Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08386
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBW
Assignation du :
10 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BABYLON GROUP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0955
DÉFENDERESSE
ETAT DE REPUBLIQUE DU KENYA
[Adresse 2] President of the Republic of Kenya
[Adresse 3]
[Localité 3] (KENYA)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08386 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBW
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 10 juillet 2025, traduit en langue anglaise, la SAS BABYLON GROUP –présidée par M [P] [F] - qui exerce dans le conseil, la gestion et l'organisation d'évènements, pour le compte de professionnels et ou de particuliers, a cité la [Etablissement 1], devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de ses engagements contractuels conclu avec cet Etat, pour l'animation de la maison olympique du Kenya à Paris, baptisée « KENYA HOUSE », l’équipe comprenant 80 athlètes représentant 6 disciplines distinctes, lors des jeux olympiques de 2024 à Paris. Elle demande également réparation du préjudice moral causé par la défenderesse de ce fait.
La « KENYA HOUSE » devait être située dans un espace loué, dénommé GALERIE JOSEPH, situé [Adresse 4], à [Localité 4], proche de l'Hôtel de Ville, pour la première partie des Jeux Olympiques et Paralympiques de [Localité 1] 2024, sur la période du 22 juillet au 13 août 2024. Le KENYA a notamment confié à la SAS BABYLON GROUP, les missions de fourniture et montage des éléments liés à l'évènement au sein de l'espace loué, ainsi que de soutien aux équipes en matière d'hospitalité et d'accueil des visiteurs à la « KENYA HOUSE».
Le 7 juillet 2024, la SAS BABYLON GROUP et la République du Kenya (sous entête « THE REPUBLIC OF KENYA »), représentée par M. [Y] [S] (directeur de la «KENYA HOUSE» et, par ailleurs, Information Communication and Technology (JCT) Manager au National Museums of Kenya, ont ainsi conclu un contrat de prestation de services à cet effet (ci-après le «Contrat »), pour un montant total de 415.845 €HT (499 014 € TTC).
L'exécution par la SAS BABYLON GROUP des prestations commerciales prévues au contrat avait démarré, selon cette société, dès le début du mois de juillet 2024, soit avant sa signature, et se sont également poursuivie après, conformément à ce qui était convenu entre les parties, comme le démontrent les échanges de courriels entre les parties.
Or, le 17 juillet 2024, cinq jours seulement avant le début de !'évènement, de manière tout à fait brutale et abusive, le directeur de la «KENYA HOUSE», M. [Y] [S], a résilié par courriel ledit contrat, au nom et pour le compte de la République du Kenya, évoquant à cet effet des motifs imprécis, internes à cet Etat.
Le 19 juillet 2024, par courriel en réponse, le prestataire a en vain fait part de son étonnement, à la suite de cette résiliation infondée, selon lui.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08386 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBW
Aux termes de son assignation, le demandeur sollicite du tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de constater que la société défenderesse a manqué à ses obligations contractuelle et sa condamnation, à lui verser la somme de
A titre liminaire, se déclarer compétent ;
A titre principal, condamner l'Etat de la République du Kenya à lui verser :
- 415.845 €, auxquels seront ajoutés les intérêts légaux dont le montant reste à parfaire;
- 50.000 €, en réparation du préjudice moral qui lui a été causé ;
En tout état de cause, condamner l'Etat de la République du Kenya aux entiers dépens et à lui verser 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Assignée à parquet, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation du demandeur, il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leur assignation valant dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026, et l’affaire a été examinée à l’audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
La demanderesse soutient qu’aucune immunité de juridiction ne trouve à s’appliquer puisque la nature commerciale de la transaction ressort à la fois de la forme du contrat (par l’acceptation des conditions générales de vente sans réserve le soumettant au droit français (art. 16.2 Loi applicable : «Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français »), de l’absence de clauses exorbitantes de droit commun, et de sa finalité, à savoir, l’organisation d'un évènement qui relève de la gestion administrative simple), et que ce contrat avait également pour but, le rayonnement du pays, et la promotion de certaines sociétés kenyanes et leurs activités commerciales au Kenya et à I' international, à travers cet objet commercial.
Elle ajoute que le lieu d'exécution du contrat est situé en France et plus précisément à Paris comme le relève le tribunal.
Sur ce
Il est de principe que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction relative lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de leur souveraineté et n'est donc pas un acte de gestion.
Il s’agit d’un principe de droit international coutumier. Cette immunité de juridiction relative, est compatible avec les exigences de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en ce qu’elle poursuit un but légitime.
