Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00288
N° Portalis DBX4-W-B7J-UL5C
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 18 Mai 2026
Dossier BDF N° 000425013421
Madame [X] [F]
C/
Monsieur [U] [I]
Madame [H] [G] épouse [I]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 18 mai 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [X] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [U] [I]
IMMEUBLE INTEMPOR L
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [H] [G] épouse [I]
IMMEUBLE INTEMPOR L
[Adresse 4]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE,
Le 5 juin 2025, Madame [X] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement. Celle-ci a été déclarée recevable par décision du 7 août 2025.
Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Le 8 avril 2026, la commission de surendettement a décidé des mesures imposées pour traiter la situation de surendettement de Madame [X] [F].
Par lettres recommandées envoyées par le greffe, les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites avant 16 avril 2026, dans les formes prévues par l’article R713-4 du code de la consommation.
Madame [X] [F], ayant régulièrement réceptionné ce courrier, n’a fait parvenir aucune observation.
Un premier courrier a été adressé à Madame [H] [G] épouse [I] le 13 février 2026 à [Localité 3], retourné le 18 février 2026 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » puis le 23 février 2026 avec la mention « destinataire inconnu » puis un deuxième courrier lui a été adressée le 26 février 2026, également retournés le 4 mars 2026 avec les mêmes mentions. Aucune autre adresse n’a été communiquée.
Un premier courrier a été adressé à Monsieur [U] [I] le 13 février 2026 à [Localité 3], retourné le 18 février 2026 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » puis le 27 mars 2026 avec la mention « destinataire inconnu » puis un deuxième courrier lui a été adressée à [Localité 4] le 26 février 2026, également retournés le 4 mars avec les mêmes mentions. Aucune autre adresse n’a été communiquée.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En vertu de l’article R713-4 du code de procédure civile, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Par ordonnance du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé a ordonné l’expulsion de Madame [X] [F] à la demande de ses bailleurs, Madame [H] [G] épouse [I] et Monsieur [U] [I].
A ce jour, Mme [F] n’a pas quitté les lieux et le concours de la force publique a été accordé à compter du 6 juillet 2026.
Cependant, après avoir saisi le juge en suspension des voies d’exécution, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé des mesures qui ont été définitivement adoptées le 8 avril 2026.
En conséquence, la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande de suspension de l’expulsion de Madame [X] [F] du bien sis [Adresse 5] à [Localité 4], formulée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne est devenue sans objet ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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