Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025
Redressement Judiciaire : MONSIEUR [H] [L] RG 2025 010163
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE -
Par assignation en date du 15/10/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de Monsieur [H] [L] [Adresse 1], inscrit au Répertoire Nationale des Entreprise sous le numéro 453 238 073 et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître [Q] [V]
Attendu que Monsieur [H] [L] a comparu.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [H] [L] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 61.400, 58 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Attendu que Monsieur [H] [L] ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'aucun élément ne permet de démontrer de difficultés financières sur la patrimoine personnel du débiteur,
Attendu que Madame Le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire uniquement sur la patrimoine professionnel.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [L] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Prononce à l'encontre de Monsieur [H] [L] [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, sur le patrimoine professionnel,
Fixe provisoirement au 10/12/2024 la date de cessation des paiements,
Nomme Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [F], représentée par Maître [N] [F] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [I] [A]- [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation,
Renvoie l'affaire à l'audience du 8 janvier 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour Monsieur [H] [L].
Dit que lors de cette audience du 8 janvier 2026 à 9h à le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.53 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président.
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