Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17570 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00361
APPELANTE :
S.A.R.L. UL RENOV H, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Chez ABC LIV BOITE [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. MOSAIC INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et ayant tous pouvoirs à cet effet
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS
Société EFG BANK (LUXEMBOURG), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
S.A.S. FONCIERE DU MARAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Denis MEYER de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0179
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 9 octobre 2024, la société de droit luxembourgeois EFG Bank a poursuivi la vente forcée de biens et droits immobiliers appartement à la société La Foncière du Marais, situés [Adresse 6] à [Localité 6], composés des lots n° 29, 32, 11, 12 et 18.
Par jugement d'orientation du 13 février 2025, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis, à l'audience du 5 juin 2025.
A cette audience, la société UL Renov H a été déclarée adjudicataire à un prix de 10 305 000 euros.
Par déclaration au greffe du 16 juin 2025, la SARL Mosaïc Investissements a formé surenchère du 10è, portant la nouvelle mise à prix à 11 335 500 euros. Cette surenchère a été dénoncée aux conseils du créancier poursuivant, de l'adjudicataire et du débiteur saisi les 17 et 18 juin 2025.
Par conclusions du 8 juillet 2025, la société UL Renov H, a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la surenchère.
Estimant que la surenchère contrevenait aux dispositions de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, elle a sollicité, avant dire droit, qu'il soit fait injonction à la société Mosaïc Investissement de produire un certain nombre de pièces, et au fond, l'annulation de la déclaration de surenchère.
Par jugement du 9 octobre 2025, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande de production de pièces ;
- débouté la société UL Renov H de ses demandes tendant à l'annulation de la déclaration de surenchère du 16 juin 2025, à l'allocation de dommages-intérêts et au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté en conséquence la société UL Renov H de l'intégralité de ses prétentions ;
- rejeté les demandes présentées par la société Foncière du Marais ;
- fixé la date d'audience d'adjudication ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société UL Renov H aux dépens de l'incident.
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que les allégations de la société UL Renov H ne caractérisaient pas une interposition de personne au sens de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, ni même un détournement ou une fraude quelconque à la surenchère, laquelle n'imposait aucunement au surenchérisseur, dans l'éventualité où il deviendrait adjudicataire définitif, de conserver le bien ainsi adjugé et ne lui interdisait pas de céder ultérieurement celui-ci à toute personne de son choix ; que la contestation de surenchère n'était pas fondée, dans la mesure où d'une part, rien ne permettait de considérer que la surenchère contrevenait au texte précité dès lors qu'il n'existait aucun lien capitalistique, ni aucune communauté de dirigeants entre les sociétés Mosaïc Investissements et Foncière du Marais, et d'autre part, la société Mosaïc Investissements justifiait de la remise d'un chèque de banque du montant de la surenchère, de sorte qu'il n'existait aucune raison de douter de son sérieux ; que la société Foncière du Marais ne soutenait pas que la déclaration de surenchère présentait un caractère abusif.
Par déclaration du 21 octobre 2025, la société UL Renov H a interjeté appel de cette décision.
La société Foncière du Marais a formé appel incident du même jugement par conclusions notifiées le 30 janvier 2026, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes.
La clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 11 mars 2026 (n°2), la société UL Rénov H demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- constater que la société Mosaïc Investissements, auteur de la surenchère, agit comme personne interposée de la société la Foncière du Marais, débiteur saisi, en violation de l'article R 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;
- annuler la déclaration de surenchère effectuée le 16 juin 2025 ;
En conséquence,
- Juger que l'adjudication du 5 juin 2025 emporte à compter de cette date, transfert de propriété ;
- condamner la société Mosaïc Investissements au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- débouter les sociétés Mosaïc Investissements et Foncière du Marais de l'ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause,
- condamner les sociétés Mosaïc Investissements et Foncière du Marais au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance de contestation.
L'appelante soutient que la société Mosaïc Investissements a agi en qualité de personne interposée au sens de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'existence d'une communauté de dirigeants ou la présence d'un lien capitalistique ne sont pas les uniques critères pour déterminer l'existence d'une interposition prohibée, et que la régularité formelle de dépôt d'un chèque de consignation ne saurait suppléer l'absence d'examen de la provenance des fonds et de la finalité économique réelle de la surenchère. Elle explique que sa demande de communication de pièces était motivée par la nécessité de vérifier que la société Mosaïc Investissements exerce réellement l'activité de valorisation immobilière qu'elle prétend exercer et non celle de prestataire de services qui lui permet de désintéresser un créancier en lieu et place d'un débiteur puis de se subroger dans les droits du créancier en octroyant au débiteur des délais pour qu'il puisse notamment, trouver un acquéreur au prix attendu, ce qui aurait permis de savoir si elle avait surenchéri pour son propre compte ou celui du débiteur saisi. Elle considère que les comptes sociaux 2023 non détaillés de la société Mosaïc Investissements qu'elle produit, vont dans le sens d'une activité de prestation de services ; que l'utilité de l'opération réside dans le fait que l'essentiel des sociétés du dirigeant de la société Foncière du Marais, qui a recouru plusieurs fois à la société Mosaïc Investissements, est établi à l'adresse des biens saisis, ce qui justifie qu'il souhaite conserver le bien dans le patrimoine de cette société le temps de la surenchère dans le but de désintéresser le créancier. S'agissant de la demande de dommages-intérêts formée à son encontre par la société Foncière du Marais, elle oppose que cette dernière ne rapporte aucun élément de nature à démontrer que son appel s'inscrirait dans une démarche dilatoire, répétitive ou manifestement infondée.