Il est de principe également que l’immunité de juridiction invoquée par le demandeur qui en souligne les limites, s’analyse non en une exception d’incompétence, mais en une fin de non-recevoir.
En effet, dès lors que l'immunité de juridiction tend à soustraire certains actes de l'Etat étranger au pouvoir de juridiction des tribunaux français, elle interroge l'aptitude du juge à connaître de l'action.
Ainsi, le moyen tiré de l'immunité de juridiction, invoqué par le demandeur, constitue une fin de non-recevoir invocable en tout état de cause et non une exception d'incompétence.
Il est aussi de principe que la juridiction devant laquelle l'immunité est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige.
L'article 10§1 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 stipule que : « Si un État effectue, avec une personne physique ou morale étrangère, une transaction commerciale, et si, en vertu des règles applicables de droit international privé, les contestations relatives à cette transaction commerciale relèvent de la juridiction d'un tribunal d'un autre Etat, l'Etat ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ce tribunal dans une procédure découlant de ladite transaction».
Il résulte également des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Et le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
En l’espèce, les preuves tant de la nature commerciale de l’objet de ladite convention que de l’absence de clause exorbitante du droit commun, au travers de la production des conditions générales du contrat, et celle du lieu d’exécution du contrat, sont rapportées par le demandeur. Et la participation de l’Etat du Kenya aux jeux olympiques si elle participe du rayonnement de ce pays renvoie surtout à des enjeux commerciaux et sportifs, et ne participe pas directement, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de cet Etat.
L’objet de ladite convention tend à la promotion des activités sportives ainsi qu’à la promotion de certaines sociétés kenyanes et leurs activités commerciales au Kenya et à I' international, elle renvoie donc à un acte de gestion et non de souveraineté.
Il s’évince des principes ci-dessus rappelés que le tribunal judiciaire de Paris a bien le pouvoir de trancher ledit litige, relatif à une convention de prestation de services conclu avec une société commerciale (SAS), dépourvu de toute clause exorbitante du droit commun. L’action est donc recevable, et compte tenu du lieu d’exécution de ce contrat, la juridiction civile parisienne est plus spécialement compétente, en application des textes précités du code de procédure civile.
Sur la responsabilité contractuelle
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et ledit préjudice, et la charge d’une telle preuve incombe au demandeur à l’action.
Le débiteur d’une obligation contractuelle doit répondre du fait des personnes qu’il s’adjoint dans l’exécution des obligations qu’il a personnellement souscrites.
L'article 11 des conditions générales de vente annexées au contrat produit prévoit en ces termes que : «Les Parties conviennent expressément, qu'en cas d'annulation de l'Evènement, quelle qu'en soit la cause, celui-ci sera redevable à l'égard de [BABYLON GROUP] de frais d'annulation dans les conditions ci-après définies : [ ... ]
• [BABYLON GROUP] conservera cent pourcent (100 %) du prix total de l'évènement, dans le cas où l'annulation intervient moins de 60 jours avant le début de l'Evènement annulé ».
En l’espèce, la demanderesse produit à l’appui de sa demande le devis signé électroniquement par [Y] [S], le 7 juillet 2024, sans que soit précisée sa qualité. Mais elle produit également des échanges de mails entre [P] de la société demanderesse - qui est selon toute vraisemblance [P] [F] -, et lmondauseums.or.ke dont M. [Y] [S] relève, relatifs aux modalités de réalisation de la maison du Kenya, début juillet 2024, qui attestent de l’existence des relations contractuelles.
L’existence de ce contrat est encore corroborée par le courriel de résiliation du 17 juillet 2024 de [Y] [S], directeur [Adresse 5] House, par des courriers de l’ambassade du Kenya et des courriels de [P] [F] envisageant un règlement amiable entre les parties du litige résultant de cette résiliation (pièces 8 et 9).
Est en effet produit aux débats en pièce 9.1 un courrier de [Y] [S], directeur de la maison du Kenya, sous l’en-tête ambassade du Kenya proposant le remboursement des 100.000 €, en remboursement des dépenses engagées par la SAS - sans explicitement faire référence à l’article 11 précité de la convention qui les lie-, ainsi que l’acceptation par la SAS demanderesse de la « proposition de résolution amiable » du « litige qui nous oppose à la suite de votre résiliation anticipée intervenue le 17 juillet 2024 » proposition qui consiste en le versement d’un « montant indemnitaire de 100.000€ » signée de [P] [F], ès qualités de dirigeant de cette société, avec le tampon de la société apposé au contrat, avec les courriers de mise en demeure subséquents de paiement de ces sommes, adressés à l’ambassadeur du 5 septembre 2024 et du 24 octobre 2024.
