Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56351 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7KZ
N° : 3
Assignation du :
17 Septembre 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSES
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société HOME DE FRANCE
C/O HOME DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [R] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Sylvie KEDINGER JACQUES, avocatr au barreau de PARIS - #B0266
DEFENDERESSE
Madame [Q] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3] (SUISSE)
représentée par Maître Diane VISINET, avocat au barreau de PARIS - #K0107, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 15 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 15 octobre 2026, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société HOME DE FRANCE et Mme [R] [H] se désistent de leur instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] A [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société HOME DE FRANCE, Mme [R] [H] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Clotilde LAMBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment