Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00462 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F46V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
DEMANDEURS :
LE :
Copie simple à :
- Me ALLAIN
- Me BRUGIERE
- Me BERNARDEAU
- Me FROIDEFOND
- Me LE LAIN
Copie exécutoire à :
- Me ALLAIN
- Me LE LAIN
Monsieur [A] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [G] [P] née [D]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSES :
S.A.S. [J]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS,
S.A. ALLIANZ
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,
ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, société commerciale étrangère
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant, substituée à l’audience par Me Agathe LE CHIPPEY, avocat au barreau de CHARENTE, entendue en sa plaidoirie
S.A.S.U. [S] [N] , venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, substituée à l’audience par Me Agathe LE CHIPPEY, avocat au barreau de CHARENTE, entendue en sa plaidoirie
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Nathan BASUYAU, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 02 Mars 2026, lors de laquelle, en application de l’article 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition des avocats, Stéphane WINTER a entendu les plaidoiries à l’audience, assisté de Edith GABORIT, greffier et en a rendu compte au Tribunal lors du délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [P] et son épouse Madame [G] [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 1] ([Localité 2]) et sont assurés au titre d’une police multirisque habitation auprès de la compagnie AGF, dénommée aujourd’hui ALLIANZ.
En 2003, à la suite d’une période de sécheresse des fissures sont apparues sur leur habitation justifiant une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation, la SA ALLIANZ. La compagnie ALLIANZ a mandaté un cabinet d’expert afin de déterminer le lien de causalité entre les désordres constatés en vue de l’application des garanties et d’évaluation du montant des travaux permettant de réparer les dommages.
Le cabinet expert a fait appel à la société SOGEO EXPERT, assurée par la société ZURICH INSURANCE PLC, aux fins de réalisation d’un diagnostic géotechnique. Elle lui a remis son rapport en date du 26 mai 2008.
A la lecture du diagnostic, la compagnie ALLIANZ a conclu à la mobilisation de ses garanties au titre du sinistre catastrophe naturelle. Après remise de deux rapports du cabinet d’expert en 2009 et 2010 dans lesquels il identifie les travaux à réaliser et les modalités de leur exécution, une mission maîtrise d’œuvre a été confiée à la société SOGEO EXPERT au titre des travaux de reprise par contrat en date du 14 novembre 2008, signé par Monsieur [P] le 5 mai 2009. Un contrat de marché de travaux a été signé avec l’entreprise [J], assurée par la compagnie AXA, en août 2011 pour la réalisation d’une géomembrane et un autre avec la société CIM 5 le 26 septembre 2011 pour des travaux de reprise des fissures.
Les travaux de la société [J] ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé le 12 juillet 2012, avec un quitus de levée de réserves en date du 31 octobre 2013. La société [J] est ensuite intervenue, deux ans plus tard, pour le traitement des fissures intérieures et les embellissements. Les travaux de reprise des embellissements ont été réceptionnés le 12 novembre 2015. Les travaux réalisés par la société CIM 5 ont été réceptionnés le 3 décembre 2012 avec un quitus de levée de réserves en date du 11 décembre 2012.
En 2016, quelques mois après les travaux de reprises des fissures effectués par la société [J], les époux [P] se sont plaints de la réapparition de nouvelles fissures ainsi que d’une infiltration d’eau au niveau des fondations.
A la suite de divers échanges et expertises amiables, et malgré une proposition d’indemnisation partielle émanant de la société ALLIANZ IARD, à laquelle ils n’ont pas donné de suite favorable, les époux [P] ont, par exploits d’huissier en date du 25 et 27 juin 2019, des 6 et 20 août 2019 et du 17 septembre 2019, assigné la compagnie ALLIANZ, la société [J] et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SOGEO EXPERT et la SMABTP, assureur de l’entreprise CIM 5, la société ZURICH INSURANCE PLC, la SARL COMTE et la SA GENERALI IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins qu’il ordonne une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [X] en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise a été remis le 21 juin 2021.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2023, les époux [P] ont uniquement assigné la S.A. ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Poitiers et sollicitent qu’il :
Juge que les désordres constatés sur leur maison sont en lien avec la sécheresse et que la garantie de la S.A. ALLIANZ IARD est bien acquise,Condamne en conséquence la S.A. ALLIANZ IARD à leur payer les sommes suivantes :20.609,49 € au titre des travaux de reprise,1.200 € correspondant aux frais de déplacement de mobilier, 7.245 € au titre des frais irrépétibles,Condamne la S.A. ALLIANZ IARD aux dépens comprenant les frais d’expertise, taxes comprises, d’un montant de 6.119,66€ et l’ensemble des frais d’huissier engagés lors de la procédure de référé.Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, la S.A. ALLIANZ a fait délivrer une assignation d’appel en cause devant le tribunal judiciaire de Poitiers de la SAS [J], de la SA AXA FRANCE IARD, et de la SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPAGNY sollicitant que ces sociétés soient condamnées à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des époux [P].
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction lors de la mise en état du 4 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la SA ALLIANZ a également fait délivrer une assignation d’appel en cause devant le tribunal judiciaire de Poitiers de la SASU [S] [N] afin qu’elle soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des époux [P].
De la même manière, cette procédure a fait l’objet d’une jonction avec celle de l’instance principale initiée par les époux [P] par mention au dossier lors de la mise en état du 27 juin 2024.
Par conclusions signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, Monsieur [A] [P] et Madame [G] [P] sollicitent, sur le fondement des articles L. 125-1 du code des assurances et 1231 du code civil, la condamnation in solidum des sociétés SA ALLIANZ, SAS [J], SASU [S] [N], venant aux droits de la société SOGEO :
À leur payer la somme de 21.809,49 euros au titre de leur préjudice financier résultant des désordres (20.609,49 euros au titre des travaux de reprise des fissures et 1.200 euros au titre des frais de déplacement de mobilier) et la somme de 7.245 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise taxés d’un montant de 6.119,66 euros ainsi que l’ensemble des frais de commissaire de justice engagés lors de la procédure de référé.A l’appui de leur demande de condamnation de la SA ALLIANZ, les époux [P] soutiennent, en se basant sur le rapport d’expertise judiciaire daté du 21 juin 2021, que les fissures constatées en 2016 et 2017, à la suite des travaux de reprise des désordres effectués entre 2012 et 2015, sont en lien direct avec la sécheresse de 2003. Ils estiment en conséquence que ces nouveaux désordres entrent dans le cadre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et que la SA ALLIANZ est dès lors tenue de les indemniser en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances. Ils font valoir que la société ALLIANZ avait initialement reconnue que les nouvelles fissures étaient en lien direct avec la sécheresse de 2003 et qu’elles relevaient de la garantie en leur faisant une proposition d’indemnisation en 2019 qu’ils ont refusée, celle-ci étant limitée à 7.971,87 euros alors que les travaux sont évalués à 21.809,49 euros.
En réponse aux arguments de la société ALLIANZ qui affirme que les nouveaux désordres résulteraient des seuls manquements des entreprises intervenues lors des travaux de réparation en 2015, les époux [P] soulignent que cette affirmation est contredite par le rapport d’expertise du 21 juin 2021 qui indique expressément que les ces travaux « ne sont pas à l’origine directe des aggravations survenues en 2017 ». Ils précisent que l’expert a au contraire indiqué que l’apparition des fissures constatées entre octobre 2016 et février 2017 est une conséquence de l’instabilité de l’ouvrage résultant de la sécheresse de 2003.
Enfin les époux [P] rappellent qu’en tout état de cause, les manquements commis par les entreprises chargées des travaux de réfection n’excluent pas la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle dès lors que les nouveaux désordres sont la manifestation de l’instabilité du sol causé par la sécheresse de 2003.
Au soutien de leur demande de condamnation des sociétés SOGEO et [J], intervenues respectivement en qualité de maître d’œuvre et d’entrepreneur dans la réalisation des travaux de reprise des désordres initiaux, les époux [P] font valoir que ces entreprises ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne vérifiant pas la stabilisation de l’immeuble avant de procéder aux travaux de ravalement et de remise en état intérieur comme elles y étaient tenues. Se basant sur le rapport de l’expert, ils indiquent qu’ils ne remettent pas en cause la réalisation des travaux conformément aux règles de l’art, mais seulement le fait qu’ils ont été réalisés trop tôt, avant la stabilisation de l’ouvrage. Ils ajoutent que si les sociétés font valoir qu’elles ont respecté un délai normalement admissible entre les travaux de stabilisation et les travaux esthétiques, elles n’ont pas vérifié la stabilisation définitive de l’ouvrage avant d’intervenir comme elles y étaient tenues.
Enfin, en réponse à l’argument des assureurs des sociétés quant au caractère imprévisible et extérieur de la stabilisation tardive, les époux [P] font remarquer que cet évènement était expressément prévu dans le contrat de maîtrise d’œuvre avec la mention d’une remise en état en cas de stabilisation insuffisante au moyen d’un « confortement complémentaire », et qu’il aurait pu être détecté si les sociétés avaient vérifier la stabilisation définitive de l’ouvrage avant de procéder aux travaux en 2015.
Par conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2025, la SA ALLIANZ demande au juge du tribunal judiciaire de Poitiers
A titre principal : De débouter les époux [P], la SAS [J], la SA AXA France IARD, la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et l’assureur de cette dernière la SCEI ZURICH INSURANCE PLC de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil,Par suite de condamner des époux [P] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître LE LAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire :De condamner in solidum la société [J] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et l’assureur de cette dernière la SCEI ZURICH INSURANCE PLC, à la garantir de toutes condamnation prononcée à son encontre, ainsi que le rejet de tous les appels en garantie dirigés à son encontre,De condamner in solidum la société [J] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et l’assureur de cette dernière la SCEI ZURICH INSURANCE PLC, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître LE LAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,De rejeter l’appel en garantie formulé par la SA AXA FRANCE IARD à son encontre.
Au soutien de leurs demandes principales visant au rejet des prétentions des époux [P] de condamnation à leur verser différentes sommes au titre des préjudices financiers et notamment des travaux de reprise des nouveaux désordres, la SA ALLIANZ affirme que l’assurance catastrophe naturelle est une assurance destinée à réparer les dommages subis par le bien appartenant à l'assuré et qu’elle ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage-ouvrage. Elle estime qu’elle n’était dès lors tenue que d’une obligation de moyens s’agissant des travaux qu’elle a initialement financés et que sa responsabilité ne peut être engagée si les travaux réalisés ne sont pas de nature à mettre définitivement fin au sinistre. Elle estime qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle n’a pas vocation à pallier et à financer les erreurs des sociétés intervenues lors des travaux de reprise. Elle soutient qu’en l’espèce les désordres constatés par l’expert sont imputables aux sociétés intervenues lors des travaux de reprise et qu’ils ont pour origine une stabilisation tardive de l’ouvrage. Ainsi, elle considère que les nouvelles fissures apparues postérieurement aux travaux de reprise ne sont pas en lien direct avec la sécheresse de 2003 et n'entrent donc pas dans le champ de l’assurance catastrophe naturelle souscrite par les époux [P].
En réponse à Monsieur et Madame [P] qui soutiennent que la SA ALLIANZ avait initialement accepté de mobiliser sa garantie en leur faisant une proposition d’indemnisation en 2019, elle explique que si elle ne conteste pas cette proposition, elle ne vaut pas admission définitive de la garantie en précisant au surplus qu’elle avait fait cette proposition avant même que l’expert judiciaire rende son rapport concluant, selon elle, à la négligence des entreprises intervenues pour réaliser les travaux de repris. Elle fait dès lors valoir une exclusion de garantie puisqu’elle apporte la preuve qu’elle ne pouvait connaitre, au moment de la proposition, les circonstances exactes du sinistre.
La SA ALLIANZ estime que, compte tenu du fait que les désordres constatés en 2016 et 2017 résultent de la négligence des sociétés SOGEO et [J] intervenues dans la réalisation des travaux de reprise des désordres initiaux résultant de la sécheresse de 2003, la responsabilité des deux entreprises doit être engagée ce qui a pour effet l’exclusion de sa propre responsabilité, ayant été dans l’ignorance de la véritable cause de résurgence des désordres. Elle relève que l’expert judiciaire indique dans son rapport que les entreprises missionnées par les époux n’ont pas respecté un délai suffisant entre la réalisation des travaux de confortement de 2012 et les travaux de ravalement de seconde phase en 2015 et qu’elles n’ont pas pris le soin de vérifier la stabilisation complète du bâtiment ce qui a provoqué l’apparition des nouvelles fissures.
Enfin, la SA ALLIANZ soutient que l’expert judiciaire ne vise pas sa responsabilité dans le rapport et ne conclut pas à la mobilisation de ses garanties car il estime que la cause des désordres est extérieure à la sécheresse de 2003.
La SA ALLIANZ indique que la demande d’appel en garantie formulé par la SA AXA FRANCE IARD doit être rejetée pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.
Elle justifie sa demande subsidiaire d’appels en garantie de la société [J] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, de la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC, par le fait que les nouveaux désordres constatés sont directement imputables à l’intervention des entreprises [J] et SOGEO qui n’ont pas vérifié la stabilité de l’ouvrage avant de procéder à la seconde phase des travaux. Elle considère donc que leurs responsabilités doivent être engagées sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun. En conséquence, la SA ALLIANZ estime que ces sociétés et leurs assureurs doivent la garantir pour toute condamnation prononcée à son encontre. Elle relève que la société [J] ne conteste pas sa responsabilité puisqu’elle régularise un appel en garantie à l’égard de son assureur et un appel en garantie contre la société ZURICH assureur de SOGEO à hauteur de 50%.
En réponse, enfin, aux moyens invoqués par la société ZURICH INSURANCE PLC et la SASU [S] [N] quant au fait qu’elle ne peut les appeler en garantie au motif que la mobilisation de sa garantie sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances induit l’existence d’une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs, la SA ALLIANZ fait valoir en premier lieu que sa garantie catastrophe naturelle n’est pas mobilisable en raison de l’origine des aggravations qui est en lien direct avec les seuls manquements des sociétés [J] et SOGEO. De plus, elle soutient que l’état de catastrophe naturelle n’est pas une cause exonératoire de responsabilité pour les constructeurs. Elle estime en second lieu que les sociétés ZURICH INSURANCE PLC et [S] [N] ne peuvent valablement contester les appels en garantie en invoquant l’absence de manquement des sociétés [J] et SOGEO dès lors que l’expert relève expressément des négligences dans l’exécution de leurs missions.
Par conclusions signifiées par RPVA le 29 octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande du tribunal judiciaire de Poitiers :
A titre principal qu’il :Juge que les nouveaux désordres constatés postérieurement aux travaux de reprise sont imputables à la sécheresse de 2003,Juge en conséquence que ces désordres ne sont pas imputables à la société [J] et que cela entraine de facto l’impossibilité de mobiliser sa garantie décennale sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, Déboute la SA ALLIANZ de son appel en garantie et de l’intégralité des demandes qu’elle a dirigées contre elle en sa qualité d’assureur de la société [J], Condamne la SA ALLIANZ à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de la procédure de référé. A titre subsidiaire qu’il :Juge qu’elle n’est pas l’assureur de la société [J] à la date de la réclamation, Déboute la SA ALLIANZ de ses demandes de condamnation à son encontre à lui payer des sommes correspondant à des préjudices immatériels, Condamne la société SA ALLIANZ, la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC, à la garantir de toute condamnations prononcées à son encontre,Juge n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes formulées à titre principal, la SA AXA FRANCE IARD affirme que les nouvelles fissures constatées à partir de 2016 résultent des travaux de ravalement et de peinture qui ne sont pas constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et ne peuvent donc relever à ce titre de la garantie décennale. En tout état de cause, elle soutient que son assuré, la société [J], n’a commis aucun manquement dans la réalisation des travaux qu’elle a effectués et donc qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les désordres nouvellement constatés et l’intervention de la société [J]. Elle affirme que l’apparition des fissures en 2016 est la conséquence directe des effets de la sécheresse de 2003 et du défaut de stabilisation de l’ouvrage. Elle estime enfin que la SA ALLIANZ est dès lors tenue de mobiliser sa garantie catastrophe naturelle, ce qu’elle avait initialement accepté de faire en faisant une proposition aux époux [P] en 2019, et qu’elle doit donc être déboutée de son appel en garantie formé à son égard.
A titre subsidiaire, la SA AXA FRANCE IARD oppose les limites de sa garantie et soutient qu’elle n’était plus l’assureur de la société [J] au jour de l’assignation puisque le contrat qui la liait à la société a été résilié le 1er janvier 2016. Elle estime qu’en conséquence, la garantie des dommages immatériels étant une garantie facultative, ses effets cessent avec la résiliation de la police souscrite et elle ne peut donc plus être mobilisée. En réponse à la société [J] qui affirme avoir souscrit un nouveau contrat avec la SA AXA FRANCE IARD, elle relève qu’elle n’apporte aucun élément permettant de justifier d’un nouveau contrat postérieur à la résiliation.
