Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 011759
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
Hysilabs (SAS)
[Adresse 1] 809 599 939 RCS Aix-en-Provence comparant par madame Corine DUBRUEL, présidente
En présence de :
La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [B] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, Madame [M] [L], représentante des salariés
Monsieur [Z] [C], représentant du CSE
Par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Hysilabs (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 809 599 939 / 2015 B 294.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Hysilabs (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la procédure et les différentes tentatives mises en place pour permettre la poursuite d'activité aujourd'hui irrémédiablement compromise.
Il indique que la seule solution à ce jour est la conversion de la procédure en liquidation judiciaire malgré les efforts conjoints de la direction et des salariés.
Maître [Q] rejoint cette analyse et indique que la liquidation judiciaire est inévitable en l'absence de perspective de redressement.
Madame DUBRUEL ainsi que les représentants des salariés et du CSE confirment être en accord avec la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public relève le passif important déclaré à la procédure, montant relativement h abituel en matière de start-up, et donne un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de Hysilabs (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026,
Vu l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010398 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011759.
Prononce la liquidation judiciaire de Hysilabs (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire: la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [Q] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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