Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 06 Octobre 2026
N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUF3
78A
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] à [Localité 1] (95), [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société 2 ASC IMMOBILIER, SAS au capital de 1 000 euros, RCS [Localité 2] 800 976 029, dont le siège social est à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [D] [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
ADJUDICATAIRE
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5], de nationalité française,
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 22/10/2026
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06/10/2026
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L’an deux mil vingt six et le six octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 Septembre 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 09 Juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section AN N°[Cadastre 1], consistant en un appartement ainsi qu’une cave, formant les lots n°3 et 7 de la copropriété, appartenant à Mme [D] [B] [T] à l'audience du 06 Octobre 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 2 septembre 2026 par la SAS LIEURADE, commissaire de Justice à [Localité 6], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 27 aout 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 26 aout 2026 ;
Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7530,87 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 1] (95), un appartement (lot 3) et une cave (lot 7) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7] cadastré section AN n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 24636,48 € et les enchères ont été ouvertes.
Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 26700 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [K] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [F] [Q] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de VINGT SIX MILLE SEPT CENT EUROS (26700 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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