Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03500 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZEE
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SEPTIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 novembre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [J] [Q] ;
Vu l’ordonnance rendue le 13/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, confirmée par la cour d’appel de LYON le 16/05/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, confirmée par la cour d’appel de LYON le 9/06/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, confirmée par la cour d’appel de LYON le 9/07/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS, confirmée par la cour d’appel de PARIS le 10/08/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS, confirmée par la cour d’appel de PARIS le 8/09/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 05/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de PARIS, confirmée par la cour d’appel de PARIS le 7/10/2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 03 Novembre 2026 à 15h44 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [J] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[J] [Q]
né le 30 Septembre 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
non comparant à l'audience représenté par son conseil Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a constaté l’absence de [J] [Q] et a donné rappel de l'identité des parties ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 03 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME envers [J] [Q] ;
Attendu que par décision en date du 09 mai 2026 notifiée le 09 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 mai 2026;
Par décisions successives du 13 mai 2026 (confirmée par la cour d’appel le 16 mai 2026), 7 juin 2026 ( confirmée par la cour d’appel le 9 juin 2026), 7 juillet 2026 ( confirmée par la cour d’appel le 9 juillet 2026), 7 août 2026 (confirmée par la cour d’appel le 10 août 2026) et 5 septembre 2026 (confirmée par la cour d’appel le 7 octobre 2026), le juge du tribunal judiciaire de LYON puis PARIS a ordonné 6 prolongations de la rétention administrative de [J] [Q];
Attendu que, par requête en date du 03 Novembre 2026, reçue le 03 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 7ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
Suivant les dispositions de l’article L742-7 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.
L’article L742-4 2° et 3° du CESEDA prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [Q] a été condamné définitivement à une vingtaine de reprises, la dernière condamnation datant d’octobre 2025. L’ensemble de ces condamnations montre le véritable ancrage de l’intéressé dans la délinquance et le fait qu’il représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Il convient par ailleurs de relever qu’il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, l’administration justifiant avoir saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer le 2 octobre 2026 et adressé une dernière relance le 3 novembre 2026. Aucun élément au dossier ne permet à ce stade de considérer que les démarches en cours ne sont pas susceptibles d’aboutir dans le délai légal.
Par ailleurs, les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies, l’intéressé ne disposant pas de documents de voyage et ne justifiant d’aucune garantie de représentation.
Au regard de la dangerosité de l'individu et de la persistance des obstacles matériels, l’intéressé ne disposant pas de documents de voyage, le maintien en rétention demeure la mesure la plus appropriée pour garantir l'effectivité de l'éloignement ; la durée totale de rétention, augmentée de la présente prolongation, n’excédant pas le plafond cumulé prévu par l'article L. 741-7 du CESEDA.
La 7ème prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Novembre 2026 de PREFECTURE DU PUY DE DÔME et de prolonger la rétention de [J] [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l'égard de [J] [Q] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [J] [Q] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [J] [Q] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [Q], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [J] [Q] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux dispositions de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment