Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00688 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4EJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 23/00388
APPELANT
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
INTIMEE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoqué par lettre recommandée tamponnée le 25 février 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, Présidente
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente
Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Madame Agnès Allardi, greffière , à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [M] [E] d'un jugement rendu le 17 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG23-00388) dans un litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contester les décisions prises le 1er mars 2023 par la maison départementale des personnes handicapées (ci-après désignés « MDPH ») lui refusant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé et des cartes de mobilité inclusion « invalidité » et « stationnement ».
Par jugement du 17 octobre 2023, le tribunal, a :
- constaté l'absence de M. [M] [E] à l'audience bien que régulièrement convoqué,
- dit le recours caduc,
- dit que la caducité peut être relevée dans le délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Le jugement a été notifié à le 30 décembre 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2024.
Sans opposition des parties, l'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 17 février 2026 puis, en raison de l'absence de la MDPH, renvoyée à celle du 23 juin 2026 pour être plaidée. Lors de la première audience, la cour avait informé M. [E] qu'elle entendait mettre dans les débats la question de la recevabilité de son appel, la MDPH, absente, en ayant été avisée par courrier.
A l'audience de renvoi, M. [E], comparait en personne, et demande à la cour « de revenir sur la décision du tribunal ».
La MDPH, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 25 février 2026, est absente et ne s'est pas fait représentée.
La cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'oralité des débats
La cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale applicable au litige, la procédure est orale.
De même, aux termes de l'article R. 142-20-2 de ce code
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'article 472 prévoit que
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Il sera enfin rappelé qu'au regard de la combinaison de ces textes, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience. Le dépôt ou l'envoi de conclusions ne peut pallier le défaut de comparution du demandeur en personne ou dûment représenté à l'audience que s'il a été autorisé à le faire par le magistrat.
En l'espèce, la MDPH a été avisée de la date d'audience par courrier du greffe du
23 février 2026 dont elle a accusé réception le 25 février suivant. Elle n'a fait part à la cour ni d'une indisponibilité ni d'une demande de renvoi. Elle laisse donc la cour dans l'ignorance des moyens et arguments qu'elle entendait faire valoir en réponse à la demande de M. [E] et à la question de la recevabilité de l'appel.
M. [E] sollicitant qu'une décision soit prise au fond, il y sera fait droit.
Sur la recevabilité du recours
Moyens des parties
M. [E] ne présente aucune observation sur ce point, expliquant que c'était son épouse qui avait formé appel mais qu'il n'en connaissait pas les raisons.
Réponse de la cour
La décision déférée à la cour a prononcé la caducité de l'acte introductif d'instance en application de l'article 468 du code de procédure civile.
Ce texte dispose :
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le défendeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure'.
L' article 407 du même code ajoute
La décision qui constate la caducité peut être rapportée, en cas d'erreur par le juge qui l'a rendue.
Il se déduit de ce texte que la seule voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision de caducité est la rétractation, ainsi que l'a rappelé le tribunal dans son dispositif.
Si la cour constate que la lettre de notification adressée par le greffe à M. [E] indique la voie de l'appel comme voie de recours, cette mention erronée, cantonnée au demeurant à l'acte de notification d'un jugement n'a pour effet que de ne pas faire courir le délai de recours mais pas de permettre de rendre recevable l'appel.
A défaut pour M. [E] d'avoir sollicité un relevé de caducité, son appel est irrecevable.
M. [E], qui succombe à l'instance, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire
DÉCLARE l'appel formé par M. [M] [E] irrecevable,
CONDAMNE M. [M] [E] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
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