Le contrat du 7 juillet 2024 précise clairement les conditions « d’annulation du contrat » dans les termes précédemment rappelés. Ladite clause, s’analyse, en droit, en une résiliation anticipée d’un contrat valablement conclu, et conventionnellement envisagée. Et le défendeur qui est non comparant ne démontre pas que ce contrat n’ait pas été exécuté de manière conforme par la SAS BABYLON GROUP, alors qu’il ressort des éléments produits, et en particulier des échanges de courriels entre les parties et des justificatifs transmis par la SAS BABYLON GROUP, à l’occasion de la présente procédure, que des prestations ont été réalisées par celle-ci.
La résiliation litigieuse n’est intervenue que quelques jours avant le début des Jeux Olympiques, de sorte que l’absence d’exécution ou la mauvaise exécution des prestations auraient dû être relevés par l’Etat défendeur s’il avait été réellement insatisfaits ou par ses services.
Ces prestations préparatoires conduisaient nécessairement le prestataire à engager des dépenses, ce qui justifie l’existence de la clause prévoyant « les frais d’annulation » et stipulée à l’article 11 précité de la convention liant les parties, qui a force de loi entre elles, alors que la participation du Kenya aux Jeux Olympiques n’a pas été remise en cause.
Si le prestataire avait accepté dans son principe au terme d’un accord amiable, au regard des pièces produites une limitation de l’indemnisation à 100.000 € (pièce 9.1), c’était sous la « réserve du respect des conditions et échéances de paiement » (pièce n° 10-1) formulés par la république du Kenya, ce qui fait référence à la mention du transfert d’un quart de ces sommes le 2 août 2024 au plus tard et les ¾ restants au 30 août 2024 (pièce 9.1).
Et le courrier du 5 septembre 2024, de la SAS BABYLON GROUP, acte du fait que l’accord amiable - dument accepté par elle-, n’a pas été respecté dans les délais convenus par l’Etat du Kenya.
Ce courrier de mise en demeure lui laisse jusqu’au 9 septembre 2024 pour réagir, faute de quoi la société BABYLON GROUP retrouve sa liberté d’action et pourra demander l’application pure et simple du contrat qui les lie.
Il résulte du tout, que le prestataire peut en l’occurrence, prétendre au versement de la pénalité dans son entier qui est due en vertu du contrat, en cas d’annulation, les termes de l’article 11 ayant été rappelés, puisqu’en raison de l’inexécution de ses obligations par l’Etat du Kenya non contestée la SAS demanderesse a recouvré sa liberté d’agir en exécution du contrat du 7 juillet 2024.
L’absence de paiement de prestations par l’Etat contractant résulte suffisamment des deux courriers de relance produits et qui sont demeurés vains, rendant sans effet l’accord limitant l’indemnisation par l’Etat Kenyan à 100.000 €, faute d’exécution de cet accord dans les délais promis.
La condamnation défendeur envers le demandeur s’élèvera donc à la somme de 415.845 €, en application de l’article 11 de la convention qui les lie, et qui fait la loi des partes, à laquelle seront ajoutés les intérêts légaux à compter de la présente assignation valant mise en demeure.
La SAS BABYLON GROUP prétend, sans parvenir à l’établir que cette résiliation anticipée du contrat par l’Etat contractant aurait nuit à son image de marque ; elle sera de ce fait déboutée de ses demandes à ce titre, faute d’être en mesure de rapporter la preuve du préjudice dont elle se prévaut qui n’est justifié, en l’occurrence, ni dans son principe, ni dans son quantum. Ce, quand bien même ladite société contribuerait largement à ce type d’évènement, comme elle le prétend.
Elle sera donc déboutée de ses demandes à ce titre s’élevant à 50.000€.
Sur les demandes accessoires
La République du Kenya, partie perdante, sera condamné aux dépens.
L'équité commande de le condamner à verser à la demanderesse, la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue et justifiée en l'espèce, il y n’a donc pas lieu de l'écarter en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE l’action engagée par la SAS BABYLON GROUP contre l'Etat de la République du Kenya - RG 25-08386 - introduite par exploit délivré le 10 juillet 2025, traduit en langue anglaise;
DECLARE le tribunal judiciaire de Paris compétent pour trancher ce litige au regard du lieu d’exécution de ce contrat ;
CONDAMNE condamner l'Etat de la République du Kenya à verser à la SAS BABYLON GROUP
- 415.845€, auxquels seront ajoutés les intérêts légaux à compter de la présente assignation valant mise en demeure;
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE la SAS BABYLON GROUP du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l'Etat de la République du Kenya aux dépens;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.