Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002885 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : BATI RENOV SARL [Adresse 1] tous immeubles… [Localité 1] SIREN : 439 537 028
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur Vincent GARCIA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 28/01/2020 la Cour d'Appel de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde de la SARL BATI RENOV a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de céans en vue de la désignation des organes de la procédure et du suivi du déroulement de la procédure collective.
Par jugement en date du 04/02/2020 le présent Tribunal a nommé Monsieur [O] [T] comme juge-commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme juge-commissaire suppléant et Maître [U] [S] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 07/02/2020, délivré par Maître [D] [H], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 12012021 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 13/01/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 25/01/2022 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 31/01/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10/01/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 11/01/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 24/10/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 02/11/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 24/09/2024 à 8h30; le contrôleur, le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 23/09/2025 à 8h30 ; le contrôleur, le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Par jugement en date du 24/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 15/09/2026 à 8h30 ; le contrôleur, le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 15/09/2026,
Maître [U] [S], Liquidateur, a indiqué qu'une instance est pendante près la Cour d'Appel de Montpellier et a sollicité le report de l'affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.
BATI RENOV SARL, bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.
La SA AXA FRANCE IARD, contrôleur, dûment convoquée, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 16/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une instance est actuellement pendante par devant la Cour d'Appel de Montpellier.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/09/2026,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 13/06/2028 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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