Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4AR
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [G] [T]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Mme [A] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
co-débiteur
Société [1]
[C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [2]
[C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Société [3]
[C] IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 8]
Société [4]
domiciliée : chez [Localité 9] Contentieux
Service surendettement
[Localité 10]
Société [5]
[6]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Société [7] ([8]) M [P] [Y]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 28 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 27 septembre 2024, M. [G] [T] et Mme [A] [E] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 11 décembre 2024, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 25 juin 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00% avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, la capacité mensuelle de remboursement de M. [G] [T] et Mme [A] [E] étant fixée à la somme de 445 euros.
Elle a également :
invité les débiteurs à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel ; dit que les débiteurs devaient continuer à régler à échéance leurs charges courantes ; invité les débiteurs à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ; précisé que le véhicule détenu par les débiteurs a une valeur vénale réduite et qu’il est indispensable à leurs déplacements courants et/ou professionnels, de sorte que sa vente leur serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créancier. Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers, dont M. [J] [U], qui, pour sa part, a accusé réception de cette décision le 03 juillet 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 09 juillet 2025 et reçu le 11 juillet 2025 par la [9], M. [J] [U] a contesté ces mesures. Il déplore un traitement manifestement inéquitable de sa créance qui se voit effacée, tandis que celles détenues par des banques sont soldées par le plan.
Le dossier a été envoyé par la Commission au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille qui l’a reçu le 12 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’audience a fait l’objet d’un renvoi pour que M. [J] [U] puisse se constituer avocat.
À l’audience de renvoi du 28 avril 2026, M. [J] [U] est représenté par son avocat. M. [G] [T] comparaît en personne, tandis que Mme [A] [E] est absente.
M. [J] [U], par la voix de son conseil, demande à ce que sa créance ne soit pas effacée alors qu’il est la seule personne physique parmi les créanciers de M. [G] [T].
M. [G] [T] ne formule pas d’observation particulière sur la demande de M. [J] [U].
Il explique toutefois que sa situation a changé puisqu’il se trouve en congé maladie depuis le mois de décembre 2025. Il envisage de créer une entreprise. Il précise que sa compagne est enceinte et qu’elle devrait accoucher à la fin de l’été 2026. Il demande à ce que la mensualité retenue pour l’apurement de leurs dettes soit réduite à 250 - 300 euros.
Certains créanciers ([1], la SA [2], le [10]) ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation, si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la présente décision sera rendue le 23 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
En l’absence de contestation sur la validité et/ou le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la Commission à la somme de 41 066,10 euros suivant état des créances du 12 août 2025.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur l’impossibilité des débiteurs à faire face à leur passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le règlement intérieur de la Commission et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par Mme [A] [E], que les débiteurs disposent actuellement de 1 893,2 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- allocation de retour à l’emploi de Mme (selon justificatif [11] pour les mois de janvier et février 2026) : 852,30 euros ;
- allocation de base – Paje : 196,6 euros (selon relevé CAF pour le mois de janvier 2026) ;
- indemnités journalières de M. : 844,3 euros (selon moyenne des sommes reçues entre les mois de janvier 2026 et mi-juin 2026).
M. [G] [T] et Mme [A] [E] ont un jeune enfant à charge et un enfant à naître. Ils devraient alors pouvoir percevoir des allocations familiales à compter de la naissance de leur second enfant.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable), la part des ressources mensuelles que M. [G] [T] et Mme [A] [E] devraient affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes s’élève à la somme de 283,6 euros.
M. [G] [T] et Mme [A] [E] ne disposent pas d’épargne mobilisable ou de biens de valeur significative.
Toutefois, la part des ressources de M. [G] [T] et Mme [A] [E] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 805,6 euros, décomposée comme suit :
- forfait de base pour 3 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 1 074 euros.
- forfait habitation pour 3 personnes (eau, internet, téléphone, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 205 euros ;
- forfait chauffage pour 3 personnes : 211 euros ;
- loyer (hors charges) : 669 euros ;
- assurances et prévoyance : 160 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de M. [G] [T] et Mme [A] [E] est incontestable dans la mesure où leur capacité de remboursement est inexistante.
Sur la bonne foi des débiteursLa bonne foi de M. [G] [T] et Mme [A] [E] est présumée. Elle n’est pas contestée et les parties n’ont pas fait état d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient depuis la décision de recevabilité.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
M. [G] [T] et Mme [A] [E] n’ont jamais bénéficié de précédentes mesures de désendettement.
Leur capacité de remboursement actuelle est nulle.
Ils attendent la naissance de leur deuxième enfant, laquelle va nécessairement impacter le montant de leurs charges et de leurs ressources.
Surtout, la situation professionnelle de M. [G] [T] n’est pas encore stabilisée. Il est actuellement en arrêt de travail et envisage de créer une entreprise.
Au regard de l’âge des débiteurs, de leur expérience professionnelle et du fait qu’il s’agisse de leur première demande de traitement de leur situation de surendettement, il y a lieu de considérer que la situation de M. [G] [T] et Mme [A] [E] est susceptible de connaître une évolution favorable notamment par la reprise, par chacun, d’un emploi.
Il y a lieu donc lieu d’ordonner la suspension de l'exigibilité des créances des débiteurs au taux d'intérêt réduit à 0% pendant 18 mois afin de leur permettre de stabiliser leur situation familiale et professionnelle.
M. [G] [T] et Mme [A] [E] sont invités à ressaisir la commission dans un délai de trois mois à compter de la fin du moratoire pour établir, le cas échéant, un plan de rééchelonnement de ses dettes.
Il leur appartiendra également de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [J] [U] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 25 juin 2025 ;
FIXE le montant du passif des débiteurs à la somme de 41 066,10 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement actuelle de M. [G] [T] et Mme [A] [E] est nulle ;
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances des débiteurs durant 18 mois au taux d'intérêt réduit à 0% à compter du 1er septembre 2026, conformément aux mesures annexées au présent jugement, dans l’attente que la situation financière de M. [G] [T] et Mme [A] [E] s’améliore, notamment par la reprise d’une activité professionnelle par les membres du couple ;
DIT qu'il appartiendra à M. [G] [T] et Mme [A] [E] de saisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande trois mois avant l'expiration de la fin de ce moratoire si leurs dettes n’ont pas pu été réglées d’ici là ;
DIT qu’il appartiendra à M. [G] [T] et Mme [A] [E], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à M. [G] [T] et Mme [A] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers (à l’exception des créanciers exclus) pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 5], le 23 juin 2026,
La cadre- greffière La juge des contentieux de la protection
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