Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 septembre 2026 par M. Didier ADDA, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
RG n°: 2026R00763
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] SELARL [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL BG CONSEILS FORMATION [Adresse 4] comparant par Me VILAINE THEVENET [Adresse 5] et par Me BERTRAND [Adresse 6] [Adresse 7]
Débats à l'audience publique du 10 septembre 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la SA Lixxball a formulé les demandes suivantes :
CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 13 février 2026 du contrat de location financière n° 257512FP0 conclu le 1er avril 2024 avec la société BG Conseils Formation : DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société BG Conseils Formation d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la société BG Conseils Formation à restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 100 € par jour de retard le matériel de bureautique loué, désigné comme suit : un copieur ; trois PC Asus pro : S1N0CV00D88401A ; S1N0VCV00D764018 ; S1N0CV00D98301 ; deux serveurs synologie sauvegarde 8TO : 23BOV1R2K7QFA ; 23BOV1R2NT49V. AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société BG Conseils Formation à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : 190.041,55 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 février 2026 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, décomposée comme suit : Loyers impayés : 45.743,28 € ; Frais de recouvrement : 550,88 € : Intérêts (au 13 février 2026) : 250,14 € : Montant des loyers HT à échoir : 135.884,87 € ; Clause pénale : 7.612,38 € ; 3 672,56 € par mois à titre d'indemnité
d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2026 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société BG Conseils Formation à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BG Conseils Formation en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont les suivantes : Pièce n° 1 : Extrait K-bis de la société BG Conseils Formation ; Pièce n° 2 : Contrat de location financière n° 257512FP0 ; Pièce n° 3 : Facture de 190.297,02 € ; Pièce n° 4 : Procès-verbal de réception du matériel ; Pièce n° 5 : Échéancier valant facture du 12 août 2025 ; Pièce n° 6 : Mise en demeure avant résiliation du 22 janvier 2026 ; Pièce n° 7 : Mise en demeure du 13 février 2026 ; Pièce n° 8 : Décompte actualisé au 6 mai 2026.
SUR QUOI :
Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.
Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.
L'urgence est caractérisée.
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,
Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 1/10/2026 à 9h15.
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal du 1/10/2026 9h15 devant la 4ème chambre ;
Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
€uros, dont TVA 6,12 €uros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.
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