Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/02370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CXX
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSES
Société SCCV PARIS COUR DES NOUES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société W-PI PROMOTION SAS anciennement dénommée PITCH PROMOTION SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Maître Alexis LE LIEPVRE
de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire R0176
DÉFENDEURS
Madame [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
Décision du 15 Septembre 2026
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/02370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CXX
[Localité 2]
Madame [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société SCI DU [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Maître Gabriel NEU-JANICKI
de la SELARL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire A0891
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition.,
DÉBATS
A l’audience collégiale du 21 mai 2026, présidée par Madame Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Madame Laure BERNARD, en application de l’article 804 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, ultétieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Mmes [H] [C], [F] [C], [K] [C] épouse [I], ainsi que M. [J] [C] et la SCI du [Adresse 4] sont propriétaires indivis d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 4] à Paris 20ème.
Par acte authentique du 29 décembre 2020, Mmes [H] [C], [F] [C], [K] [C] épouse [I], ainsi que M. [J] [C] et la SCI du [Adresse 4] ont consenti à la société WOODEUM une promesse unilatérale de vente portant sur le bien immobilier précité pour un prix initial de 12.250.000 euros, ajusté au prix de13.830.000 euros compte tenu de la densité du projet immobilier (programme de destruction et de reconstruction à destination principale d’habitation), sous diverses conditions suspensives dont celles tenant à l’obtention d’un permis de construire ainsi qu’au non-exercice du droit de préemption ou de priorité.
Une indemnité d’immobilisation a été fixée à la somme de 691.500 euros, garantie par la remise aux promettants de cautionnements bancaires activables jusqu’au 29 février 2024.
Par avenant du 23 mai 2022, la société WOODEUM a été substituée par la société SCCV [Localité 4] COUR DES NOUES, avec solidarité, et la date de réalisation des conditions suspensives a été prorogée au 31 décembre 2023.
A la suite d’une opération de fusion-absorption, la société PITCH PROMOTION SAS, depuis lors renommée W-PI PROMOTION, est venue aux droits de la société WOODEUM.
Un arrêté de refus de permis de construire a été pris par les services de la Mairie de [Localité 4] le 09 juin 2023, notifié aux bénéficiaires de la promesse le 13 juin 2023, ce qui a été porté à la connaissance des promettants par courriel du 28 juin 2023.
Par écrit du 27 novembre 2023, le conseil des promettants a informé les bénéficiaires de ce que la non-obtention du permis de construire était due « au dépôt d’une demande de permis de construire non conforme aux règles du PLU, que « la condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire est considérée comme accomplie » et que ses clients « se tenaient à disposition de la société WOODEUM pour signer un acte de vente réitératif avant le 31 décembre 2023. »
Par courriel du 19 décembre 2023 puis par sommation interpellative du 22 décembre suivant, signifié le 27 décembre 2023, le notaire des promettants a convoqué les bénéficiaires à un rendez-vous de signature de l’acte authentique le 28 décembre 2023.
A cette date du 28 décembre 2023, un procès-verbal de carence a été rédigé par le notaire des promettants, faute de signature d’un acte réitératif de vente.
Selon procès-verbal du 11 janvier 2024, les promettants ont fait réaliser une saisie-attribution pour un montant en principal de 691.500 euros sur trois comptes bancaires ouverts par la société SCCV PARIS COUR DES NOUES.
Par jugement du 30 mai 2024, le juge de l’exécution a prononcé la mainlevée de ces saisies-attributions.
