Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juin 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques GARNIER, Président,
Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° 2025J71
ENTRE
* la société DA SOLUTIONS, - SAS -[Adresse 8]
[Localité 1]
DEMANDERESSE- représentée par Maître Catherine FRECAUT, Avocat, [Adresse 3]
[Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Guillaume ALLIX, Membre du Cabinet COFLUENCES, [Adresse 4], substitué par Maître TRAGUS, Avocat plaidant.
ET - la société SOBECA, - SAS -
[Adresse 5] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Ingrid JOLY, Avocat de la SELARL JOLY -GATHERON, [Adresse 6], Avocat postulant et par Maître Gilles ROUMENS, Membre de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, [Adresse 7], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Catherine FRECAUT, Avocat,
EXPOSE DES FAITS
La société DA SOLUTIONS exerce une activité de réalisation de travaux électriques, réseaux de communication, informatiques et audiovisuels.
La société SOBECA intervient dans le domaine de la construction de réseaux électriques et de télécommunications.
Le 29 novembre 2022, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de remplacement de poteaux et de transfert de câbles dans le département de la Côte-d'Or.
Les prestations se sont déroulées jusqu'au mois de mai 2023. À la suite d'une visite de chantier réalisée le 9 mai 2023, la société SOBECA a adressé à son sous-traitant un courrier du 12 mai 2023 notifiant une suspension temporaire du contrat et mettant en demeure la société DA SOLUTIONS de présenter un plan d'actions sous huit jours.
Par courrier recommandé du 23 mai 2023, la société DA SOLUTIONS a répondu aux observations formulées et contesté plusieurs griefs.
Par courrier du 6 juin 2023, la société SOBECA a prononcé la résiliation du contrat.
Postérieurement à cette résiliation, la société SOBECA a fait réaliser un audit des travaux exécutés et a invoqué diverses non-conformités afin de justifier le refus de régler le solde des prestations exécutées.
Par lettre du 28 février 2024, par l'intermédiaire de son conseil, la société DA SOLUTIONS contestait l'interprétation de la société SOBECA et mettait en demeure cette dernière de lui régler les somme de 163.435,00 Euros au titre de sa facture n°2450011 ainsi que celle de 50.000 Euros à titre d'indemnité pour rupture brutale de relations commerciales.
Une tentative préalable de médiation a été engagée conformément aux stipulations contractuelles.
Cette procédure n'ayant pas permis de parvenir à un accord, c'est dans ce contexte que la société DA SOLUTIONS a saisi le tribunal de céans aux fins d'obtenir le paiement du solde des travaux ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 30 juin 2026 la société DA SOLUTIONS a fait assigner la société SOBECA devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Condamner la société SOBECA au paiement de la somme de 163.435,00 Euros, au titre de la facture n°2450011 émise par la société DA SOLUTIONS pour les prestations réalisées, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;
* Condamner la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Juger ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Guillaume ALLIX Avocat aux offres de droit.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 21 mai 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives n°1, la société DA SOLUTIONS réfute les arguments de son contradicteur et soutient qu'aucune défaillance contractuelle grave n'était établie au jour de la résiliation.
Elle expose avoir répondu de manière circonstanciée à la mise en demeure du 12 mai 2023 par courrier du 23 mai 2023 et considère que la société SOBECA a abusivement assimilé l'absence d'un plan d'actions formalisé à une inexécution contractuelle.
Elle fait valoir que les prétendues malfaçons invoquées ultérieurement résultent d'un audit unilatéral réalisé après la rupture et auquel elle n'a pas été associée contradictoirement.
Elle ajoute que les prestations correspondant à la facture 2450011 d'un montant de 163.435 Euros ont été effectivement réalisées et ne sont pas sérieusement contestées dans leur matérialité, et elle s'oppose par conséquent à la compensation sollicitée par la société SOBECA.
La société DA SOLUTIONS demande par conséquent au Tribunal de :
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société DA SOLUTIONS ;
* Sur la somme restant due par la société SOBECA au titre des prestations réalisées :
* Condamner la société SOBECA au paiement de la somme de 163.435,00 Euros (non contestée), au titre de la facture n°245001 émise par la société DA SOLUTIONS, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;
Sur les prétentions de la société SOBECA :
A titre principal,
* Débouter la société SOBECA de sa demande de paiement de la somme de 208.900 Euros, soit après compensation, de 45.465 Euros.
A titre subsidiaire,
Avant dire droit :
* Nommer tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux de réalisation des travaux de remplacement de poteaux et de transfert de câble, dans le département 21, afin d'examiner les poteaux remplacés par la société DA SOLUTIONS,
Recueillir les explications des parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant,
Dire si des malfaçons affectant les poteaux posés par la société DA SOLUTIONS existent et, le cas échéant, les décrire, en déterminer la nature, l'origine, les causes,
Dire si ces malfaçons rendent les poteaux impropres à leur usage et/ou en diminuent fortement l'usage,
Dire que l'expert devra rendre son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation,
D'une façon générale, donner tous éléments de fait ou d'ordre technique permettant d'apprécier les responsabilités encourues,
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal,
Sur la résiliation unilatérale abusive du contrat par la société SOBECA :
* Condamner la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;
En tout état de cause :
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Juger ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Guillaume ALLIX Avocat aux offres de droit.
