Texte intégral
Jugement du : 24/09/2026
N° RG 24/00654 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYSE
CPS
MINUTE N° : 26/418
S.A.R.L. [1]
CONTRE
CPAM DE LA [Localité 1]
Copies :
Dossier
S.A.R.L. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
la SELARL FRANCK AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Faïssel BAHRI de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DE LA [Localité 1]
Service des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Anthony GOYOT, Assesseur représentant les employeurs,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu Me BAHRI, conseil de la S.A.R.L. [1], et avoir autorisé la CPAM de la [Localité 1] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 09 Juillet 2026 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. En conséquence, le Tribunal prononce le jugement suivant:
EXPOSE DU LITIGE
Le 02 novembre 2023, Monsieur [L] [Z], salarié de la S.A.R.L. (Société) [1] en qualité de chauffeur routier, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 06 octobre 2023 faisant état de “MP 57 A: rupture tendineuse coiffe des rotateurs épaule droite”.
La condition relative à la liste des travaux inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles n’étant pas remplie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1] a soumis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 13 mai 2024.
Par suite, la CPAM de la [Localité 1] a notifié une décision de prise en charge à l’employeur par courrier du 16 mai 2024.
Le 15 juin 2024, la Société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] d’une contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 octobre 2024, la Société [1] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal a:
- avant dire droit désigné le CRRMP de la région PACA-CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Monsieur [L] [Z] a été directement causée par son travail habituel,
- enjoint la CPAM de la [Localité 1] de transmettre au [2] désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
- dit que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
- sursis à statuer sur la demande principale formée par la Société [1],
- réservé les dépens.
Le [2] de la région PACA-CORSE a rendu un avis favorable le 25 mars 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 Juillet 2026.
La Société [1], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
A titre principal:
- juger inopposable à son égard la décision rendue par la CPAM en date du 16 mai 2024 de reconnaissance de la maladie de Monsieur [L] [Z] “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” comme étant d’origine professionnelle,
A titre subsidiaire et avant dire droit:
- annuler la décision rendue par la CPAM en date du 16 mai 2024 de reconnaissance de la maladie de Monsieur [L] [Z] “rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” comme étant d’origine professionnelle,
En tout état de cause:
- condamner la CPAM à lui payer et porter la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens.
Au visa des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la Société [1] fait valoir qu’il appartient à la CPAM, sous peine d’inopposabilité de sa décision de prise en charge, de rapporter la preuve, d’une part, qu’elle a procédé à l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief avant de prendre sa décision ainsi que sur les dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier et celle au cours de laquelle il peut formuler des observations, et d’autre part, qu’elle a mis à disposition le dossier administratif contenant les pièces listées à l’article R. 441-14 précité et, enfin, qu’elle a adressé à l’employeur le courrier envoyé concernant la clôture de l’instruction conformément à l’obligation d’information prévue à l’article R. 441-8 précité.
Sur le fond, la Société [1] soutient que Monsieur [L] [Z] n’a pas effectué de mouvements ou postures d’au moins 60° et 90°, dès lors que son activité se limitait à de la conduite. Elle précise que les clients de la société ne demandaient pas aux conducteurs de sangler la marchandise, à l’exception d’une seule société. Elle souligne que Monsieur [L] [Z] ne s’est rendu qu’à sept reprises en deux ans auprès de ce client et qu’il disposait d’aides-sangleurs. Elle ajoute que, lorsque le salarié effectuait des chargements ou déchargements, il disposait d’un transpalette électrique. Elle en déduit qu’il n’a pas été exposé au risque, comme le confirme le médecin du travail, et estime que le [2] n’a pas pris compte les observations et éléments fournis par l’employeur.
La CPAM de la Loire, dispensée de comparaître, demande au Tribunal de :
- constater qu’elle a respecté la procédure contradictoire telle que prévue par les textes,
- rejeter comme non fondé le recours de la Société [1] ainsi que sa demande de condamnation de la Caisse Primaire au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Société [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la caisse fait valoir qu’elle a informé l’employeur par courrier en date du 4 mars 2024, réceptionné le 12 mars 2024, que la saisine du [2] s’imposait et qu’il disposait de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 3 avril 2024 et de consulter l’ensemble des éléments recueillis ainsi que de formuler des observations jusqu’au 15 avril 2024. Elle ajoute avoir précisé dans ce même courrier la date d’expiration du délai d’instruction fixée au 3 juillet 2024, sous peine de décision implicite de prise en charge. Elle soutient que l’employeur a ainsi effectivement disposé, avant la transmission effective du dossier au [2], et pendant plus de 10 jours francs, de la faculté d’adresser des observations au comité après avoir pris connaissance de l’entier dossier constitué au sens de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et donc de la faculté d’engager un débat contradictoire. Elle allègue avoir respecté ses obligations, et ce, d’autant plus que seul un manquement au délai de consultation de 10 jours francs pourrait conduire à l’inopposabilité puisqu’il constitue le seul délai au cours duquel l’employeur peut accéder à l’entier dossier et discuter du bien-fondé de la demande de son salarié. La caisse ajoute que, par notification du 20 novembre 2023, réceptionnée le 27 novembre 2023, elle a informé l’employeur de la nécessité
d’ouvrir des investigations afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie ainsi que de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations sur la période du 19 février 2024 au 1er mars 2024, la décision devant intervenir au plus tard le 8 mars 2024.