En parallèle, par acte extra-judiciaire du 14 février 2024, les sociétés W-PI PROMOTION et SCCV COUR DES NOUES ont fait assigner les promettants devant la juridiction de céans, afin, principalement de voir dire et juger que la promesse unilatérale de vente du 29 décembre 2020 est caduque sans indemnité de part ni d’autre et d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
En cours de procédure, la société W-PI PROMOTION est venue aux droits de la société SCCV PARIS COUR DES NOUES à la suite d'une dissolution sans liquidation faite par application de l'article 1844-5 du code civil.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mai 2026, les sociétés W-PI PROMOTION et SCCV COUR DES NOUES demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1104, 1240, 1304-3 et 1304-6 du Code civil et 514 et 514-1 du Code de procédure civile
- Prendre acte que la société W-PI PROMOTION vient aux droits de la société SCCV PARIS COUR DES NOUES ;
- Juger que la promesse unilatérale de vente en date du 29 décembre 2020, modifiée par avenant en date du 23 mai 2022, dont l’option n’a pas été levée, est caduque sans indemnité de part ni d’autre en raison de la défaillance de la condition suspensive relative au permis de construire ;
- Juger que la promesse unilatérale de vente en date du 29 décembre 2020, modifiée par avenant en date du 23 mai 2022, dont l’option n’a pas été levée, est derechef caduque sans indemnité de part ni d’autre en raison de la défaillance de la condition suspensive relative au non-exercice du droit de préemption ;
- Juger que la promesse unilatérale de vente en date du 29 décembre 2020, modifiée par avenant en date du 23 mai 2022, dont l’option n’a pas été levée, est derechef caduque sans indemnité de part ni d’autre en raison de la non-réalisation de la condition préalable relative à la libération des locaux loués ;
- Juger que les Promettants ont fautivement manoeuvré pour faire pratiquer des saisies attribution par un commissaire de justice ;
En conséquence, à titre principal :
- Condamner in solidum Madame [H] [B], Madame [F] [C], Monsieur [J] [C], Madame [K] [C] et la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société W-PI PROMOTION la somme de 50.000,00 €, sauf à parfaire,
- Débouter Madame [H] [B], Madame [F] [C], Monsieur [J] [C], Madame [K] [C] et la SCI DU [Adresse 4] de l’ensemble de leur demande ;
A titre subsidiaire si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'égard de la société W-PI PROMOTION :
- Rejeter l'exécution provisoire.
En toute hypothèse :
- Condamner in solidum Madame [H] [B], Madame [F] [C], Monsieur [J] [C], Madame [K] [C] et la SCI DU [Adresse 4] à verser à la société W-PI PROMOTION la somme de 30.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mmes [H] [C], [F] [C], [K] [C] épouse [I], ainsi que M. [J] [C] et la SCI du [Adresse 4] (ci-après les promettants) demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1240 et 1304-3 du code civil,
Vu les articles L211-1 et L511-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les pièces versées au débat,
-DEBOUTER la société PITCH PROMOTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-DEBOUTER la société PITCH PROMOTION de sa demande de caducité de la promesse de vente du 29 décembre 2020 sans indemnité de part ni d’autre ;
-DEBOUTER la société PITCH PROMOTION de sa demande de paiement de la somme de 50.000,00 € infondée ;
A titre principal :
-JUGER que la société PITCH PROMOTION – WOODEUM a commis au regard de la Promesse :
▪Une faute en ne déposant pas avant le 29 décembre 2021 une demande de permis de construire complète
▪Une faute en ne déposant pas avant le 29 décembre 2021 une demande de permis de construire complète et conforme aux règles d’urbanisme et du PLU de [Localité 4]
-CONSTATER / JUGER qu’au 29 décembre 2021, la caducité de la Promesse unilatérale de vente du 29 décembre 2020, en raison de l’absence de dépôt par le Bénéficiaire de demande de permis de construire complète avant le 29 décembre 2021 ;
En conséquence,
-CONDAMNER solidairement et à défaut, in solidum, la société PITCH PROMOTION et la SCCV [Localité 4] COUR DES NOUES au paiement de l’indemnité d’immobilisation de 612.500,00 € répartie comme suit :
•- QUATRE CENT UN MILLE NEUF CENT DIX EUROS (401.910€) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C], Madame [K] [C] et Monsieur [J] [C].