Elle justifie l’appel en garantie qu’elle formule à l’encontre de la société ALLIANZ IARD par le fait que cette dernière est tenue d’indemniser les dommages résultant d’un évènement classé « catastrophe naturelle » et qu’elle est donc légitime à l’appeler en garantie à ce titre. Elle explique les appels en garantie formés contre les sociétés ZURICH INSURANCE et [S] [N] par la responsabilité de la société SOGEO agissant en qualité de maître d’œuvre, qui est pleinement responsable car elle aurait dû préconiser de s’assurer de la stabilisation de l’ouvrage avant de faire débuter les travaux de ravalement et de peinture.
Elle fonde enfin sa demande que soit écartée l’exécution provisoire sur l’article 514-1 du code de procédure civile au moyen, soutenant qu’il n’y a ni urgence ni péril imminent, et que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire.
Par conclusions signifiées par RPVA le 28 août 2025, la SAS [J] sollicite que le tribunal judiciaire de Poitiers :
A titre principal :Rejette l’ensemble des demandes formulées à son encontre sur le fondement des articles 1240 et 1792 et suivants du code civil en l’absence de manquement à ses obligations aussi bien contractuelles qu’extra contractuelles. En tout état de cause :Condamne la société ZURICH INSURANCE sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de l’article L. 124-3 du code des assurances à la garantir à hauteur de 50% des sommes qu’elle serait condamnée à verser au titre des demandes formulées par la SA ALLIANZ, Condamne la SA AXA FRANCE IARD sur le fondement des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code des assurances à la garantir des sommes qu’elle serait condamnée à verser au titre des demandes formulées par la SA ALLIANZ, Condamne in solidum la SA ALLIANZ, la SA AXA FRANCE IARD et la société ZURICH INSURANCE aux dépens, Condamne in solidum la SA ALLIANZ, la SA AXA FRANCE IARD et la société ZURICH INSURANCE à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A l’appui de sa demande formulée à titre principal, la SAS [J] soutient que sa responsabilité ne peut être engagée, tant sur le fondement de l’article 1792 que de l’article 1240 du code civil, car l’expert conclut à l’absence de lien entre les désordres survenus en 2016 et ses interventions effectuées en 2013 pour la pose de la géomembrane et en 2015 pour le ravalement et la peinture. Elle ajoute qu’elle a réalisé ces travaux conformément aux règles de l’art, qu’elle n’a commis aucun manquement et que les désordres ne sont dus qu’à un défaut de stabilisation de l’ouvrage résultant directement de l’épisode de sécheresse de 2003. La SAS [J] conteste les conclusions de l’expert sur le délai insuffisant entre la pose de la géomembrane et les travaux de ravalement, pourtant de 2 ans alors que le délai d’usage dans pareil cas est d’un an. Elle soutient qu’en conséquence aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur ce point. Au contraire, elle affirme que la responsabilité de la société ALLIANZ IARD doit être engagée sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances en invoquant les conclusions du rapport d’expertise indiquent clairement que les désordres sont la conséquence directe de la sécheresse de 2003 ce que la société ALLIANZ avait, selon elle, initialement reconnu en faisant une proposition d’indemnisation aux époux [P] au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Elle sollicite en tout état de cause que la société ZURICH INSURANCE soit condamnée à la garantir à hauteur de 50% des sommes mises à sa charge au titre des demandes formulées à son encontre par la société ALLIANZ sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances. Elle soutient que le rapport d’expertise lui reproche aussi bien à elle qu’à la société SOGEO d’avoir effectué les travaux de ravalement avant la stabilisation complète de l’ouvrage et donc, que les torts sont partagés entre elles.
Elle sollicite également la condamnation de la compagnie AXA FRANCE IARD à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. Elle soutient que les désordres constatés entrent dans le cadre de la garantie décennale qu’elle a souscrite auprès d’AXA. En réponse à l’argument de la compagnie d’assurance qui considère que les travaux de ravalement et de peinture ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, elle explique qu’en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le lien entre les désordres et les travaux de pose de la géomembrane ne peut être raisonnablement écarté puisque l’expert retient un problème de stabilisation de l’ouvrage. Elle ajoute qu’en tout état de cause les désordres entrent dans le cadre de la garantie « responsabilité civile » qu’elle a souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD et que cette dernière est donc tenue de la garantir sur ce fondement. En réponse à l’argument de la compagnie AXA quant à l’impossibilité de mobiliser sa garantie en raison de la résiliation du contrat le 1er janvier 2016, la SAS [J] relève qu’un nouveau contrat a été immédiatement signé auprès d’AXA et que ce contrat continu d’être en cours à ce jour.
Par conclusions signifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC demande au juge du tribunal judiciaire de Poitiers :
A titre principal :De condamner la SA ALLIANZ à indemniser les époux [P] au titre de sa garantie catastrophe naturelle au titre de l’article L. 125-1 du code des assurances, au motif que les désordres constatés postérieurement aux travaux de reprise sont exclusivement imputables aux effets de la sécheresse ayant donné lieu à une déclaration de catastrophe naturelle,En conséquence :De débouter la SA ALLIANZ de sa demande d’appels en garantie formées à leur encontre sur le fondement des articles 1792 et 1240 du code civil,
De débouter la SA AXA FRANCE IARD et la SASU [J] de leurs demandes d’appels en garantie à leur encontre.
