayées au titre du prêt immobilier n° 00001364818 arrêtées au 14 septembre 2026, outre les intérêts postérieurs ;
' à titre infiniment subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de modification de la mise à prix, juger, conformément à l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en cas de défaut d'enchère sur le prix modifié, le bien devra être remis en vente sur baisse successive de mise à prix jusqu'au montant initial, en fixant ces baisses successivement à 80 000 euros puis à 45 000 euros, et autoriser le créancier poursuivant à faire état de ces baisses dans les publicités de vente ;
En tout état de cause :
' condamner Madame [F] [P] et Monsieur [X] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et dire que les frais et dépens seront passés en frais privilégiés de vente avec distraction légale au profit de l'avocat poursuivant.
Au soutien de sa demande de réformation du jugement d'orientation concernant la clause de déchéance du terme, la demanderesse fait valoir qu'une clause n'est abusive que s'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle soutient que le juge national doit apprécier ce caractère en considération du délai réellement laissé et du montant sollicité. Elle expose qu'en l'espèce, les sommes demandées pour régularisation étaient respectivement de 1 706,26 euros le 15 février 2024 et de 3 781,95 euros le 4 juin 2024. Elle invoque une jurisprudence de la Cour d'appel de Riom du 14 mai 2025 selon laquelle un délai de règlement de 15 jours pour un montant de 4 796,17 euros ne constitue pas un déséquilibre significatif, dès lors que les montants en cause sont ici inférieurs.
Elle rejette les arguments des défendeurs relatifs à une erreur de compte de prélèvement en faisant valoir que les échéances ont bien été prélevées sur le compte personnel de Madame [P] conformément à sa demande, et que les défauts de paiement résultent d'un solde insuffisant.
Elle fait valoir qu'à titre subsidiaire, même si la déchéance du terme était écartée, les défendeurs resteraient redevables des échéances impayées, lesquelles s'élèvent à 12 513,65 euros au 14 septembre 2026.
S'agissant de l'indemnité contractuelle de 7 %, elle soutient que cette somme constitue la juste indemnisation de la perte financière subie par l'établissement bancaire du fait de la résiliation anticipée du contrat, perte qui incombe exclusivement aux défendeurs.
Sur la demande de délais de grâce, elle s'y oppose en faisant valoir que les défendeurs ont déjà bénéficié d'une suspension de leurs engagements pendant 18 mois et de plus de deux ans pour vendre leur bien sans avoir produit de justificatif de mise en vente ni d'éléments relatifs à leurs revenus et charges.
Enfin, elle s'oppose au relèvement de la mise à prix à 120 000 euros en soutenant que le prix doit rester attractif pour intéresser les acquéreurs, compte tenu des conditions économiques actuelles et des résultats constatés dans la région pour des biens situés hors agglomérations. Elle sollicite toutefois, à titre subsidiaire, l'application de l'article R 322-47 du code des procédures civiles d'exécution pour organiser des baisses successives de prix.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer.
Par application des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
En l'espèce, le créancier poursuivant a diligenté la présente procédure de saisie immobilière en vertu d'un d'un prêt notarié reçu le 22 septembre 2016 par Maître [E] [G], notaire à [Localité 7], au terme duquel la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a consenti à Madame [P] et Monsieur [U] un prêt d'un montant de 153.076,00€. Un acte authentique revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire prévu à l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'existence d'une instance pendante devant le tribunal judiciaire pour voir statuer sur la créance du poursuivant, n'enlève pas au titre en vertu duquel les poursuites ont été engagées, son caractère exécutoire. Le juge de l'exécution est par ailleurs exclusivement compétent en vertu des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elle n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans ces conditions, le juge de l'exécution n'est pas tenu de surseoir à statuer, et c'est de manière parfaitement justifiée que le premier juge a rejeté cette demande. La cour confirmera.
Sur la déchéance du terme et le montant de la créance.
Pour déclarer non écrite la clause de résiliation de plein droit contenue dans le contrat de prêt, le premier juge a retenu la motivation suivante : «la clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non paiement par l'emprunteur d'une ou plusieurs échéances de remboursement 15 jours après une mise en demeure aggrave significativement la situation de l'emprunteur en ce qu'elle lui laisse pas un délai raisonnable pour s'acquitter des échéances échues impayées ou de solliciter une éventuelle renégociation des termes du contrat, notamment s'agissant d'un prêt immobilier remboursable en 360 mois. Cette clause doit donc être réputée non écrite, cela nonobstant le fait que le créancier ne se soit pas prévalu du délai de 15 jours, en laissant un délai supérieur pour régulariser la situation. Le prêteur ne pouvait donc se prévaloir de cette clause ni prononcer la résiliation anticipée du prêt sur la base de ces dispositions contractuelles.»