•CENT SOIXANTE-DIX MILLE TROIS CENT VINGT-SEPT EUROS (170.327€) au bénéfice de la SCI DU [Adresse 4]
VINGT MILLE QUATRE CENT QUARANTE-HUIT EUROS (20.448€) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C] et Monsieur [J] [C] ;
•DIX-NEUF MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS (19.815€) au bénéfice de Madame [K] [C]
A titre subsidiaire :
-JUGER que la société PITCH PROMOTION – WOODEUM a commis au regard de l’Avenant :
▪Une faute en ne déposant pas une demande de permis de construire parfaitement conforme aux règles d’urbanisme et du PLU de [Localité 4]
▪Une faute en ne modifiant pas sa demande de permis de construire pour être en parfaite conformité aux règles d’urbanisme et du PLU de [Localité 4]
▪Une faute en ne déposant pas une nouvelle demande de permis de construire dans le délai imparti qui lui restait entre le 9 juin 2023 et le 31 décembre 2023.
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement, et à défaut, in solidum, la société PITCH PROMOTION et la SCCV PARIS COUR DES NOUES au paiement de l’indemnité d’immobilisation de 691.500,00 € répartie comme suit :
•23.085,05 € (VINGT-TROIS MILLE QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C] et Monsieur [J] [C] ;
•192.165,25 € (CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES) ;
•22.371,10 € (VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTIMES) au bénéfice de Madame [K] [C],
•453.509,60 € (QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C], Madame [K] [C] et Monsieur [J] [C].
A titre infiniment subsidiaire
-CONSTATER que l’ensemble des conditions suspensives sont réputées accomplies ;
-JUGER que la société PITCH PROMOTION – WOODEUM n’a pas levé l’option d’achat alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réputées accomplies,
En conséquence,
-CONDAMNER solidairement, et à défaut, in solidum, la société PITCH PROMOTION et la SCCV [Localité 4] COUR DES NOUES au paiement de l’indemnité d’immobilisation de 691.500,00 € répartie comme suit :
•23.085,05 € (VINGT-TROIS MILLE QUATRE-VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C] et Monsieur [J] [C] ;
•192.165,25 € (CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES) ;
•22.371,10 € (VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX CENTIMES) au bénéfice de Madame [K] [C],
•453.509,60 € (QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) au bénéfice de Madame [H] [B], Madame [F] [C], Madame [K] [C] et Monsieur [J] [C].
En tout état de cause :
-CONDAMNER la société PITCH PROMOTION aux entiers dépens et au paiement de la somme de 20.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-PRONONCER l’application du taux d’intérêt légal et l’anatocisme à compter de la notification des présentes écritures.
-PRONONCER l’exécution provisoire ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2025.
L'affaire, appelée à l'audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, prorogé au 15 septembre suivant.
Une note en délibéré a été sollicitée aux parties sur la question de la compétence du tribunal judiciaire pour traiter de la prétention indemnitaire de la société W-PI PROMOTION subséquente au recours, par les promettants, à des saisies-attributions.
Par note en délibéré communiquée par voie électronique le 11 juin 2026, les sociétés demanderesses ont indiqué renoncer à leur demande tendant à « Condamner in solidum Madame [H] [B], Madame [F] [C], Monsieur [J] [C], Madame [K] [C] et la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société W-PI PROMOTION la somme de 50.000,00 €, sauf à parfaire ».
Les parties défenderesses n’ont, quant à elles, fait parvenir aucune note en délibéré sur ce point.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire le tribunal constate, conformément à la note en délibéré du 11 juin 2026 produite en demande, que la société W-PI PROMOTION renonce à sa demande indemnitaire sans opposition des défendeurs.
Sur les demandes relatives à l’indemnité d’immobilisation
Les sociétés W-PI PROMOTION et SCCV COUR DES NOUES rappellent d’abord que si aucune demande de permis de construire n’a pu être déposée avant le 29 décembre 2021, ce n’est pas de leur fait mais en raison des discussions avec la Mairie, ce qui a conduit à un décalage du dépôt de la demande, et qu’au demeurant la promesse unilatérale de vente du 29 décembre 2020 prévoyait une date butoir pour la réalisation des conditions suspensives, dont celle tenant à l’obtention du permis de construire, non pas au 19 décembre 2021 mais au 30 novembre 2022, de sorte qu’aucune caducité ne pouvait intervenir avant.