S’agissant de la mise à disposition des pièces visées à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait observer qu’il ressort de l’historique des consultations, versé au débat, que le certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle, le questionnaire assuré, le questionnaire employeur, le rapport de l’agent enquêteur, la fiche de concertation médico-administrative ainsi que plusieurs autres documents versés par l’assuré figuraient au dossier consulté par l’employeur.
Sur le fond, la CPAM de la [Localité 1] relève que l’avis circonstancié du CRRMP de la région PACA-CORSE confirme l’avis du comité de la région AURA.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale:
En application de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, “I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation”.
Aux termes de l’article R. 461-10 du même code, dans sa version applicable à la cause, “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis”.
En l’espèce, le 02 novembre 2023, Monsieur [L] [Z] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 06 octobre 2023 faisant état de “MP 57 A: rupture tendineuse coiffe des rotateurs épaule droite”.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 novembre 2023, réceptionnée le 27 novembre 2023, la CPAM de la [Localité 1] a transmis à la Société [1] une copie de la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, et l’a informée que des investigations étaient nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie. La caisse a alors demandé à l’employeur de compléter, sous 30 jours, un questionnaire. Elle a précisé que l’employeur aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 19 février 2024 au 1er mars 2024, date à partir de laquelle le dossier resterait consultable jusqu’à la décision devant intervenir au plus tard le 8 mars 2024. La caisse a également adressé une copie de la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, au médecin du travail auprès de la Société [1].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2024, réceptionnée le 12 mars 2024, la CPAM de la [Localité 1] a informé la Société [1] de la transmission du dossier de Monsieur [L] [Z] au [2] et précisé qu’elle pouvait consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 3 avril 2024, puis formuler des observations jusqu’au 15 avril 2024 sans joindre de nouvelles pièces, la décision finale devant être prise au plus tard le 3 juillet 2024. Il était indiqué que la consultation des pièces médicales du dossier n’était possible que par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le salarié ou ses ayants-droit.
Ainsi, la CPAM de la [Localité 1] rapporte la preuve qu’elle a procédé à l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il pouvait consulter le dossier, et donc connaître les points susceptibles de lui faire grief, et celle au cours de laquelle il pouvait formuler des observations. La Société [1] ne conteste pas avoir reçu les courriers de la caisse et n’émet aucune critique concernant le respect des délais fixés aux articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
S’agissant des pièces mises à disposition de l’employeur, il résulte des dispositions de R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, que “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire”.
Au cas présent, la CPAM de la [Localité 1] justifie par un document interne que la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, le questionnaire assuré, le questionnaire employeur, le rapport de l’agent enquêteur et la fiche de concertation médico-administrative ont été insérés au dossier de Monsieur [L] [Z] entre le 20 novembre 2023 et le 13 février 2024, soit avant la période ouverte à l’employeur pour consulter le dossier et formuler des observations. Suite à la décision de transmission du dossier au CRRMP, de nouveaux documents ont été versés par l’assuré entre le 5 et le 23 mars 2024.
La CPAM de la [Localité 1] justifie de la consultation du dossier par l’employeur les 21 février 2024, 29 février 2024, 6 mars 2024 et 8 avril 2024.
La Société [1] ne conteste pas les informations ainsi communiquées par la caisse. Par conséquent, il convient de constater que les éléments du dossier visés à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ont été mis à disposition de l’employeur.
En dernier lieu, la Société [1] questionne le respect par la CPAM de la [Localité 1] des dispositions de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, s’agissant de l’information donnée quant à la clôture de l’instruction. Or, force est de constater que cette disposition s’applique aux déclarations d’accident du travail et non aux déclarations de maladie professionnelles.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il conviendra de débouter la Société [1] de sa demande principale.