A titre subsidiaire :Prononcer la mise hors de cause de la société ZURICH INSURANCE PLC en sa qualité d’assureur de la société SAS SOGEO EXPERT sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, Débouter la SA ALLIANZ de son recours en garantie et de l’intégralité de ses demandes présentées à leur encontre en l’absence de manquement contractuel opposable à la société SOGEO et de lien de causalité,Débouter la SA AXA FRANCE IARD et la SASU [J] de leur recours en garantie et de l’intégralité de ses demandes présentées à leur encontre,Condamner la société SA AXA FRANCE IARD et la SASU [J] à les garantir de toute condamnations prononcées à leur encontre,En tout état de cause :Condamner la SA ALLIANZ ou tout autre succombant à leur verser la somme de 6.000 euros, chacune, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs demandes principales, la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC, soutiennent que la SA ALLIANZ, assureur des époux [P], est tenue d’indemniser ces derniers au titre de la garantie « catastrophe naturelle » sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances estimant que l’assurance multirisques habitation est une assurance de dommages et non de responsabilité et qu’elle est donc mobilisable en cas de dommage causé à l’assuré. Elles ajoutent au surplus que l’expert a considéré dans son rapport que les désordres litigieux étaient la conséquence directe de la sécheresse de 2003 et que la SA ALLIANZ avait elle-même initialement reconnue qu’elle devait mobiliser sa garantie en faisant une proposition d’indemnisation à ce titre aux époux [P] en février 2019. Elles estiment que cette proposition doit être juridiquement considérée comme une reconnaissance de garantie au titre de l’article 2240 du code civil. Elles sollicitent également, en invoquant ces mêmes éléments, que la SA ALLIANZ soit déboutée de sa demande d’appel en garantie formée à leur encontre.
Au soutien de leurs demandes effectuées à titre subsidiaire, la SASU [S] [N] et la société ZURICH INSURANCE PLC sollicitent que cette dernière soit mise hors de cause et que la SA ALLIANZ et la SA AXA FRANCE IARD soient déboutées de leurs recours en garantie à leur encontre. Elles font valoir que les désordres litigieux sont la conséquence directe de la sécheresse de 2003 et qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’apparition des nouvelles fissures et les travaux réalisés sous le contrôle de la société SOGEO en sa qualité de maître d’œuvre. Elles renouvellent leur analyse quant à l’obligation de la SA ALLIANZ de mobiliser sa garantie catastrophe naturelle et donc de procéder à l’indemnisation des époux [P] au vu des conclusions du rapport d’expertise. En réponse à la SA ALLIANZ qui invoque qu’elle avait déjà mobilisé sa garantie à la suite des désordres initiaux ayant donné lieu aux travaux de reprise effectués entre 2012 et 2015 et qu’elle n’était tenue à ce titre que d’une obligation de moyen pour mettre fin aux désordres, la SASU [S] [N] et la société ZURICH INSURANCE PLC soutiennent que la société ALLIANZ fait preuve de mauvaise foi puisque cette obligation est une obligation de résultat, en conséquence de quoi la société ALLIANZ devait financer une réparation pérenne et durable des désordres, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
La SASU [S] [N] et la société ZURICH INSURANCE PLC contestent également les conclusions du rapport d’expertise déposé le 21 juin 2021 s’agissant des manquements reprochés à la société SOGEO concernant le non-respect d’un délai suffisant de stabilisation entre les travaux de pose de la géomembrane et ceux de ravalement et de peinture. Elles soutiennent qu’alors que le contrat de maitrise d’œuvre prévoyait un délai d’un an, la société SOGEO a étendu cette période à 2 ans et que l’ouvrage ne présentait plus d’évolutions depuis longtemps. Elles précisent qu’aucun élément ne permettait de considérer que la stabilité recherchée n’était pas acquise et que la société SOGEO s’en était assurée, raison pour laquelle aucune faute ne peut lui être reprochée sur ce point. Elles ajoutent qu’en tout état de cause les désordres liés aux infiltrations dans la cave doivent être exclus car ils ne sont pas en lien, selon l’expert, avec la sécheresse de 2003 ou avec les travaux de reprises effectués par la société SOGEO et la société [J].
La SASU [S] [N] et la société ZURICH INSURANCE PLC concluent enfin à la mise hors de cause de cette dernière selon plusieurs motifs. Elles indiquent tout d’abord que la police d’assurance qui la liait avec la société SOGEO a été résiliée le 27 octobre 2017 et qu’elle n’était donc plus son assureur à la date de l’assignation. Elles soutiennent également que leurs responsabilités ne peuvent être engagées sur le fondement de l’article 1792 du code civil au motif qu’aucun désordre susceptible d’être imputé à la société SOGEO ne présente le caractère de gravité décennale imposée par l’article 1792 du code civil. De plus, elles relèvent que la compagnie ALLIANZ ne peut être subrogée que dans les seuls droits des époux [P] qui n’agissent pas sur ce fondement. La SASU [S] [N] et la société ZURICH INSURANCE PLC affirment enfin que leur responsabilité civile ne peut pas être mobilisée au motif que la police « responsabilité civile » n’a pas vocation à garantir les dommages subis par les ouvrages et travaux exécutés par l’assuré mais seulement à couvrir les dommages qui seraient causés par les travaux.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 2 mars 2026. Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juin 2026, date prorogé au 5 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire :
Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Les mentions tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
1°/ Sur les demandes de condamnation formées à l’encontre de la SA ALLIANZ fondées sur la garantie contre les effets des catastrophes naturelles :
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
L’alinéa 3 de cet article prévoit notamment pour sa mise en œuvre la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part que des dommages matériels directs non assurables aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, et, d'autre part, que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'aient pu empêcher leur survenance, ou n'aient pu être prises.