Par conclusions du 30 janvier 2026, la société Foncière du Marais demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société UL Renov H de ses demandes tendant à l'annulation de la déclaration de surenchère ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes ;
Et, statuant à nouveau,
- condamner la société UL Renov H à lui régler la somme de 565 690,01 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire ;
En tout état de cause,
- condamner la société UL Renov H à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réplique que l'interposition au sens de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ne s'entend qu'en cas de lien familiaux entre le surenchérisseur et le débiteur, de prise de participation croisée dans le capital social des sociétés du débiteur et du surenchérisseur, de l'agissement d'un tiers à titre de prête-nom destiné à maintenir le bien dans le patrimoine du saisi ; que la société appelante échoue à démontrer que la société Mosaïc investissements a lien capitalistique avec le débiteur saisi ; que la présente procédure est manifestement infondée et dilatoire, l'appelante ne rapportant aucun élément nouveau par rapport à la première instance, à l'issue de laquelle elle a été déboutée, ce qui a pour conséquence de prolonger indûment la période de suspension de l'adjudication définitive et d'aggraver son passif par le biais d'intérêts capitalisés qui continuent de courir.
Par conclusions du 22 janvier 2026, la société Mosaïc Investissements demande à la cour d'appel de :
- débouter la société UL Renov H de toutes ses demandes ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de production de pièces formée par la société UL Renov H, a débouté cette dernière de ses demandes tendant à l'annulation de la déclaration de surenchère du 16 juin 2025, à l'allocation de dommages-intérêts et au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence, de l'intégralité de ses prétentions ;
En conséquence,
- condamner la société UL Renov H à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la société UL Renov H à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle soutient également que la prétendue interposition n'est pas démontrée ; que la société appelante inverse la charge de la preuve en alléguant qu'elle ne justifie pas de son activité de valorisation immobilière ; qu'il est établi qu'elle est un investisseur professionnel indépendant qui agit habituellement pour son propre compte, qu'elle dispose de moyens propres et de capacités financières avérées, enfin que sa surenchère poursuit un projet économique légitime ; que les allégations non prouvées de l'appelante, le caractère vexatoire et calomnieux de la présente procédure justifient que lui soient octroyés des dommages-intérêts.
Par ordonnance du conseiller délégué du 28 mai 2026, la société EFG Bank a été déclarée irrecevable à conclure.
MOTIFS :
A titre liminaire, si la société UL Renov H a formé appel du chef de jugement l'ayant déboutée de sa demande de production de pièces, elle n'a présenté au dispositif des conclusions remises au greffe aucune demande de production de pièces, de sorte que faute de prétention saisissant la cour d'appel d'une telle demande, ce chef de jugement sera confirmé.
Sur la demande d'annulation de la surenchère :
L'article R.322-50 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
- Sur la recevabilité de la demande d'annulation :
En application de l'article R.322-52 dudit code, la déclaration de surenchère est dénoncée par signification ou notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi. La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
Par message adressé par la voie électronique le 25 septembre 2026, la cour a sollicité les observations contradictoires des parties sur la recevabilité, au regard des dispositions des articles 125 du code de procédure civile et de l'article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution, de la contestation de la validité de la surenchère, formée, selon les indications portées au jugement entrepris, par conclusions signifiées le 8 juillet 2025 alors que la déclaration de surenchère a fait l'objet d'une notification entre avocats à l'adjudicataire le 17 juin 2025, délivrée le 19 juin 2025.
Aux termes des observations adressées le 30 septembre 2026, la société UL Renov a conclu à la recevabilité de sa contestation pour avoir saisi le premier juge d'une contestation de la validité de la surenchère par conclusions signifiées le 30 juin 2025 soit dans le délai de 15 jours après la notification de la dénonciation de la déclaration de surenchère.
Au cas présent, il ressort des pièces communiquées que la contestation a effectivement été déposée au greffe de la juridiction et notifiées aux autres parties constituées le 30 juin 2025, outre signifiée à la débitrice, par acte délivré le 1er juillet 2025, de sorte que cette contestation est recevable.
- Sur le fond de la contestation :
Selon l'article R.322-55, le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R.322-39 à R.322-49 sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Aux termes de l'article R. 322-39 dudit code : « Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ;
3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ».
