Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
LYON, le 12 Mai 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/05760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJW
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21-002967
Madame [A] [R] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [Y] [S] ès-qualités de Mandataire ad'hoc de la SASU ECOSYSTEM DEVELOPPEMENT DURABLE [Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/05760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJW dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 27 mars 2025 par Me Geraldine DUSSERRE-ALLUIS, conseil de Mme [A] [R] épouse [J],
Attendu que l'intimée, la S.A. DOMOFINANCE, n'a pas fait d'appel incident, ni de demande incidente;
Attendu que l'intimée, la S.E.L.A.R.L. [Y] [S], ès-qualités de Mandataire ad'hoc de la SASU ECOSYSTEM DEVELOPPEMENT DURABLE, n'a pas constitué avocat;
Attendu que le désistement d'appel est parfait ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIERE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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