Il s’en déduit que ces dispositions n’exigent pas que l'agent naturel retenu comme catastrophe naturelle constitue la cause exclusive des dommages mais imposent uniquement que celui-ci soit la cause directe et déterminante des désordres.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
En l’espèce, par arrêté ministériel du 25 août 2004, publié au journal officiel du 26 août 2004, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de [Localité 1], sur laquelle se trouve édifié l'immeuble litigieux, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003. Cet état de catastrophe naturelle a également été reconnu pour cette même commune pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2011 et du 1er janvier au 31 décembre 2017 par arrêtés ministériels du 11 juillet 2012 et du 18 septembre 2018.
En l’espèce, il résulte du rapport établit le 21 juin 2021 par Monsieur [T] [X], désigné pour réaliser une expertise judiciaire aux fins notamment de relever les désordres allégués par les époux [P] et d’en déterminer la cause, que la maison des époux [P] présente notamment :
Des fissures et décollement des trottoirs périphériques sur le soubassementUne importante fissure diagonale traversant la cloison séparant cuisine et chaufferieUn décollement de la cloison de la cuisineUne fissure horizontale sur le refont côté d’une chambreUne double fissuration horizontale et verticale sur la cloison de deux autres chambresUn décollement de cloisons accueillies de plafond à l’angle de ces mêmes chambres et du séjour.Il indique en conclusion de son rapport que les désordres initiaux ayant justifiés les travaux de reprise confiés à la société SOGEO en qualité de maître d’œuvre et à la société MESENT en qualité d’entrepreneur, sont la conséquence directe de la sécheresse relevée du 1er juillet au 3 septembre 2003.
S’agissant des aggravations de dommages survenues entre octobre 2016 et février 2017, il y a lieu de relever que l’expert indique expressément, en page 26 de son rapport, qu’elles sont liées à la stabilisation tardive des ouvrages. Il précise qu’elles ne sont pas liées à la réalisation des travaux effectués en réparation entre 2013 et 2015. Pour autant, il ajoute que la seconde phase des travaux de réparation consistant en des travaux de ravalement et de peinture, ont été réalisés trop tôt sans que l’ouvrage ne soit définitivement stabilisé. Il soutient qu’il appartenait à la société [J], ainsi qu’à la société SOGEO en sa qualité de maître d’œuvre, de vérifier la stabilisation effective des ouvrages avant de procéder à la seconde phase des travaux.
En revanche, l’expert exclut tout lien entre les problèmes d’infiltration de la cave avec les effets de la sécheresse de 2003 et donc avec les travaux de reprise effectués par la suite.
Ces éléments avancés par l’expert, qui viennent corroborer le rapport de l’expertise amiable intervenue antérieurement, permettent d’établir que les nouveaux désordres résultent des mouvements résiduels des sols entre les deux phases de travaux.
Il y a lieu de relever que l’expert précise que la première phase des travaux, à savoir la pose de la géomembrane, a été effectuée conformément aux règles de l’art et a permis une stabilisation définitive des structures de la maison. Il explique que les désordres sont selon lui apparus en raison d’un délai d’attente insuffisant avant la seconde phase des travaux et qu’ils ont été réalisés avant la stabilisation définitive de l’ouvrage. Ainsi et contrairement à ce que qu’affirment les époux [P], la SAS [J] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, ou encore la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC, l’expert n’établit aucun lien direct entre les nouveaux désordres et l’épisode de sécheresse de 2003 et dont le principe d’indemnisation de ce chef ne relève des effets que de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle de 2004.
De plus, si la SAS [J] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, ou encore la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC SA ALLIANZ soutiennent que la SA ALLIANZ a expressément reconnu le lien de causalité entre la sécheresse de 2003 et les nouveaux désordres en faisant une proposition de nouvelle intervention et d’indemnisation à hauteur de 7.971,87 euros aux époux [P], il y a lieu d’observer que cette proposition a été faite antérieurement au rapport d’expertise judiciaire et avant que soit apportés les éléments techniques relatifs à l’origine et causes des dommages. Au surplus, cette proposition, qui a été refusée par les époux [P], ne saurait être considérée comme une acceptation expresse, ce critère faisant défaut, et définitive de la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle comme le soutiennent à tort l’expert et les différentes sociétés en défense.
Enfin, si la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC affirment que la SA ALLIANZ, assureur multirisques habitation des époux [P], est tenue au titre de sa garantie catastrophe naturelle d’une obligation de réparation pérenne et durable qui doit être considérée à leur sens comme une obligation de résultat, il n’en demeure pas moins que la SA ALLIANZ a respecté cette obligation en faisant réaliser une telle réparation et en indemnisant les époux [P] du coût de cette réparation. Sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que le résultat n’a pas été atteint en raison du fait que les travaux de ravalement ont été effectués avant la stabilisation définitive de l’ouvrage.
Dès lors et au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les nouveaux désordres constatés sur la maison des époux [P] et l’épisode de sécheresse de 2003 et que la mobilisation de la garantie « catastrophe naturelle » de la SA ALLIANZ n’a pas à être mobilisée en l’espèce.
Ainsi, il y a donc lieu de débouter Monsieur et Madame [P] et la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC de leurs demandes de condamnation de la SA ALLIANZ à indemniser les époux [P].
2°/ Sur les recours en garantie formés à l’encontre de la SA ALLIANZ :
En l’absence de lien de causalité établit entre les nouveaux désordres et l’épisode de sécheresse de 2003, et donc de mise en jeu de la garantie « catastrophe naturelle » de la SA ALLIANZ, il y a lieu de débouter la SA AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SA ALLIANZ.
