Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 8 février 2022 portant brevet de pension, ensemble une décision du 22 février 2022, en tant qu'elle supprime le bénéfice du supplément aide-soignante et d'enjoindre à la CNRACL de procéder à un nouveau calcul de ses droits à pension de retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la caisse des dépôts et consignation conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 24 décembre 2022, la requérante déclare se désister de ses conclusions principales.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 1 000 euros à ce titre.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 janvier 2023,
La greffière,
B. Flaesch
2201678
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