La cour approuve la décision du premier juge, en soulignant que le caractère abusif d'une clause en application de l'article L212-1 du code de la consommation s'apprécie indépendamment du délai effectivement laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation : une clause est abusive lorsqu'elle a pour effet de créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ce qui est le cas d'une clause qui prévoit que la totalité du prêt normalement remboursable sur 20 ou 30 ans (ce qui est le cas en l'espèce) peut devenir immédiatement exigible 15 jours après une seule mise en demeure sans autre formalité. Un tel délai est manifestement trop court pour permettre le cas échéant à l'emprunteur de régulariser sa situation voire de renégocier le contrat ou de solliciter des délais de paiement et l'expose à devoir rembourser en très peu de temps l'intégralité du prêt. Une telle clause doit être réputée non écrite et ne peut donc produire aucun effet, le prêteur ne pouvant s'en prévaloir quelles que soient les circonstances de fait, ce qui a cependant été fait dans le cas d'espèce, au terme de la mise en demeure du 12 juillet 2024.
En revanche, comme l'avait souligné le premier juge, les échéances échues impayées demeurent exigibles et peuvent justifier une mesure d'exécution forcée y compris une saisie immobilière sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L311-2, L311-4 et L311-6.
Il ressort du décompte versé aux débats par le prêteur qu'à la date du commandement du 20 novembre 2024, 8 échéances au moins demeuraient totalement ou partiellement impayées soit une somme de 4 364,07 € (période du 15/11/2023 au 15/06/2024), et sur ce point, les emprunteurs ne démontrent pas que d'autres paiements seraient intervenus ni qu'ils étaient à jour des paiements à la date du commandement.
Le CREDIT AGRICOLE produit un décompte actualisé au 14/09/2026 faisant état d'échéances échues impayées pour un total de 12 513,65 € dont 935,69 € de pénalités correspondant à la période du 15/11/2023 au 15/08/2026, étant précisé que les échéances de l'année 2025 ne sont pas comptabilisées, le prêteur faisant état dans ses écritures d'une prise en charge par l'assurance. La cour disposant ainsi de tous les éléments pour fixer la créance, il n'y a donc pas lieu d'enjoindre au prêteur de produire un nouveau décompte faisant apparaître les versements des débiteurs ou de la compagnie d'assurance.
Monsieur [U] sera débouté de sa demande de réduction de l'indemnité conventionnelle de 7% qui s'applique en cas d'exigibilité anticipée du prêt, laquelle n'est pas prononcée.
Sur la demande de délais de paiement.
Comme l'avait pertinemment rappelé le premier juge, les débiteurs ont déjà bénéficié d'un report de 18 mois en 2023 suivant ordonnance de référé du 16 janvier 2023, et ne justifient pas être en situation de régler en totalité les échéances échues impayées à bref délai. La cour confirmera le rejet de la demande de délai de paiement.
Sur l'orientation de la procédure.
L'orientation en vente amiable n'est pas remise en cause, il est seulement demandé de fixer le prix minimum à 120.000,00 € au lieu de 80.000,00 € retenu par le premier juge. Il ne sera pas fait droit à cette demande, qui ne présente aucun intérêt, dès lors qu'il s'agit d'un prix minimum qui n'empêche en aucun cas de vendre le bien à un prix bien supérieur dans le cadre d'une vente amiable, les délais accordés par le premier juge étant toutefois expirés, ou d'une vente de gré à gré.
Par ailleurs, l'argumentation du CREDIT AGRICOLE relative à la baisse de la mise à prix est sans objet dans le cadre d'une vente amiable : il ne s'agit pas ici de fixer la mise à prix en cas de vente forcée.
En conséquence, la cour confirmera le jugement en intégralité, sauf s'agissant de la mention du montant de la créance. Le créancier poursuivant sollicite en outre la confirmation du jugement de renvoi en vente forcée du 22 mai 2026 : la cour ne peut confirmer ce jugement postérieur dont elle n'est pas saisi d'un appel.
Sur les accessoires.
Les dépens d'appel seront employés en frais de poursuite soumis à taxation, et pour le surplus seront à la charge de Madame [P] et de Monsieur [U]. En aucun cas, il ne s'agit de frais privilégiés de vente.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du juge de l'exécution rendu le 23 décembre 2025, sauf en ce qu'il a mentionné le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 4 364,07 € ;
Statuant à nouveau sur ce point :
Mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant à la somme de 12 513,65 € arrêtée au 14 septembre 2026, au titre des échéances échues impayées jusqu'à l'échéance du 15/08/2026, outre les échéances postérieures ;
Déboute Madame [F] [P] et Monsieur [X] [U] de leur demande de suspension de la procédure d'orientation et du surplus de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais taxés de saisie, et condamne pour le surplus Madame [F] [P] et Monsieur [X] [U] in solidum pour les dépens excédant les frais taxés ;
Le greffier Le président