Ainsi que l'a relevé le premier juge, la société UL Renov H n'a démontré aucun lien capitalistique ni l'existence de dirigeants communs entre la société débitrice et la société surenchérisseuse, au soutien de son allégation d'interposition de la société Mosaïc Investissements au profit de la société Foncière du Marais, destinée à maintenir le bien dans le patrimoine du saisi.
Il ressort des statuts de la société surenchérisseuse, que celle-ci a pour objet l'acquisition, la détention, la gestion, la valorisation et la revente de tous biens immobiliers et valeurs mobilières et immobilières ainsi que la fourniture de prestations de conseil, études et services de toute nature notamment le conseil en investissements financiers, le courtage, l' « asset management » en matière immobilière et plus largement de patrimoine, l'achat, vente, location et gérance, la prise de tous intérêts et participations. Elle a pour associé unique la société Citadelles Participations & Gestion Sarl, société de droit suisse, exerçant l'activité de gestion et financement d'entreprises de toutes natures.
La seule circonstance de relations antérieures d'affaires entre M. [A], gérant de la société Foncière du Marais, avec une autre société du groupe Citadelle, la société Mosaïc Real Estate Finance, ayant notamment financé une autre société dirigée par M. [A] pour un bien immobilier dont cette société est propriétaire à [Localité 7] et sur lequel elle a constitué une hypothèque conventionnelle, est insuffisante à établir la démonstration de la qualité de prête-nom de la société Mosaïc Investissements, en vue de conserver à la société Foncière du Marais le bien saisi, à l'occasion de la surenchère.
En effet, le seul extrait de bilan de la surenchérisseuse constituée en 2022, pour l'exercice 2023, ne mentionnant pas d'immobilisations immobilières ni de plus-value immobilière réalisées en 2023, joint à sa faculté de ne pas publier de comptes en 2024, réservée à la catégorie des micro-entreprises, n'implique pas qu'elle ne soit que le prestataire de la société débitrice, faute de situation financière en 2023 permettant une acquisition pour un encours de 11 335 500 euros, alors que cette société appartient également à un groupe de sociétés exerçant autant l'activité de financement des opérateurs immobiliers que l'investissement immobilier.
Surtout, la société appelante ne démontre pas que la société Mosaïc Investissements a financé la consignation de la somme de 1 133 500 euros, en vue de la surenchère de 10% grâce à des fonds apportés par la société Foncière du Marais.
Le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de nullité de la surenchère et de sa demande de dommages et intérêts, faute de démonstration de la fraude destinée à faire obstacle abusivement à ses droits d'adjudicataire.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Foncière du Marais :
La société Foncière du Marais, s'étant prévalue du préjudice financier résultant de la surenchère, constitué des intérêts ayant couru depuis la contestation de la surenchère le 8 juillet 2025, a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts par le premier juge qui a retenu qu'il n'était pas démontré le caractère abusif de la contestation de la surenchère.
L'appelante à titre incident soutient désormais que la présente procédure est manifestement infondée et dilatoire, l'appelante ne rapportant aucun élément nouveau par rapport à la première instance, à l'issue de laquelle elle a été déboutée. Elle fait valoir que ce recours a pour conséquence de prolonger indûment la période de suspension de l'adjudication définitive et d'aggraver son passif par le biais d'intérêts capitalisés qui continuent de courir.
Or, la société Foncière du Marais échoue à démontrer en l'espèce la faute commise par la société appelante et l'abus du droit d'appel, le seul caractère non fondé d'une prétention reprise en appel ne suffisant pas à faire dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours (Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.626).
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Foncière du Marais de sa demande de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Mosaïc Investissement :
La société intimée soutient être fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice moral subi au motif du caractère vexatoire et calomnieux de la contestation présentée par la société UL Renov H, ayant mis en cause ses capacités juridiques, financières et son intégrité, et de l'instrumentalisation de la justice pour empêcher sa surenchère.
Toutefois, il sera rappelé le principe de liberté régissant les écrits judiciaires, étant observé que les écritures de l'appelante, tendant à caractériser la nullité de la surenchère au regard des critères de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne font l'objet d'aucune incrimination précise de la part de la société intimée, ne sont ni abusives ni fautives et que la seule contestation infondée est insuffisante à faire dégénérer en abus l'exercice d'une action en justice poursuivie en cause d'appel.
La demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les autres demandes :
La société appelante succombant dans ses demandes, supportera les dépens de l'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable d'indemniser les intimées des frais exposés pour leur défense en appel et de condamner la société UL Renov H à payer à la société Foncière du Marais, la somme de 2 500 euros et à la société Mosaïc Investissements, la somme de 5 000 euros au même titre.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu le 9 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
Déboute la société Mosaïc Investissements de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société UL Renov H aux dépens de l'appel ;
Déboute la société UL Renov H de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société UL Renov H à payer à la société Foncière du Marais la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société UL Renov H à payer à la société Mosaïc Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier, Le président,