Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL L'INSTANT BEAUTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 04/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL L'INSTANT BEAUTE,
[Adresse 1], SIREN : 912 753 514
Par jugement du 12/06/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL L'INSTANT BEAUTE et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 13/10/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement de la SARL L'INSTANT BEAUTE ainsi que la liquidation judiciaire simplifiée de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la loi, par ordonnance en date du 28/10/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARL L'INSTANT BEAUTE
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 02/12/2025, seule la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a comparu et été entendue en ses observations.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL L'INSTANT BEAUTE après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 13/10/2025.
Me [Y], ès qualités, met en avant l'absence de tout versement entre ses mains et l'existence de dettes nouvelles.
La SARL L'INSTANT BEAUTE est non comparante, alors que toutes les diligences du commissaire de justice, en charge de la signification de la requête susvisée, ont correctement été effectuées.
Le ministère public, dans son rapport écrit, s'est prononcé favorablement à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL L'INSTANT BEAUTE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal ayant arrêté le plan de redressement de la SARL L'INSTANT BEAUTE.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 13/10/2025 et de son rapport en date du 28/11/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL L'INSTANT BEAUTE.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
* que depuis l'homologation du plan de redressement, le débiteur n'a procédé à aucun versement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
que le passif total exigible de la SARL L'INSTANT BEAUTE au titre des échéances de son plan de redressement ainsi qu'au titre des frais de procédure s'élève à la somme de 5 118,30 euros ;
que Me [Y], ès qualités, fait état de la création d'un nouveau passif global de 14 658,42 euros, constitué d'une dette locative de 9 100 euros (loyers de mai à novembre 2025), d'une dette fiscale de 1 467 euros (taxe foncière 2025), ainsi que des honoraires du mandataire judiciaire, dans le cadre de
la procédure de redressement, (pour 4 091,42 euros) ;
* que le commissaire à l'exécution du plan justifie d'un relevé bancaire arrêté au 14/10/2025 révélant un solde insuffisamment créditeur de 9,94 euros.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 12/06/2025 en faveur de la SARL L'INSTANT BEAUTE,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SARL L'INSTANT BEAUTE
[Adresse 1],
SIREN: 912 753 514
de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y],
Il ressort des éléments du dossier et des déclarations du commissaire à l'exécution du plan que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le commissaire à l'exécution du plan, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 14/10/2025, date à laquelle la SARL L'INSTANT BEAUTE ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Vu le rapport écrit du ministère public.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 13/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL L'INSTANT BEAUTE.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 12/06/2025 en faveur de la SARL L'INSTANT BEAUTE.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL L'INSTANT BEAUTE [Adresse 1], SIREN : 912 753 514
Fixe au 14/10/2025 la date de cessation des paiements,
Nomme :
Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 2],
Désigne Maître [M] [I], [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d'un an ;
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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