Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11292 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQHD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 décembre 2024 - Président du tribunal de commerce de Paris - RG n° 2024066428
APPELANT
M. [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandra Ohana de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de Paris toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand Vermersch, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN
Prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. V.G.L. NAILS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Valerie Dutreuilh, avocat au barreau de Paris, toque : C0479
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Michèle Chopin, Conseillère
Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria Maurel
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Résumé des faits et de la procédure :
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
condamné M. [P] à payer à la société Asteren en la personne de Me [I] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VGL Nails, à titre de provision, la somme de 16 200 euros au titre du solde débiteur de compte courant d'associé,
condamné M. [P] à payer à la société Asteren en la personne de Me [I] [L], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société VGL Nails la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné en outre M. [P] aux dépens de l'instance,
rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration effectuée par voie électronique du 16 juin 2025, M. [P] a interjeté appel de ladite ordonnance.
Par décision du 16 février 2026, à la demande conjointe des parties, l'affaire a été retirée du rôle, avant d'y être réinscrite le 7 juillet suivant sur réquisition de l'appelant.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 juillet 2026, M. [P] a demandé de :
constater son désistement d'appel ;
constater que la société Asteren en la personne de Me [I] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la société VLG Nails, accepte le désistement,
En conséquence :
déclarer parfait le désistement,
constater en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
juger, conformément à l'accord des parties que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, la société Asteren a demandé de :
constater son acceptation du désistement de M. [P],
constater le désistement pur et simple de la société Asteren ès qualités,
déclarer parfait le désistement,
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, préalablement au désistement de l'appelant, l'intimée n'a pas formé d'appel incident et a déclaré accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de M. [P] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, M. [P] supportera les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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