Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 02 Juin 2026
GROSSE :
Le 8 septembre 2026
à Me Frédéric RACHLIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03127 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PXI
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE DENOMME PARC BELLEVUE BLOC D, sis 143 rue Félix Pyat 13003 Marseille représenté par son syndic la SAS FONCIA Marseille, représenté par son syndic la SAS Foncia Marseille, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916 dont le siège social est sis rue Edouard Alexander 13010 Marseille pris en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E]
né le 23 Mai 1967 à MARSEILLE (13), domicilié chez Mme [Z] [H], Avenue Plan de Campagne - 13170 LES PENNES-MIRABEAU
non comparant
Madame [N] [E]
née le 19 Avril 1931 à BARGLIA (ALGÉRIE), demeurant Parc Bellevue Bât D21 - 143 Rue Félix Pyat - 13003 MARSEILLE
non comparante
1
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [E] et Mme [N] [E] sont respectivement nu-propriétaire et usufruitière des lots n° 1255 et 1267 au sein de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D situé au143 rue Félix Pyat, dans le treizième arrondissement de Marseille.
Selon jugement rendu le 22 mars 2021, le tribunal judiciaire, pôle de proximité, a condamné solidairement M. [F] [E] et Mme [N] [E] à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue les sommes de 2.529,38 euros au titre des charges de copropriété dues au 23 juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 166,99 euros au titre des frais nécessaires et de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 17 avril 2023, le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue a fait signifier à M. [F] [E] et Mme [N] [E] une sommation de payer une somme en principal de 7.376,71 euros.
Par courriers recommandés du 23 janvier 2025, le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [F] [E] et Mme [N] [E] de lui payer la somme de 5.716,89 euros sous trente jours.
Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 mai 2025, le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D situé au 143 rue Félix Pyat 13013 Marseille, représenté par son syndic, la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Marseille, a fait assigner M. [F] [E] et Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamnation in solidum à lui payer les sommes de :
-3.352,36 euros au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-2.439,54 euros au titre des frais nécessaires,
-1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
-à titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 2.439,54 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive des défendeurs.
Une réouverture des débats a été ordonnée selon jugement rendu le 17 mars 2026 aux fins de vérification de la répartition des charges entre les copropriétaires en raison d’un démembrement de propriété.
A l’audience du 2 juin 2026, le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D, représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation.
Cités respectivement dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile et à étude, M. [F] [E] et Mme [N] [E] ne sont ni comparants ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [F] [E] et Mme [N] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
2
Sur la qualité pour agir :
Le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D justifie de la qualité de copropriétaires de M. [F] [E] et Mme [N] [E] par la production d’un relevé cadastral au titre de l’année 2024, ces derniers étant respectivement nu-propriétaire et usufruitière.
Le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D produit le contrat de syndic désignant la SAS Foncia Marseille pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2022.
Sur les charges de copropriété :
Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Enfin, en vertu de l'article 10-1, alinéa 1 et 2, du même texte : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».
3
Ce dernier texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.
Par ailleurs, il est de principe que les frais de remise à avocat et à l’huissier ne peuvent incomber au débiteur au motif qu’ils sont prévus dans le contrat de syndic, lequel ne concerne que les rapports entre le syndicat et le syndic.
En l'espèce, le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D produit les procès-verbaux (PV) des assemblées générales (AG) des 25 mars 2021, 29 juillet 2022, 29 novembre 2023 et 4 mars 2025 approuvant les comptes du syndic en exercice pour les exercices 2017/2018, 2018/2019, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, du 1er janvier au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 31 décembre 2023 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025.
Le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D produit un décompte sur la période du 1er octobre 2020 au 13 mai 2025 indiquant un solde débiteur de 3.352,36 euros pour les charges de copropriété impayées.
Les relevés individuels de charges et les appels de fonds correspondant à ces périodes sont produits ainsi que les attestations de non recours.
Les frais nécessaires au recouvrement, la somme sollicitée étant de 2.439,54 euros, sont les frais de constitution d’hypothèque (336 euros) et de sommation de payer (167,54 euros), les autres frais de relevant des frais irrépétibles.
Le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue produit le règlement de copropriété prévoyant une clause de solidarité en cas de démembrement de propriété en son article 45.
M. [F] [E] et Mme [N] [E] seront par conséquent condamnés solidairement à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D les sommes suivantes :
-503,54 euros au titre des frais de recouvrement impayés dus au 6 mars 2025,
-3.352,36 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er octobre 2020 au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de délivrance de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les manquements répétés de M. [F] [E] et Mme [N] [E] à leur obligation essentielle à l'égard du SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie qui prive le SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble.
En conséquence, M. [F] [E] et Mme [N] [E] seront condamnés in solidum à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D la somme de 800 euros en réparation de son préjudice.
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Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et sur les frais non répétibles :
M. [F] [E] et Mme [N] [E] succombant, ils seront condamnés in solidum à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Ils seront condamnés in solidum à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [F] [E] et Mme [N] [E] à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D situé au 143 rue Félix Pyat 13013 Marseille, pris en la personne de son syndic, la société Foncia Marseille, les sommes suivantes :
-cinq cent trois euros et cinquante-quatre centimes (503,54 euros) au titre des frais de recouvrement impayés,
-trois mille trois cent cinquante-deux euros et trente-six centimes (3.352,36 euros) au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er octobre 2020 au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [N] [E] à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D situé au 143 rue Félix Pyat 13013 Marseille, pris en la personne de son syndic, la société Foncia Marseille, la somme de huit cents euros (800 euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [N] [E] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [N] [E] à payer au SDC de l’immeuble dénommé Parc Bellevue Bloc D situé au 143 rue Félix Pyat 13013 Marseille, pris en la personne de son syndic, la société Foncia Marseille, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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