Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/01170 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GNL6
Code nature d’affaire : 31B- 5C
MR / PV
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B] [Y], née le 24 Décembre 1987 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/9598 du 23/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Clarisse PALASSET, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSE :
S.A. [Localité 2] BEARN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée sur l’audience par Monsieur [G] [X], responsable du service contentieux locatif, suivant pouvoir en date du 3.9.2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 07 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 12 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 3 février 2022, la société [Localité 2] Béarn Habitat a donné à bail à Mme [V] [Y] et à sa mère Mme [S] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un montant mensuel loyers et charges comprises de 586,39 euros.
En raison de loyers impayés, un dette locative s’est constituée. Mme [U] s’est désolidarisée du bail le 24 juillet 2023.
Suite à un commandement de payer d’un montant de 4.919,35 euros délivré le 5 janvier 2025 par le bailleur, et resté infructueux, la société [Localité 2] Béarn Habitat a assigné Mme [Y] par acte du 24 janvier 2025.
Par ordonnance du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Pau a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné par provision Mme [Y] à payer la somme de 4.887,78 euros au titre de la dette locative, suspendu les effets de la clause résolutoire et l’ autorisée à régler sa dette par 36 mensualités de 135 euros en plus du loyer courant, mais dit qu’en cas d’impayé d’un seule mensualité ou du loyer la clause résolutoire retrouvera ses effets et a prononcé l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef faute d’avoir quitté les lieux au plus tard deux mois après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, outre la condamnation au paiement d’un indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyers et des charges.
Le 9 juin 2026 , un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [Y].
Par requête du 1er juillet 2026, Mme [Y] a saisi le juge de l’exécution de ce tribunal en vue d’une suspension de la mesure d’expulsion et aux fins d’obtention d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Par décision 23 juillet 2026, le Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Pau a accordé à MM. [Y] le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties ont régulièrement comparu.
Mme [Y] maintient ses demandes à l’identique.
La société [Localité 2] Béarn Habitat sollicite de voir réduire le délai pour se reloger à 6 mois.
MOTIFS
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. En vertu de l’article L412-4 du même code, la durée des délais pré-cités ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (...) ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitime.
En l’espèce, il est justifié que Mme [Y] a rencontré des difficultés dans son activité professionnelle à l’origine de ses difficultés financières. En outre, la demanderesse élève seule 4 enfants en bas âge, (nés en 2016, 2023, 2024 et 2025) dont deux d’entre eux nécessitent des séances de psychomotricité, partiellement prises en charge par la CPAM.
Malgré ces difficultés, la dette – d’un montant de 4.919,35 euros au jour du commandement de quitter les lieux du 5 janvier 20256 – s’élève désormais, en raison des paiements effectués par la locataire de bonne foi, à la somme de 2.053,18 euros au 3 septembre 2026, selon décompte du bailleur remis à l’audience.
Force est de constater que, nonobstant des ressources mensuelles très modestes, Mme [Y] a réalisé d’important efforts en vue d’apurer sa dette.
Par ailleurs, le bailleur est un bailleur social dont l’objet est de faciliter l’accès au logement aux personnes en difficultés sur ce point, ce qui justifie que soient accordés des délais à Mme [V] [Y].
Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder des délais jusqu’au 7 septembre 2027.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- accorde à Mme [V] [Y] un délai jusqu’au 7 septembre 2027 inclus pour libérer les lieux situés [Adresse 3] à Pau, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation visée dans l’ordonnance du 27 mai 2025 du tribunal judiciaire de Pau,
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie,
- condamne Mme [V] [Y] aux dépens, comme prévu par les règles de l’aide juridictionnelle,
- rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Pascal VASSEUR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment