Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [T] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS NEADS [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Yoni MARCIANO [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Septembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS NEADS exerce dans le domaine de la publicité et des études de marché.
M. [T] [Q] exerce notamment des fonctions de traducteur.
NEADS a publié une offre de mission portant sur une traduction en anglais d'un site internet « pour un montant total de 55 000 mots environ ».
Le 16 septembre 2022, M. [Z] a envoyé un premier devis d'un montant de 5 280 € TTC, prévoyant « environ 55 K mots (à ajuster) », ainsi qu'un « calendrier 26/09 – 14/10 ».
Après négociation du tarif, les parties sont convenues d'un devis en date du 19 septembre 2022, pour un montant de 3 960 € TTC.
En date du 29 décembre 2022, M. [Z] a émis une facture d'un montant de 3 960 € TTC.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 6 et 27 février 2023, M. [Z] mettait en demeure NEADS de régler la facture du 29 décembre 2022, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré à l'étude en date du 19 novembre 2024, M. [Z] a assigné NEADS devant ce tribunal, lui demandant de :
* Recevoir M. [Z] en l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
* Condamner NEADS à payer à M. [Z] la somme de 4 622,76 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2022 (sic) ;
* Condamner NEADS à payer à M. [Z] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;
* Dire n'y a voir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner NEADS à payer à M. [Z] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience du 11 mars 2025, NEADS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil,
* Débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner M. [Z] à payer à NEADS la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner M. [Z] aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 10 juin 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, ce dont il a informé les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
M. [Z] expose que :
* les parties ont signé un devis de traduction de 55 000 mots « à ajuster »,
* le travail demandé à M. [Z] s'est avéré en réalité beaucoup plus fastidieux que le devis de NEADS ; cette dernière n'a pas hésité à augmenter considérablement le nombre de mots à traduire, ainsi que les demandes spécifiques liées à son site internet,
* NEADS, qui a pourtant accusé réception du travail ainsi accompli, croit pouvoir se retrancher derrière « un retard de calendrier » pour refuser de régler la facture incontestablement due, alors que le retard dans l'exécution de la mission est entièrement imputable à NEADS,
* NEADS n'a pas procédé au moindre règlement, s'étant ainsi manifestement enrichie au détriment de M. [Z] qui a passé de longues heures de travail sur la mission impartie sans être payé ; NEADS continuant en outre à profiter du travail effectué par le requérant sur son site internet,
* il était expressément convenu que le devis était à ajuster en fonction du nombre de mots réellement traduits ; c'est la raison pour laquelle M. [Z] a, à juste titre, adressé un nouveau devis en date du 6 décembre 2022, pour un montant total de 4 622,76 €,
M. [Z] a également tenté de nombreuses démarches amiables, en vain, puisque NEADS n'a pas cru bon devoir se présenter à l'audience de conciliation du tribunal de commerce de Bobigny.
NEADS répond que :
NEADS a contracté avec M. [Z] au vu des délais qui lui étaient proposés. Dès le 29 septembre 2022, NEADS interrogeait son cocontractant sur l'état d'avancement des traductions. Le 7 octobre 2022, M. [Z] informait NEADS d'un léger retard mais semblait optimiste sur la suite des traductions et la tenue des délais. Le 12 octobre 2022, à quelques jours de la fin prévue des traductions, M. [Z] revenait vers la société, lui annonçant l'intégration des articles dans les prochains jours. Le 14 octobre 2022, date à
laquelle M. [Z] devait rendre l'intégralité de ses traductions en ligne selon devis, il indiquait « avoir sous-estimé l'étape d'intégration »,
M. [Z] indiquait à NEADS que ses traductions étaient supérieures, 85 K mots, au nombre de mots initialement prévu, à savoir 55 K mots. Pour autant M. [Z] lui-même « sait qu'il y a pas mal de doublons » et se « fie davantage aux 55 K mots prévus comme convenu » . NEADS confortait M. [Z] quant au nombre de mots à traduire. Pourtant, malgré son engagement, M. [Z] n'a pas tenu les délais, acceptant même d'autres projets en cours et retardant alors inexorablement la livraison du site à NEADS. Malgré le retard pris, et préjudiciable à NEADS, cette dernière a accordé un délai de facto supplémentaire de quelques jours à M. [Z], pensant de bonne foi que le travail serait achevé très prochainement comme le prétendait M. [Z] ; un mois s'est écoulé sans que M. [Z] ne daigne donner signe de vie à NEADS,
