Texte intégral
DU : 23 Octobre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/01980 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOZ5 / Ch.3 Cab.9
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch.3 Cab.9
JUGEMENT RENDU LE
VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par Maître Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 165
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C54395-2024-005827 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
DÉFENDEUR
Madame [G] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Française
représentée par Me Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 113
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO
Greffier lors des débats Madame Roxanne GERRIET
Greffier lors du délibéré Madame Séverine LEBEGUE
DÉBATS : A l’audience du 18 Juin 2026, hors la présence du public
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Didier GRANDHAYE
Maître Clarisse MOUTON
Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR (IFPA)
N° ARIPA :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, après débats non publc en chambre du conseil :
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [K] et Madame [G] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 4 juillet 2025,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [R] [K], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (88)
et de
Madame [G] [T], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 2] (55).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 4 juillet 2025,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [R] [K] et Madame [G] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial,
Concernant les enfants :
FIXE à la somme de CENT QUATRE VINGT DIX euros (190E) par mois et par enfant, soit TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS (380€) en tout, la contribution que doit verser Mme [T] toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à M. [K] pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs [M] et [Y] [K], et au besoin, l’y condamne,
DIT que cette mesure prendra effet rétroactivement à compter du 25 mars 2026 pour [M] [K],
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Mme [T] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, directement entre les mains du parent créancier,
PRECISE que cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu'il ne sera pas autonome financièrement,
DIT que chaque année au 1er décembre, le débiteur doit indexer cette pension sur l’indice des prix à la consommation « ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé» selon la formule suivante :
Pension initiale x nouvel indice
Pension indexée = ----------------------------------------
Indice du mois de la présente décision
(indice:http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)
CONDAMNE en tant que besoin Mme [T], au paiement de cette contribution,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 i d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est en recherche active d'un premier emploi,
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [T] et M. [K], et au besoin les y CONDAMNE,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours,
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour faire appel.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 septembre 2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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