Aux termes de ses conclusions n°2, la société SOBECA soutient quant à elle que plusieurs manquements de sécurité ont été constatés lors de la visite du 9 mai 2023 et que la société DA SOLUTIONS n'a jamais présenté le plan d'actions exigé.
Elle considère que cette carence caractérise une défaillance contractuelle au sens de l'article 14-2 des conditions générales.
Elle invoque en outre les conclusions d'un audit ayant révélé diverses nonconformités techniques relatives notamment au compactage, à la verticalité des poteaux, au désarmement des appuis, à certaines traverses et à l'utilisation de matériels non conformes.
Elle soutient que le coût des reprises excède le solde restant dû et que leur coût à retrancher du prix des prestations se monte à la somme de 208.900 Euros, ce qui après déduction de la somme de 163.435 Euros fait apparaître un solde en sa faveur de 45.465 Euros ;
La société SOBECA demande par conséquent au Tribunal de :
* Juger la société SOBECA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter la société DA SOLUTIONS de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société DA SOLUTIONS à payer à la société SOBECA la somme de 45.465 Euros
* Condamner la société DA SOLUTIONS à payer à la société SOBECA la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société DA SOLUTIONS aux entiers dépens.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu que les parties sont liées par un contrat de sous-traitance conclu le 29 novembre 2022 ;
Attendu que l'article 14-2 des conditions générales prévoit qu'une défaillance contractuelle dûment établie du sous-traitant peut entraîner la résiliation du contrat après mise en demeure demeurée infructueuse ;
Attendu qu'il appartient dès lors à la société SOBECA de démontrer tant l'existence d'une défaillance contractuelle suffisamment caractérisée, que le respect de la procédure contractuelle de résiliation ;
Attendu qu'il résulte du courrier du 12 mai 2023 que les observations formulées concernent essentiellement des questions de sécurité, de balisage, de présentation de documents administratifs et d'organisation de chantier ;
Attendu que la société DA SOLUTIONS a répondu à cette mise en demeure par courrier du 23 mai 2023 en apportant des explications circonstanciées à chacun des griefs formulés ;
Attendu qu'il ne saurait être soutenu que la société DA SOLUTIONS serait demeurée silencieuse ou aurait refusé tout échange avec son cocontractant ;
Attendu que la lettre de résiliation du 6 juin 2023 est principalement motivée par l'absence de présentation d'un plan d'actions jugé satisfaisant par la société SOBECA ;
Attendu toutefois que la seule absence d'un document présenté sous une forme déterminée ne suffit pas à caractériser une défaillance contractuelle grave lorsque le sous-traitant a répondu aux observations formulées ;
Attendu qu'à la date de la résiliation, aucune expertise, aucun constat contradictoire ni aucun élément technique objectif ne démontrait l'existence de malfaçons graves compromettant l'exécution du marché ;
Attendu que les non-conformités techniques détaillées invoquées par la société SOBECA n'apparaissent qu'à l'occasion d'un audit réalisé postérieurement à la rupture ;
Attendu que cet audit a été réalisé unilatéralement et ne peut, à lui seul, justifier rétroactivement une résiliation déjà prononcée ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les prétendues non-conformités ont fait l'objet d'évaluations variables et contradictoires selon les documents établis par la société SOBECA ;
Attendu qu'il n'est pas démontré que la société DA SOLUTIONS aurait refusé d'effectuer d'éventuelles reprises ou de participer à une vérification contradictoire ;
Attendu qu'en conséquence la société SOBECA ne rapporte pas la preuve d'une défaillance contractuelle suffisamment établie au jour de la résiliation ;
Il y a donc lieu de dire que la résiliation du contrat prononcée le 6 juin 2023 présente un caractère abusif ;
Sur le solde des prestations :
Attendu que la société SOBECA reconnaît l'existence de prestations exécutées et non réglées valorisées à hauteur de 163.435 Euros ;
Attendu que le refus de paiement repose exclusivement sur les conclusions de l'audit unilatéral susvisé ;
Attendu que les demandes reconventionnelles de la société SOBECA ne sont pas suffisamment justifiées par des éléments probants permettant d'établir avec certitude le montant des reprises invoquées ;
Il convient par conséquent de débouter la société SOBECA de sa demande de compensation et de la condamner à payer à la société DA SOLUTION la somme de 163.435 Euros ;
Sur le préjudice résultant de la rupture :
Attendu que la rupture brutale du contrat a contraint la société DA SOLUTIONS à réorganiser ses équipes, supporter des frais fixes engagés pour le chantier et faire face à une perte immédiate d'activité ;
Attendu qu'il sera fait une juste appréciation de son préjudice subi en lui allouant la somme de 30.000 Euros à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DA SOLUTIONS l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer ;
Il convient par conséquent de lui allouer la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens de l'instance à la société SOBECA.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,
JUGE que la résiliation du contrat de sous-traitance prononcée par la société SOBECA le 6 juin 2023 est abusive ;
CONDAMNE la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de CENT SOIXANTE TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (163.435,00 Euros) au titre du solde des prestations exécutées, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 Euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ;
DÉBOUTE la société SOBECA de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 Euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SOBECA à payer à la société DA SOLUTIONS les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Antoine DESJOBERT un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Antoine DESJOBERT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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