Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XIL
RG INITIAL : 25/917
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. JCM PLOMBERIE CHAUFFAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
S.A. SMA COURTAGE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE
M. [N] [G]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE
S.A.S.U. MSCM
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau D’ARRAS
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Mme [W] [M] est propriétaire d'un immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 9]. Elle a confié à M. [N] [G], architecte, une mission de rénovation de celui-ci ainsi que de la construction d'une extension.
Suite à l'apparition de plusieurs désordres, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille en vue d'une expertise.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par Mme [W] [M] à l’égard de M. [N] [G] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, son assureur, a ordonné une expertise judiciaire et commis [J] [Q] afin de l’accomplir.
Par actes délivrés le 19 mai 2026, Mme [W] [M] a fait assigner M. [N] [G], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA GAN ASSURANCES, la SARL JCM PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SARL [Adresse 5], la SA SMA COURTAGE, et la SASU MSCM devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que leur soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.
Après un renvoi ordonné à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
Représentée, Mme [W] [M] demande notamment, conformément à son assignation, de :
- déclarer communes et opposables à la SA GAN ASSURANCES, la SARL JCM PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SARL [Adresse 5], la SA SMA COURTAGE, et la SASU MSCM les opérations d’expertise en cause ;
- compléter la mission de l'expert comme suit : fournir tous éléments techniques et de fait de nature à détermines la date à laquelle l'ouvrage était réceptionnable ;
- réserver les dépens.
Représenté, M. [N] [G] demande notamment de, conformément à ses dernières conclusions déposées à l’audience :
- lui donner acte de leurs protestations et réserves d'usage ;
- étendre la mission de l'expert comme suit : déterminer l'incidence des choix techniques décidés unilatéralement par le maître d'ouvrage en cours de chantier ;
- réserver les dépens.
Représentées, la SA GAN ASSURANCES et la SARL JCM PLOMBERIE CHAUFFAGE demandent notamment de, conformément à leurs dernières conclusions déposées à l’audience :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage ;
- réserver les dépens.
Représentées, la SARL [Adresse 5] et la SMA SA demandent notamment de, conformément à leurs dernières conclusions déposées à l’audience :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage ;
- dépens comme de droit.
Représentée, la SASU MSCM demande notamment de, conformément à ses dernières conclusions déposées à l’audience :
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage ;
- compléter la mission de l'expert comme suit : faire les comptes entre les parties ;
- réserver les dépens.
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n'a pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’ordonnance commune
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, l’expert a émis un avis favorable à la mise en cause des défendeurs.
En effet, leur participation aux opérations d'expertise judiciaire ne peut qu'être utile à la résolution du litige et permettre d'établir les responsabilités respectives de chacun.
Sur l'extension de la mission d'expertise
Plusieurs parties demandent de compléter la mission de l'expert.
Ces demandes sont conformes à l'intérêt de chacune d'entre elles, il y sera donc fait droit.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de rappeler que, en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.
Il convient de les mettre à la charge de Mme [W] [M] car la présente ordonnance intervient à sa demande et dans son intérêt.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 30 septembre 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général RG 25/00917 ;
Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes à la SA GAN ASSURANCES, la SARL JCM PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SARL [Adresse 5], la SA SMA COURTAGE, et la SASU MSCM pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance ;
Complète la mission de l'expert comme suit :
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à détermines la date à laquelle l'ouvrage était réceptionnable ;
- déterminer l'incidence des choix techniques décidés unilatéralement par le maître d'ouvrage en cours de chantier ;
- faire les comptes entre les parties ;
Dit que Mme [W] [M] communiquera sans délai aux nouvelles parties à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;
Dit que l’expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et recueillera ses observations ;
Dit n’y avoir lieu à consignation complémentaire ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamne Mme [W] [M] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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