* NEADS interrogeait alors M. [Z] sur les modalités de résiliation du contrat. M. [Z] a demandé, alors même que le contrat n'était pas respecté, de réajuster à la hausse le montant du devis. En dépit d'un retard considérable, la traduction du site n'a jamais été achevée et livrée. Pourtant, de bonne foi, NEADS consciente du travail effectué, mais non honoré, a proposé à M. [Z] une compensation financière. Il n'y a donc jamais eu le moindre acharnement de NEADS à l'encontre de M. [Z],
* NEADS a dû payer un prestataire en interne pour faire le travail.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution. »
Les éléments versés aux débats montrent que M. [Z] a effectué la majeure partie du travail qui lui a été confié. Un courriel du 12 octobre 2022 adressé au CEO de NEADS et non contesté par celui-ci indique : « L'intégration a bien commencé. La plupart des pages sont maintenant intégrées, et il reste juste à finir et à intégrer les articles dans les prochains jours. ». Un autre courriel de M. [Z] du 18 octobre 2022 indique : « Tout le site Web (pages, success stories, mentions légales, etc.) est désormais traduit et intégré. Une partie des blogs est aussi terminée ». Un courriel du CEO de NEADS du 20 octobre 2022 indique : « Content de voir que ça avance bien » et formule des remarques notamment sur 3 pages qui restent à traduire.
Concernant le délai de réalisation, la date de fin prévue du 14 octobre 2022 a été dépassée selon les éléments versés aux débats. Un courriel de M. [Z] du 26 octobre 2022 indique : « Je devais finir cette traduction il y a quelques temps déjà mais cela prend plus de temps qu'anticipé, et d'autres projets ont déjà commencé, donc je suis un peu partagé entre plusieurs tâches ». Un autre courriel de M. [Z] du 7 novembre 2022 indique « Tout a pris beaucoup plus de temps
que prévu, pour différentes raisons, donc il y a un retard regrettable dont je m'excuse ». Il ressort que M. [Z] reconnaît lui-même que le travail a été réalisé en dehors des délais prévus.
Concernant le volume de mots traduits par M. [Z], le tribunal constate qu'il y a désaccord entre le chiffre avancé par M. [Z] d'un total de 64 205 mots, et NEADS qui maintient le chiffre de 55 000 mots au devis initial, sans qu'un comptage puisse permettre d'établir le chiffre réel. Le tribunal retiendra donc le chiffre du devis initial, sans ajustement.
NEADS verse aux débats une facture de 2 300 € d'un prestataire ayant finalisé le travail de traduction du site. Le tribunal relève que la preuve que cette facture a été réglée n'est pas apportée, ni qu'elle concerne les éléments du site qui restaient à traduire.
Le retard significatif apporté à la traduction du site caractérise un engagement de M. [Z] qui a été imparfaitement exécuté, pouvant conduire à une réduction du prix sur le fondement de l'article 1217 du code civil. Le tribunal usant de son pouvoir d'appréciation dira que cette réduction sera de 20% du montant prévu au devis initial, soit 792 €.
En conséquence, le tribunal condamnera NEADS à payer à M. [Z] la somme de 3 168 € (3 960 € - 792 €), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2023, déboutant du surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement
M. [Z] ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi de NEADS. Or l'appréciation inexacte et de bonne foi qu'une partie peut faire de ses droits n'est pas constitutive d'un comportement abusif.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [Z] de sa demande de condamner NEADS à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [Z] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera NEADS à payer à M. [Z] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; NEADS succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera NEADS aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort,
* Condamne la SAS NEADS à payer à M. [T] [Q] la somme de 3 168 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 ;
* Déboute M. [T] [Q] de sa demande de condamner NEADS à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement ;
* Condamne la SAS NEADS à payer à M. [T] [Q] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SAS NEADS aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, Présidente du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré le greffier.
« Pour le président empêché, Vincent BLACHIER».
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