3°/ Sur la demande de condamnation de la SAS [J] et de la SASU [S] [U], venant aux droits de la société SOGEO, formulée par les époux [P] au titre de la responsabilité contractuelle :
Sur l’existence d’une faute et le lien de causalité :Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 suivant dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
De plus en vertu des articles 1231 et 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Les dommages et intérêts ne sont dus, à moins que l'inexécution soit définitive, que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’expert ne remet pas en cause la qualité des travaux de pose de la géomembrane effectués par la société [J] et le fait qu’ils ont été effectués conformément aux règles de l’art sous le contrôle de la société SOGEO en qualité de maître d’œuvre. Il souligne notamment que « les travaux effectués en réparation en 2013 et 2015 ne sont pas à l’origine directe des aggravations survenues en 2017 ».
Pour autant, l’expert indique expressément dans son rapport que l’apparition des nouvelles fissures est due à un défaut de stabilisation de l’ouvrage entre les deux phases de travaux. En effet, il explique qu’avant de réaliser les travaux de ravalement des façades et de peinture, il aurait fallu que la stabilisation complète du bâtiment soit vérifiée.
La société [J] et la société SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC invoquent de manière concordante qu’elles ont respecté une période d’observation de deux ans, soit le double de celle qu’il serait d’usage d’observer, et de celle prévue dans le contrat de maitrise d’œuvre conclu entre les époux [P] et la société SOGEO accepté le 5 mai 2019 qui indiquait expressément qu’une « période d’observation d’un an sera mise en œuvre à l’issue de la mise en place de la géomembrane ».
Toutefois, il y a lieu de relever que si l’expert convient qu’une période d’au moins un an séparant la réception des ouvrages de géomembrane et la réalisation des ravalements et embellissements est d’usage et que le phénomène d’absence de stabilisation complète peut être inhabituel, il indique tout de même dans son rapport que la stabilisation du bâtiment n’était pas achevée au moment de la réalisation des travaux de ravalement et de peinture litigieux. Il établit un lien de causalité entre cette absence de stabilisation et l’apparition des nouveaux désordres et considère que la société SOGEO et la société [J] auraient dû vérifier la « stabilisation effective » des ouvrages avant d’engager les travaux de ravalement et d’embellissements. Il sera donc jugé que les termes du contrat ou cet usage d’attendre un an ne dispensait pas les professionnels de respecter l’obligation de vérifier l’état de stabilité de l’ouvrage avant de procéder aux travaux.
De plus, il y a lieu de souligner que le contrat de maitrise d’œuvre conclu entre l’entreprise SOGEO et les époux [P] précise que la remise en état sera effectuée « en cas de stabilisation ».
Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’il appartenait à la SAS [J] en charge des travaux, et à la SAS SOGEO EXPERT en qualité de maître d’œuvre, de vérifier que la stabilisation des ouvrages était complète et effective avant d’entamer les travaux de ravalement et de peinture et qu’elles ont commis un manquement à leur obligations contractuelles en omettant de faire cette vérification qui est à l’origine de l’apparition des nouvelles fissures engageant leurs responsabilités contractuelles.
En conséquence, la SAS [J] et la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT seront condamnés in solidum à indemniser les époux [P] des préjudices subis suite aux nouveaux désordres.
Sur les préjudices :S’agissant du préjudice matériel résultant de la nécessité de faire procéder à de nouveaux travaux de reprise des désordres apparus en 2016 et 2017, les époux [P] sollicitent la somme de 20.609,49 € sur la base du devis n° D-2102-0065 de l’entreprise COREN daté du 1er avril 2021 correspondant au traitement des fissures, au ravalement des façades, et à la réfection des embellissements intérieurs.
Il y a lieu de relever que si la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC, et la SA AXA FRANCE IARD indiquent que les désordres affectant la cave ne sont pas imputables à la sécheresse de 2003, pas plus qu’aux travaux de stabilisation effectués par la suite comme l’indique l’expert dans son rapport, les époux [P] ne formulent aucune demande à ce titre puisqu’ils se limitent au seul devis de l’entreprise COREN.
Concernant les travaux de reprise des désordres concernés, l’expert dans son rapport remis le 21 juin 2021 retient ce même devis et estime que ces travaux sont justifiés et suffisants pour une parfaite remise en état.
De plus, les époux [P] sollicitent la somme de 1.200 euros au titre des frais de déplacement du mobilier. Dans son rapport, l’expert indique avoir eu en sa possession un devis de l’entreprise BM Déménagement d’un montant de 1.332,01 euros comprenant seulement les opérations d’enlèvement. Il explique que le montant pourrait atteindre 2.500 euros en cas d’intégration d’une prestation de réintégration du mobilier. Pour autant, il explique que le devis de l’entreprise COREN chargée des travaux comprend la prestation d’enlèvement de sorte qu’il n’y a lieu de retenir que la somme de 1.200 euros pour la réintégration du mobilier.
Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de retenir la somme de 21.809,49 euros au titre du préjudice matériel résultant de l’apparition des nouveaux désordres comprenant les travaux de reprise des désordres pour un montant de 20.609,49 euros et les frais de déplacement du mobilier pour un montant de 1.200 euros.
4°/ Sur les garanties assurantielles :
La police d’assurance “Responsabilité civile professionnelle” ayant lié à société [J] à la société AXA FRANCE IARD à la date de l’ouverture du chantier couvrait notamment les dommages matériels et immatériels causés aux tiers.
Cependant la société [J] ne demande pas la mobilisation de cette garantie, réclamant seulement la condamnation d’AXA au titre de condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la SA ALLIANZ, ce qui n’est pas le cas.