Elles se prévalent ensuite de ce que cette promesse a fait l’objet d’un avenant, intervenu le 23 mai 2022 avant la date du 30 novembre 2022, prorogeant la date de réalisation des conditions suspensives, et que cet avenant a été négocié puis signé par les promettants de sorte qu’ils ont renoncé au bénéfice de toute éventuelle caducité antérieure.
Les sociétés W-PI PROMOTION et SCCV COUR DES NOUES prétendent par ailleurs que le refus du permis de construire opposé par les services municipaux ne peut à lui seul caractériser une faute leur incombant, soutenant avoir déposé une demande de permis conforme aux stipulations de la promesse, à savoir un permis conforme aux règles d’urbanisme applicables à l’assiette de la demande ainsi qu’aux dispositions du PLU de [Localité 4], et s’être heurtées à un refus pouvant s’expliquer par la volonté de la Mairie de [Localité 4] de limiter la densité des constructions réalisées dans le secteur géographique des biens objets de la promesse, soit une appréciation subjective souveraine des services décideurs.
Elles précisent avoir alerté les promettants sur le risque de refus de permis de construire dès qu’elles en ont eu connaissance.
Elles contestent toute prétendue non-conformité du permis déposé aux règles de l’urbanisme ou au PLU, notamment sur le plan de la hauteur de la construction envisagée qui ne dépassait pas celle de l’immeuble contigu, et précisent que le motif allégué par l’arrêté municipal d’une « atteinte à la sécurité publique » a finalement fait l’objet d’un avis favorable de la préfecture de Police le 18 août 2023.
Elles contestent également le moyen adverse tenant à une prétendue incomplétude du dossier de permis de construire déposé, précisant qu’il est « courant que le dossier soit considéré comme incomplet par l’administration compte-tenu du nombre important d’éléments à communiquer dans le cadre de la réalisation d’un projet d’envergure ».
De même, elles soutiennent ne pas avoir commis de faute en ne déposant pas de deuxième demande de permis de construire, à la suite de l’arrêté de refus notifié en juin 2023, compte tenu de ce que le projet initial portait sur la construction d’un projet d’une certaine densité, que c’est justement cette forte densité qui a conduit au refus des services municipaux, et que déposer une nouvelle demande aurait nécessité de présenter un projet d’une densité moindre donc non conforme aux termes de la promesse.
Elles rappellent sur ce point avoir proposé aux promettants la signature d’un nouvel avenant portant sur un projet de moindre densité, que ces derniers ont refusé.
Enfin, elles estiment inopérant le moyen adverse tenant à l’absence de recours, puisqu’aucune décision n’aurait pu intervenir avant le 31 décembre 2023, eu égard aux délais de procédure, et qu’en toute hypothèse une annulation de l’arrêté de refus n’aurait pas automatiquement été synonyme d’autorisation du projet mais aurait seulement offert une possibilité de présenter à nouveau le projet, sans certitude quant à son acceptation.
Les sociétés W-PI PROMOTION et SCCV COUR DES NOUES ajoutent que, outre celle relative au permis de construire, la condition suspensive tenant au non-exercice du droit de préemption n’a pas davantage été réalisée, les services de la Mairie n’ayant pas été utilement informés dans le délai légal requis de deux mois avant l’échéance de la promesse, et qu’il en est de même de la condition préalable, également prévue contractuellement, de la libération des lieux par la société preneur à bail, aucun justificatif de cette libération n’ayant été transmise par les promettants.
Elles déduisent de l’ensemble de ces éléments que la promesse unilatérale de vente litigieuse est devenue caduque, sans qu’il y ait lieu à indemnité de part et d’autre.
En défense, les promettants se prévalent en premier lieu, à titre principal, de la caducité de la « première » promesse unilatérale de vente, dès avant la signature de l’avenant du 23 mai 2022, du fait fautif des bénéficiaires.
Ils soutiennent que la condition suspensive tenant au dépôt d’un dossier et à l’obtention d’un permis de construire conforme, érigée en condition essentielle et déterminante de la promesse, dans le délai contractuellement imparti, à savoir le 29 décembre 2021, n’a pas été respectée de sorte que ladite promesse est devenue caduque dès cette date.