Sur la demande subsidiaire:
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, le 02 novembre 2023, Monsieur [L] [Z], salarié de la Société [1] en qualité de chauffeur routier, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 06 octobre 2023 faisant état de “MP 57 A: rupture tendineuse coiffe des rotateurs épaule droite”.
Au terme de l’enquête administrative, estimant que la condition relative à la liste des travaux inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles n’était pas remplie, la caisse a soumis le dossier au CRRMP de la région AURA.
Par avis du 13 mai 2024, ce comité a relevé que “l’étude du dossier de sa carrière comme chauffeur routier permet de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, amplitude ou résistance, l’exposition étant plus faible chez le dernier employeur”. Sur la base de ces éléments, après avoir pris en compte l’avis de l’employeur et du médecin du travail et avoir entendu l’ingénieur du service de prévention, le comité a conclu à l’existence d’un lien de causalité direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assuré.
La Société [1] ayant contesté cet avis, le Tribunal a désigné un second CRRMP afin que celui-ci donne son avis sur l’existence, ou non, d’un lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le CRRMP de la région PACA-CORSE a également rendu un avis favorable le 25 mars 2026, motivé comme suit:
“Il s’agit d’un homme de 61 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chauffeur routier sur le territoire national depuis le 16.07.2021 chez le dernier employeur. Selon l’enquête administrative le dernier employeur conteste “le chargement déchargement” ou encore le sanglage. Le salarié précise dans ses commentaires que sa maladie est liée à 33 ans d’exercice dans la profession. Il conduit un camion 44 tonnes.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
La pathologie est authentifiée par l’IRM de l’épaule droite du 12.10.2023: “lésion de la face profonde du tendon sous scapulaire”. Le compte rendu opératoire du 11.01.2024 indique une résinertion tendineuse par arthroscopie des tendons de la coiffe droite.
L’exposition à une gestuelle de l’épaule droite sans soutien en abduction 60° ou 90° est moindre au cours des 2 dernières années. Toutefois l’ancienneté dans la profession depuis 1996 avec répétitivité de la gestuelle de bâchage, débâchage ou encore la participation a des déchargements chez certains clients a pu favoriser une usure tendineuse de la coiffe de l’épaule droite.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier le comité retrouve des tâches exposantes moindres dans la dernière activité mais aussi dans les professions exercées antérieurement.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé.”
La Société [1] conteste cette analyse, soutenant principalement que Monsieur [L] [Z] n’a pas effectué de mouvements ou postures d’au moins 60° et 90°.
Or, il ressort du compte rendu de contact téléphonique de l’agent enquêteur assermenté de la CPAM, en date du 1er février 2024, que Madame [U] [G], employeur, a elle-même confirmé que Monsieur [L] [Z] effectuait les tâches de conduite et de bâchage et débâchage. Seules les tâches de chargement/déchargement et de sanglage étaient discutées, Madame [U] [G] admettant cependant que Monsieur [L] [Z] pouvait effectuer ces tâches de manière ponctuelle mais qu’il disposait d’un transpalette électrique et d’aides-sangleurs. Elle ajoutait que Monsieur [L] [Z] faisait en moyenne 1h00 à 1h30 de travail par jour comprenant le chargement, le déchargement et les manipulations, ce temps comprenant 45 minutes de temps d’attente et 45 minutes de manipulations. Elle précisait que la gestuelle avec maintien de l’épaule sans soutien avec un angle supérieur ou égal à 60° était ainsi présente pendant les 45 minutes de manipulation par jour. Ainsi, de l’aveu même de l’employeur dans le cadre de l’enquête administrative, Monsieur [L] [Z] a bien été exposé au risque au sein de la Société [1].
Contrairement à ce que soutient l’employeur, il ressort de l’avis du 25 mars 2026 que le [2] de la région PACA CORSE a pris en considération les informations transmises par la société ainsi que l’avis du médecin du travail. Si le comité retient une exposition moindre au sein de la Société [1], il considère néanmoins que cette exposition, et notamment le bâchage et débâchage, combinée à l’ancienneté de Monsieur [L] [Z] dans la profession, a pu favoriser une usure tendineuse de la coiffe de l’épaule droite. Il caractérise ainsi le lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [L] [Z], étant rappelé que la maladie est considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, sauf preuve contraire.
Au regard de ces éléments, la Société [1] sera déboutée de sa demande subsidiaire et donc de son recours.
Sur les autres demandes:
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Société [1] succombant, il conviendra par ailleurs de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la Société [1] de son recours et de l’intégralité de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Société [1] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente