Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°2026/329
N° RG 22/08723
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSS3
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
[O] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Juliette HURLUS
Me Jean-françois JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 25 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02452.
APPELANTE
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, SARL au capital de 8.0000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°438 689 416, exerçant sous l'enseigne « FORIMMO » ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Juliette HURLUS membre de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Madame [O] [T]
née le 10 Juillet 1942 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-François JOURDAN membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseillère- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 20 juillet 1990, Mme [T] a acquis les lots 42, 99 et 174 d'un ensemble immobilier organisé en copropriété, constitué d'un groupe de dix immeubles.
Son lot 174 correspond à un appartement et une terrasse au 5ème et dernier étage d'un immeuble ; elle a fait édifier une véranda.
Par jugement du 16 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Nice a constaté que cette véranda avait été édifiée sur sa terrasse privative.
Mme [T] a mis en vente son appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier qui a inclus dans le lot une terrasse de 600m² jouxtant l'appartement.
Le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] aux fins de voir désigner un expert.
Par jugement du 15 novembre 2005 confirmé par un arrêt de la cour d'appel, le tribunal de grande instance de Nice a constaté que Mme [T] n'était pas propriétaire de la toiture-terrasse de 600 m² qui est une partie commune et l'a condamnée sous astreinte à procéder à l'enlèvement ou la destruction de tous les aménagements faits sur celle-ci.
Le syndicat des copropriétaires, estimant que la véranda était incluse dans les aménagements que devait enlever Mme [T], a fait assigner cette dernière devant le juge de l'exécution qui a rejeté sa demande, décision confirmée par un arrêt de la cour du 25 mai 2012. Celui-ci notait qu'aucune décision n'ordonnait la démolition d'une véranda et que la seule véranda existante avait été édifiée régulièrement sur la terrasse privative de Mme [T], comme l'avait jugé le tribunal de grande instance de Nice le 16 novembre 1992.
Le syndicat des copropriétaires a saisi à nouveau le juge des référés qui a ordonné une expertise et désigné M.[K]. Celui-ci a déposé son rapport le 11 février 2015.
Par acte d'huissier du 26 avril 2015, Mme [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir d'une nouvelle répartition des charges établie sur la base du rapport d'expertise.
Le syndicat des copropriétaires a réclamé dans le cadre de cette instance la restitution des parties communes, la démolition des constructions qui y avaient été édifiées et le paiement d'une indemnité d'occupation.
De fortes intempéries ont arraché la toiture de la véranda en début d'année 2018. Par ordonnance du premier juin 2018, le juge de la mise en état a interdit à Mme [T] de reconstruire sa véranda tant qu'une décision n'aurait pas été rendue sur le fond du litige.
Par jugement contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :
-rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de publication de l'assignation, de la prescription et de l'absence préalable de saisine de l'assemblée générale des copropriétaires ;
-déclaré recevable l'action de Mme [O] [T] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ;
-rejeté le moyen tiré de l'estoppel et déclaré recevables les conclusions communiquées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] postérieurement au 9 décembre 2015 ;
-constaté qu'en vertu de décisions de justice définitives le lot privatif de Mme [O] [T] inclut, outre une superficie de 87,80 m' et deux terrasses de 25,63 m2 suivant l'état descriptif de division du 7 décembre 1973, un dégagement, un sauna et une pièce et une cheminée (12,86m²) ainsi qu'une cuisine et une salle à manger (66m²) inclus dans une véranda ;
-dit que la clause de répartition des charges du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 5] du 7 décembre 1973 doit être réputée non écrite car la quote-part des parties communes afférentes au lot n° 174 n'est pas proportionnelle à la valeur relative de ses parties privatives résultant de la consistance, de la superficie et de la situation du lot ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 3], à appliquer une nouvelle répartition des charges au lot n°174, propriété de Mme [O] [T], conforme au présent jugement ;
-dit que Mme [O] [T] est fondée à reconstruire sa véranda telle qu'elle était antérieurement au 8 janvier 2018 ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 3], à verser à Mme [O] [T] la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'atteinte à son lot privatif résultant de la démolition totale de sa véranda ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sise [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 3], à verser à Mme [O] [T] la somme de 5 .000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté Mme [O] [T] de sa demande de voir incluse la terrasse de 137,56 m2 jouxtant son lot dans son lot privatif ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sise [Adresse 6] à [Localité 3], de toutes ses demandes ;
-ordonné l'exécution provisoire ;
-condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] [Adresse 10], sise [Adresse 6] à [Localité 3], aux dépens ;
-rappelé que, conformément à 1'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] [T] est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Par déclaration du 16 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de tous les chefs de cette décision, sauf en ce qu'elle a débouté Mme [T] de sa demande de voir incluse la terrasse de 137,66 m² jouxtant son lot dans son lot privatif.
Mme [T] a constitué avocat et formé un appel incident.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires demande à la cour :
-de prendre acte de ce qu'il se désiste de son appel,
-de juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens engagés dans la présente procédure, tel que convenus entre les parties.
Il fait état d'un protocole d'accord du 20 avril 2026.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter, Mme [T] demande à la cour :
-de donner acte du désistement d'appel du syndicat des copropriétaires,
-de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement,
-de juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens engagés dans la présente procédure, tel que convenu entre elle.
Elle évoque un protocole d'accord transactionnel conclut entre les parties.
MOTIVATION
L'article 401 du code de procédure civile énonce que Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
L'appelant principal s'est désisté de son appel, désistement accepté par Mme [T] qui avait formé un appel incident.
Les parties ont fait état d'un protocole d'accord transactionnel.
Conformément aux demandes des parties, il convient de juger que chacune d'entre elle gardera à sa charge ses frais et dépens engagés dans la procédure.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant après arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d'appel formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
CONSTATE que Mme [O] [T] a accepté ce désistement ;
DIT que la cour est dessaisie du litige ;
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens engagés dans la présente procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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