Ils en déduisent être fondés à solliciter le bénéfice de l’indemnité d’immobilisation contractuellement fixée, dès lors que ladite condition a défailli uniquement en raison de l’inertie fautive de la société bénéficiaire.
Ils estiment que l’avenant ultérieur du 23 mai 2022 n’a pas pu proroger un délai alors déjà expiré, que la caducité intervenue au 29 décembre 2021 était irrévocable et qu’eux même n’ayant jamais été informés de cette caducité ils n’ont pas pu renoncer à leur droit à percevoir l’indemnité subséquente.
Les promettants se prévalent en deuxième lieu, à titre subsidiaire, de la caducité de l’avenant du 23 mai 2022 en raison des fautes des bénéficiaires de la promesse.
Ils prétendent que celles-ci ont déposé de façon tardive (au 30 juin 2022 soit le dernier jour du délai fixé contractuellement) une demande de permis de construire qui était incomplète, qui portait sur une surface de 2.835 m² (et non 2.840 m² comme prévu à la promesse), et qui ne respectait pas les règles d’urbanisme et du PLU de [Localité 4] applicables.
Ils excipent de nombreux écrits de la mairie de [Localité 4] relevant l’incomplétude du dossier, des pièces complémentaires que les bénéficiaires ont dû fournir, le tout ayant eu pour effet de ralentir le processus d’examen de la demande.
Ils excipent également des termes de l’arrêté de refus de la Mairie de [Localité 4] du 9 juin 2023, refus motivé par le non-respect des règles de l’urbanisme et du PLU de la ville, dont notamment :
« 1. du non-respect du gabarit enveloppe applicable en bordure de voie, tel que prévu par l’article UG 10.2 du règlement du PLU de [Localité 4] ;
2. du non-respect du gabarit enveloppe applicable entre constructions situées en vis-à-vis sur un même terrain, tel que prévu par l’article UG 10.4 du règlement du PLU de [Localité 4] ;
3. d’une densité trop importante par rapport aux parcelles voisines contrevenant à l’article L 152-6 du Code de l’Urbanisme
4. du risque que la construction projetée porte atteinte à la sécurité publique en contravention avec l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme
5. du risque de compromettre la mise en valeur du patrimoine bâti, tel que prévu par l’article UG 11.1 du règlement du PLU de [Localité 4] ».
Ils font valoir par ailleurs que, nonobstant ce refus, les bénéficiaires n’ont pas usé de la clause prévue à la promesse permettant le dépôt d’un nouveau permis de construire, sans autorisation préalable de leur part.
Ils en déduisent la caractérisation de fautes des bénéficiaires qui ont empêché la réalisation de la promesse unilatérale de vente et qui, par voie de conséquence, légitiment leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation, rappelant que le bien a été immobilisé durant trois ans.
En réponse aux arguments adverses, les promettants contestent que le refus du permis de construire soit inhérent à une appréciation purement subjective par les services de la ville de [Localité 4] du projet soumis (concernant les points 1-3 et 4 précités), soulignant l’absence d’élément probant sur ce point ainsi que l’absence de recours quant à cette décision prétendument arbitraire.
Ils relèvent en outre que, dans l’hypothèse même où une dérogation aux règles relatives au gabarit et à la densité serait possible de la part de l’autorité compétente, la recherche par les bénéficiaires d’une telle dérogation illustre que le projet déposé était, à l’origine, non conforme aux règles du PLU et d’urbanisme.
Ils précisent enfin que ladite dérogation, prévue à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme, n’est possible que si le projet ne dépasse par la hauteur des constructions contiguës de part et d’autre, et non seulement la plus élevée des deux, et que force est de constater que ce n’était pas le cas en l’espèce (sept étages projetés alors que les constructions contiguës existantes sont élevées de deux étages seulement).
