Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me GABRIEL
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GABRIEL
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15159 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILP
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la SA LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, SAS, elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004
DÉFENDERESSE
La S.C.I. SENACHAMPS, pris en la personne de son gérant en exercice,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/15159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILP
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI SENACHAMPS est propriétaire des lots de copropriété du parking d'un immeuble situé au [Adresse 1] et [Adresse 4] à Paris (8ème arrondissement).
Par exploit d'huissier signifié le 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] et [Adresse 4] à Paris a fait assigner la SCI SENACHAMPS en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 13 juin 2024.
Par conclusions d’actualisation notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
Donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement partiel au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2023 et des frais au titre de l’article 10-1 ;Déclarer ledit désistement partiel parfait ;Condamner la SCI SENACHAMPS à payer au syndicat des copropriétaires :3500€ à titre de dommages et intérêts ;
3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI SENACHAMPS aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL G2 &H Avocats ;
- Maintenir l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI SENACHAMPS n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 23/15159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILP
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur le désistement partiel
L’article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, par conclusions du 1er juillet 2025, syndicat des copropriétaires demande au tribunal de donner acte de son désistement partiel au titre des charges de copropriétés dues au 1er octobre 2023 et des frais au titre de l’article 10-1.
La SCI SENACHAMPS n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance, ce désistement partiel est parfait.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI SENACHAMPS de ses obligations.
Le syndicat des copropriétaires justifie des actions engagées en référé contre la SCI SENACHAMPS, cette dernière étant alors condamnée à payer les budgets prévisionnels de 2012, 3ème et 4ème trimestre 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré plusieurs condamnations successives en référé, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI SENACHAMPS à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI SENACHAMPS, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SCI SENACHAMPS sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1] de ses demandes au titre des charges de copropriétés dues au 1er octobre 2023 et des frais au titre de l’article 10-1 ;
Condamne la SCI SENACHAMPS à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à Paris les sommes de :
- 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SCI SENACHAMPS au paiement des entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à la SELARL G 2 & H de recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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