Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00771 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W6K3
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : S.A. L’EQUITÉ C/ Monsieur [M], [J] [K] épouse [Z], S.D.C. DU 10 AVENUE AUBERT A VINCENNES (94300), représenté par son Syndic en exercice, la société Agevedim Immobilier, [Q] [R], [P] [R], [L] [M], MACSF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Alexandra GAUTHIER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Compagnie L’EQUITÉ, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le n° dont le siège social est sis 89 rue Taitbout - 75009 PARIS
représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013
DEFENDEURS
Monsieur [M], demeurant 10, avenue Aubert - 94300 VINCENNES
et Madame [L] [M], demeurant 10, avenue Aubert - 94300 VINCENNES
représentés par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254
Madame [J] [K] épouse [Z] née le 14 Mai 1971 à REIMS (51), demeurant 19, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94220 CHARENTON-LE-PONT
représentée par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1032
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 AVENUE AUBERT A VINCENNES (94300), représenté par son Syndic en exercice, la société Agevedim Immobilier, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 520 808 643, dont le siège social est sis 4, Résidences Les Châteaux - 95450 ABEIGES
non représenté
Monsieur [Q] [R], demeurant 2, rue Docteur Lebel - 94300 VINCENNES
et Madame [P] [R], demeurant 2, rue Docteur Lebel - 94300 VINCENNES
représentés par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1523
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS (MACSF), SIREN n° 775 665 631, dont le siège social est sis Cours du Triangle - 10, rue de Valmy - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Roger BARBERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133
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Débats tenus à l’audience du : 11 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [K] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [X] [U], selon une ordonnance du 30 septembre 2025 (RG N° 25/01009) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu les assignations en référé délivrées les 23, 28, 30 avril et 12 mai 2026 à Monsieur [H] [M], Madame [L] [M], Madame [J] [K], Monsieur [Q] [R], Madame [P] [R], la MACSF et au syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic la société Agevedim Immobilier,à la demande de la société L'Equité, par lesquelles il est sollicité que l'ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [U] comme expert soit rendue commune à la partie demanderesse à la présente instance,
L'affaire a été entendue à l'audience du 11 août 2026 au cours de laquelle le la société L'Equité a maintenu sa demande.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu'elle pourrait être condamnée au paiement d'une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l'expert. Elle n'a pas fait valoir d'observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par Monsieur [H] [M], Madame [L] [M], Madame [J] [K], Monsieur [Q] [R], Madame [P] [R], la MACSF, oralement et par voie de conclusions,
Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic la société Agevedim Immobilier, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, la société L'Equité justifiant de sa qualité d'assureur de Monsieur [H] [M], locataire du premier étage de l'immeuble.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société L'Equité.
Il sera mis à la charge de la société L'Equité le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
En outre, il convient de prolonger d'une durée de trois mois le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société L'Equité l'ordonnance rendue le 30 septembre 2025 (RG N° 25/01009) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [U] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société L'Equité à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la société L'Equité de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l'expert disposera d'un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l'expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 7 septembre 2026.
LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES
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