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, les promettants soutiennent, au visa de l’article 1304-3 du code civil, que la condition d’obtention d’un permis de construire portant sur la surface plancher de 2.840 m² ayant défailli en raison des multiples fautes des bénéficiaires, elle doit être réputée accomplie, et que les autres conditions suspensives ont toutes été réalisées, pour en déduire le bien-fondé de leur demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Ils soutiennent que celle tenant à la purge du droit de préemption de la ville de [Localité 4] a été réalisée, cette dernière n’ayant pas répondu dans le délai imparti après notification de la déclaration d’aliéner, de sorte qu’elle est réputée y avoir renoncé, relevant au demeurant qu’ils n’avaient aucune obligation de lui notifier cette déclaration en l’absence de notification de l’obtention du permis de construire, au regard des termes de la promesse sur ce point, mais que cette diligence a néanmoins été effectuée par prudence.
Quant à la condition tenant à la libération des locaux, les promettants rappellent que la société locataire avait fait l’objet d’une liquidation et radiation fin 2022 et que les lieux étaient de fait libérés, de sorte qu’aucun reproche ne peut leur être fait sur ce point.
* * *
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Enfin, selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
Le tribunal relève en premier lieu qu’il ressort des termes de l’acte notarié du 29 décembre 2020, pouvant être qualifiée de « première » promesse unilatérale de vente intervenue entre les parties, qu’une des conditions suspensives consistait en l’obtention d’un « arrêté de permis de construire exprès valant éventuellement permis de démolir permettant la réalisation de l’opération de construction projetée », et ce « dans les douze mois des présentes », ladite promesse étant par ailleurs valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Cette promesse édictait également que l’indemnité d’immobilisation serait due par le bénéficiaire aux promettants « au cas où l’acte de vente ne serait pas régularisé par la faute du bénéficiaire dans le délai fixé (...), toutes les conditions suspensives ayant par ailleurs été réalisées et aux conditions conformes aux stipulations du présent acte. »
Or, il n’est ni prétendu ni au demeurant justifié de l’obtention dans le délai imparti d’un permis de construire par les bénéficiaires.
Il s’en déduit que la condition suspensive a défailli et que, subséquemment, cette « première » promesse unilatérale de vente est caduque.
L’écrit « avenant » du 23 mai 2022, signé par les parties et aux termes duquel il a été convenu une « prorogation » du délai de validité de la « première » promesse, doit en réalité s’analyser comme une « seconde promesse » unilatérale de vente, reprenant les stipulations de la première à l’exception de celles relatives aux délais.
Le tribunal relève en second lieu qu’il était également prévu, dans le cadre la « première » promesse unilatérale de vente, non modifiée sur ce point par l’avenant du mois de mai 2023, un point 13 intitulé « condition préalable » et rédigé en ces termes :
« Les parties conviennent expressément d’ériger en condition préalable et déterminante à la réalisation de la vente susceptible de résulter de la promesse, la condition préalable ainsi qu’il suit.
A ce titre, les parties rappellent que la signature de l’acte authentique de vente ne pourra intervenir, avant la réalisation de la dernière des conditions suspensives, par celle des parties qui en a la charge, et de la condition préalable.
13.1 libération des biens formant l’objet du présent acte
Le promettant déclare et rappelle que, à la date de la promesse, l’immeuble 1, actuellement édifié sur la parcelle cadastrée section CI numéro [Cadastre 1] comporte des locaux affectés pour partie à usage d’habitation et, au surplus, à usage de locaux commerciaux, actuellement occupés ainsi qu’il a été dit ci-avant sous l’article 8.3.1.
A titre de condition préalable et déterminante à la réalisation de la vente susceptible de résulter de la promesse au profit du bénéficiaire, des biens objets des présentes, le promettant s’engage à justifier auprès du bénéficiaire de la libération effective de l’immeuble 1, de toute location, occupation, droit et obligation locative quelconque. A cet effet, le promettant remettra au bénéficiaire l’état des lieux de sortie qu’il aura établi avec le locataire.
En tout état de cause, il sera établi, préalablement à la réitération des présentes, un constat d’huissier justifiant du caractère libre des biens, à l’exception de ce qui est dit ci-après.
Le bénéficiaire accepte d’ores et déjà de faire son affaire de tout objet mobilier et/ou encombrants de quelque nature qu’ils soient situés dans les biens à l’exception de machines nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée, en ce non compris les deux armoires coffres dont le bénéficiaire fera son affaire personnelle.
