Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7NL
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES ALPAGES [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par la SCP CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, Me Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONCIA MONT BLANC
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la société FONCIA MONT BLANC devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de la voir condamner à lui transmettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des grands livres en ce compris ceux de 2023 et 2024, les relevés de comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ainsi que les documents relatifs à la trésorerie courante, et à lui verser une provision de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 20 février 2025, l’affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/187 a été retirée du rôle.
A la demande du syndicat des copropriétaires, l’affaire a fait l’objet d’un rétablissement au rôle, le syndicat demandant au juge des référés de prendre acte de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance, de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Appelée à l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins d’échanges entre les parties.
A l’audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE, représenté par son syndic en exercice, représenté par son conseil, demande au juge des référés de prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de la société FONCIA MONT BLANC, constater l’extinction de l’instance, rejeter la demande formée par la société FONCIA MONT BLANC au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.
En réponse aux moyens adverses, elle considère que la procédure qu’elle a diligentée a porté ses fruits puisque la SAS FONCIA MONT BLANC a consenti à déférer à ses obligations telles que résultant de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société FONCIA MONT BLANC, représentée par son conseil, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance, et de condamner le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes des articles 394 et 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE, représenté par son syndic en exercice la SARL ELEGNA IMMO, se désiste de son instance et ce désistement est accepté par la société FONCIA MONT-BLANC.
Dès lors, il convient de constater l’extinction de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE.
Sur les demandes accessoires
L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE supportera en conséquence les dépens.
Il n’y a, en revanche, pas lieu de faire droit à la demande de la société FONCIA MONT BLANC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE, représenté par son syndic en exercice,
CONSTATONS l’acceptation dudit désistement par la société FONCIA MONT-BLANC,
CONSTATONS l’extinction de l’instance initialement enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 24/187 et remise au rôle sous le numéro 26/143,
DEBOUTONS la société FONCIA MONT BLANC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires LES ALPAGES BISANNE, représenté par son syndic en exercice, aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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