Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JMO
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
A l’audience publique du 04 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Q] [G], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Q] [G]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [N] [F]
née le 01 Décembre 1996 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Q] [G],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l'admission de Madame [F] [N] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [G] prononcée le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [G] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [G] reçue au greffe le 02 novembre 2026 à 12h49 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 03 novembre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 04 novembre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître DUFRAISSE Barbara, avocate au barreau de Bordeaux ;
La patiente a indiqué qu’il y a des hauts et des bas. Au début, elle a été hospitalisée toute seule. Puis il y a eu des violences et en conséquence, sans son consentement. Elle a déjà été hospitalisée en 2019 et une autre fois au SECOP quand elle était mineure. Son frère, son père et son copain lui rendent visites. Son copain est parti dans une autre ville car il ne trouvait pas de boulot ici. Elle peut sortir de sa chambre. Elle prend son traitement. Elle veut rentrer chez elle et prendra son traitement. Là on lui fait une magouille, une mixture de sorcière qui la shoote un peu. Elle a trop de passé, trop de deuil derrière elle mais sait qu’elle est différente d'où sa bipolarité et son premier internement de force par son père. Elle mélange le passé et le futur. Elle veut bien finir la semaine à l'hôpital mais la semaine prochaine elle aimerait bien partir.
Son conseil indique que madame décrit une hospitalisation qui se passe bien. Elle a des possibilité de sortie. Après discussion avec elle et son père, on l’a laissé sortir à Carcassonne pour un anniversaire alors qu’on ne la laisse pas sortir dans des endroits plus proches. Son état permet une hospitalisation à domicile. Le fait de sortir lui permettrait de se rétablir plus rapidement. Sur l’avis du 2 novembre 2026, il n’y a pas de péril imminent. Il est demandé la mainlevée.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)”.
Aussi, selon l'article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : “Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins”.
Enfin, l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète”.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Q] [G] selon la procédure de péril imminent en raison d’un état d’exaltation de l’humeur avec logorrhée et tachypsychie, tenant en boucle des propos incohérents avec agitations psychomotrices et comportement inadapté. Elle n’avait pas pleinement conscience de la gravité de ses troubles dans le contexte d’une pathologie psychiatrique ancienne alors décompensée.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une désorganisation qui reste au 1er plan avec une diffluence dans le discours, des réponses à coté, des coqs à l’âne,. Il est noté une important distractibilité, une labilité émotionnelle, une irritabilité importante et une intolérance à la frustration, des idées délirantes de type de grandeur. La conscience des troubles varie. Les traitements restent en cours d”adaptation et nécessitent une surveillance rapprochée.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [F],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [F],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [N] [F],
Me Barbara DUFRAISSE,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Q] [G]
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03190 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JMO
Ordonnance en date du 04 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Q] [G],
signature
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