Le promettant s’oblige envers le bénéficiaire à faire le nécessaire en vue de la réalisation de la condition préalable, au plus tard à la date de réalisation des conditions suspensives.
Faute par le promettant d’avoir satisfait à la condition préalable, et d’en avoir justifié au bénéficiaire dans le délai à lui imparti ci-dessus convenu, les parties (ou l’une d’entre elles) ne pourront exiger que l’acte authentique de vente soit signé, tant que le promettant n’aura pas été en mesure de justifier au bénéficiaire de l’accomplissement de ladite condition préalable, et ce, sans que le promettant puisse opposer au bénéficiaire la survenance de la date de réalisation des conditions suspensives, et sans que la mise en œuvre de pareille faculté par le bénéficiaire puisse valoir renonciation de sa part, (a) au bénéfice de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées sous l’article 14 qui suit, (b) ou à la faculté expressément réservée au bénéficiaire (i) de se prévaloir, sans indemnité à sa charge, de la caducité de la promesse à son terme (à défaut pour le promettant d’avoir accompli à cette date les obligations ci-dessus définies, lui incombant), ou (ii) de poursuivre le promettant en réparation de son entier préjudice, que la vente se réalise ou non ou (iii) d’obtenir du promettant qu’il lui rembourse la totalité des frais qu’il a engagés pour permettre le dépôt de son dossier de demande de permis de construire ».
Il s’en évince que les promettants ne pouvaient exiger la signature de l’acte authentique, en raison de la réalisation des conditions suspensives, que s’ils avaient par ailleurs justifié auprès de la société bénéficiaire de la libération effective des lieux, objets de la promesse.
Autrement dit, la société bénéficiaire n’avait pas obligation de réitérer la vente tant que les promettants n’avaient pas justifié, dans les formes contractuellement prévues, avoir libéré lesdits lieux.
Or, s’ils concluent à l’effectivité de cette condition préalable dans leurs écritures, force est de constater que les promettants se contentent de communiquer un extrait PAPPERS – INPI – SIRENE de la société HARDAN, présentée comme l’ancienne occupante des locaux, selon lequel ladite société a été liquidée puis radiée à la date du 11 avril 2022, soit un document non-conforme aux exigences contractuelles précitées.
Il ne saurait par conséquent, faute pour les promettants de produire une quelconque autre pièce sur ce point, être considéré comme remplie la condition préalable tenant à la libération des lieux.
Comme mentionné précédemment, la « première » promesse unilatérale de vente prévoyait que l’indemnité d’immobilisation ne serait due par le bénéficiaire aux promettants que dans l’hypothèse où « l’acte de vente ne serait pas régularisé par la faute du bénéficiaire dans le délai fixé (...), toutes les conditions suspensives ayant par ailleurs été réalisées et aux conditions conformes aux stipulations du présent acte. », précision faite ce point n’ayant pas davantage fait l’objet d’une quelconque modification selon l’avenant du mois de mai 2023.
Or, l’absence de levée d’option ne peut être fautive dès lors que les promettants n’ont pas satisfait la condition préalable tenant à la libération effective des locaux objets de l’acte.
Pour ce seul motif et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens allégués, il n’y a donc pas lieu au paiement de l’indemnité d’immobilisation au bénéfice des promettants.
Les demandes en ce sens des défendeurs seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
La société W-PI PROMOTION conclut à titre subsidiaire, au rejet de l’exécution provisoire dès lors qu’une éventuelle condamnation entraînerait un risque manifestement excessif.
Les promettants ne forment aucune observation en réponse sur ce point.
* * *
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Les sociétés demanderesses ayant renoncé à leur demande principale indemnitaire et les défendeurs succombant en leurs prétentions, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Il convient par ailleurs, en équité, de rejeter les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE la caducité des promesses unilatérale de vente du 29 décembre 2020 et du 23 mai 2022,
DEBOUTE Mmes [H] [C], [F] [C], [K] [C] épouse [I], ainsi que M. [J] [C] et la SCI du [Adresse 4] de leurs demandes en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 29 décembre 2020,
ORDONNE que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE les prétentions des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait à Paris, le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Président