Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/81949 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGTC
N° MINUTE :
Notifications :
ce demanderesse LRAR
ccc défenderesse LRAR
ce Me SKOG LRAR
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [D] [C] BULOURDE [R]
RCS DE [Localité 1] : 842 837 239
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, agissant en vertu d’un rôle rendu exécutoire par le Premier président de la cour d’appel de [Localité 1] le 3 mai 2023, la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SARL [D] [C] [T] [R], entre les mains de la société BNP Paribas, pour obtenir paiement d’une somme totale de 2 536,18 euros.
Par exploit du 9 octobre 2025, la société [D] [C] [T] [R] a assigné la CNBF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie.
Les parties ont été entendues à l’audience du 20 mai 2026.
La SARL [D] [C] [T] [R] demande au juge de l’exécution de :
- juger que l’acte signifié le 10 septembre 2025 ne vaut pas dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025,
- juger caduque cette saisie-attribution,
- en ordonner la mainlevée,
- ordonner la restitution des fonds saisis dans leur intégralité à la SARL [D] [C] [T] [R], aux frais de la CNBF,
- juger que les frais de saisie seront intégralement supportés par la CNBF,
- débouter la CNBF de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la CNBF à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, la société [D] [C] [T] [R] fait valoir qu’elle n’a pas reçu la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à une adresse qui ne constituait pas sa dernière adresse connue. Elle ajoute être de bonne foi et avoir réglé la créance de la CNBF en 2019, n’avoir jamais reçu d’appel au titre des contributions réclamées et avoir effectué un versement à hauteur de 1521 euros après la saisie.
La CNBF conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SARL [D] [C] [T] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient que la dénonciation de la saisie-attribution est intervenue dans le délai de huit jours, par acte du 10 septembre 2025 et précise que si elle a été signifiée à une ancienne adresse, il n’en est résulté aucun grief pour la débitrice qui en a eu connaissance le jour même, ce qui lui a permis de contacter l’huissier et de saisir le juge de l’exécution dans le délai requis. Elle ajoute que la contestation ne remet pas en cause la créance de la CNBF, que la SARL [D] [C] [T] [R] n’a pas formé opposition dans le délai de quinze jours contre le titre exécutoire signifié le 21 novembre 2023.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de la saisie-attribution
L’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Dans la présente espèce, la société [D] [C] [T] [R] soutient que l’acte de dénonciation ne lui a pas été signifié, ce qui entraîne la caducité de la saisie litigieuse.
Il est rappelé que l’article 654 du code de procédure civile pose pour principe que la signification d’un acte doit être faite à personne.
Selon l’article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Il résulte de l’article 659 du code de procédure civile que la signification d'un acte selon les modalités de cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.893).
En l’espèce, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherche infructueuse en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 10 septembre 2025, lors d’une tentative de signification à l’adresse de l’ancien siège social de la SARL Karole Samoun Burloude [R] ([Adresse 3] à [Localité 4]).
Toutefois, cette adresse ne constituait pas sa dernière adresse connue, dès lors que sa nouvelle adresse a fait l’objet d’une publicité au Registre du commerce et des sociétés le 11 décembre 2024, a été notifiée à l’Ordre des avocats de Paris qui en a attesté le 1er octobre 2024 et était connue de la CNBF qui y a adressé un appel de cotisations le 1er juillet 2025.
Il apparaît donc que l’acte aurait dû être délivré à l’adresse de la débitrice, connue du créancier et facilement identifiable pour le commissaire de justice, dont les recherches ont été insuffisantes.
Dans ces conditions, la tentative de signification de la dénonciation à une adresse autre que sa dernière adresse connue ne valant pas notification, il y a lieu de constater la caducité de la saisie-attribution non dénoncée dans les huit jours, prévus à l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de mainlevée de cette saisie, dont les frais resteront à la charge de la CNBF, sera dès lors accueillie.
La mainlevée a nécessairement pour effet de rendre au débiteur la disposition des fonds saisis et conservés entre les mains du tiers saisis jusqu’à la présente décision, sans qu’il soit utile de le préciser au dispositif de la décision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de laisser les dépens à la charge de la CNBF, qui succombe.
Elle sera condamnée, en outre, à payer à la société [D] [C] [T] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate la caducité de la saisie-attribution pratiquée par la Caisse nationale des barreaux français à l’encontre de la société [D] [C] [T] [R] entre les mains de la société BNP Paribas le 5 septembre 2025,
Ordonne la mainlevée de cette saisie-attribution,
Dit que les frais de cette saisie-attribution resteront à la charge de la Caisse nationale des barreaux français,
Condamne la Caisse nationale des barreaux français à payer à la SARL [D] [C] [T] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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