5°/ Sur les recours en garantie :
° sur le rencours formé par la SAS [J] à l’égard de la société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d’assureur de la SAS SOGEO EXPERT :
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute contractuelle dès lors que ladite faute lui a causé un dommage.
De plus l’article L. 124-3 du Code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la SAS [J] et de la SAS SOGEO EXPERT sont responsables, in solidum, des préjudices subis par les époux [P] résultant de leurs manquements contractuels.
Pour autant, il y a lieu de relever que la SAS [J] forme un recours en garantie à l’égard de la société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d’assureur de la SAS SOGEO EXPERT pour les sommes qui viendraient à être mises à sa charge au titre des demandes formulées à son encontre par la SA ALLIANZ.
Or, en l’absence de condamnation de la SAS [J] à l’égard de la SA ALLIANZ, et de mobilisation de la garantie « catastrophe naturelle » de cette dernière, la demande formulée par la SAS [J] à l’égard de la société ZURICH INSURANCE PLC ne pourra qu’être rejetée.
Sur le recours en garantie présenté par SA AXA FRANCE IARD à l’encontre la société ZURICH INSURANCE PLC En l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, le recours est sans objet.
6°/ Sur le recours en garantie présenté par les sociétés SASU [S] [N] venant aux droits de SOGEO EXPERT et ZURICH INSURANCE PLC à l’encontre de la société [J] et de la SA AXA FRANCE IARD et les répartitions entre codébiteurs:
Aucun élément aux débats ne permettant de détacher la responsabilité du maître d’oeuvre et de celle attachée à l’intervention de la société [J], s’agissant des travaux de reprise dont il a été relevé le défaut de vérification de la stabilisation complète et effective des ouvrages avant de procéder aux travaux de ravalement et de peinture, il conviendra de rejeter le recours en garantie, la condamnation au profit des époux [P] étant prononcée in solidum.
Il résulte des demandes réciproques entre les parties tenues in solidum à la condamnation indemnitaire principale au profit des époux [P] qu’il y a lieu de prononcer un partage de responsabilité afin d’organiser la répartition de la charge financière entre les parties à l’instance.
Pour ce faire, il convient de recherche la part de responsabilité de la SAS [J] et de la SAS SOGEO EXPERT dans la survenance des nouveaux désordres. L’expert relève dans son rapport que la SAS [J] et la SAS SOGEO EXPERT ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne s’assurant pas de la stabilisation complète et effective de l’ouvrage avant de procéder aux travaux de ravalement et de peinture. Il n’évalue pas les imputations techniques respectives au dommage des fautes des deux entreprises.
Pour autant, il y a lieu de relever que la SAS [J] agissait en qualité d’entrepreneur alors que la SAS SOGEO agissait en qualité de maître d’œuvre et qu’elle avait à ce titre une mission de contrôle sur l’ensemble des travaux réalisés. De plus, le contrat de maîtrise d’œuvre liant la SAS SOGEO EXPERT aux époux [P] précisait expressément que la seconde phase des travaux devait être réalisée après consolidation.
Dès lors, au regard de ces éléments, il convient d’établir un partage de responsabilité à 60% pour la SAS SOGEO et à 40% pour la SAS [J].
Les actions en garanties présentées par chacune des parties et par leurs assureurs sont donc écartées au profit de ce partage de responsabilité.
7°/ Sur les autres demandes et les dépens :
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En considération du sens du jugement, il convient de mettre les dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire et l’ensemble des frais d’huissier à la charge des parties perdantes.
La SAS [J] et la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT seront ainsi condamnées, in solidum, aux dépens, avec distraction au profit de Maître Marion LE LAIN, avec le droit de recouvrer directement ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.
La répartition énoncée plus haut (40%/60%) sera appliquée entre les parties.
Sur l’article 700 du code de procédure civileConformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [P] et de la SA ALLIANZ les frais qu’ils ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il y a lieu ainsi de condamner la SAS [J] et la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT in solidum, à verser la somme de 3.000 euros aux époux [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner également la SAS [J], la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et son assureur la société ZURICH INSURANCE PLC, in solidum, à verser la somme de 2.000 euros à la SA ALLIANZ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La répartition énoncée plus haut (40%/60%) sera appliquée entre les parties.
L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile présentées par la société AXA FRANCE IARD.
Sur l’exécution provisoireAux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, aucun élément aux débats ne justifiant qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [A] [P] et Madame [G] [P], la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, et l’assureur de cette dernière la société ZURICH INSURANCE PLC de leurs demandes de condamnation de la SA ALLIANZ ;
CONDAMNE in solidum la SAS [J] et la SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT, à verser à Monsieur [A] [P] et Madame [G] [P] la somme de 21.809,49 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (travaux de reprise et frais de déplacement du mobilier) ;
PRONONCE, relativement à cette condamnation indemnitaire, un partage de responsabilité comme suit entres les codébiteurs :
SAS [J] : 40%SASU [S] [N], venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT : 60%, CONDAMNE in solidum la SAS [J] et la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et l’ensemble des frais d’huissier, avec distraction au profit de Maître Marion LE LAIN, avec le droit de recouvrer directement ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision, et avec application du même pourcentage de répartition entre les condamnées,
CONDAMNE in solidum la SAS [J] et la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT à verser à Monsieur [A] [P] et Madame [G] [P] la somme de de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec application du même pourcentage de répartition entre les condamnées,
CONDAMNE in solidum la SAS [J], la SASU [S] [N] venant aux droits de la SAS SOGEO EXPERT et son assureur la société ZURICH INSURANCE PLC à verser à la SA ALLIANZ la somme de de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec application du même pourcentage de répartition entre les condamnées,
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraire,
RAPPELLE que le jugement est assorti du bénéfice de l’exécution provisoire.
La Greffière Le Président