Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02325 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQJ7
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
Représentée par Me Marie TESSIER, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [A] [L]
5 Résidence Valois
76460 SAINT- RIQUIER- ES- PLAINS
non comparant
Mme [M] [S]
5 Résidence Valois
76460 SAINT- RIQUIER- ES- PLAINS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021 avec prise d’effet le 3 août 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à M. [A] [L] et Mme [M] [S] un logement situé 5 résidence Valois à SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS (76460), moyennant un loyer mensuel initial de 534,80 euros, outre un loyer annexe de 40 euros et une provision sur charges de 21,53 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 615,16 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 7 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 16 décembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a fait assigner M. [A] [L] et Mme [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [A] [L] et Mme [M] [S] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 8 octobre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [A] [L] et Mme [M] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [A] [L] et Mme [M] [S] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] au paiement de la somme principale de 4 074,91 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 2 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 8 octobre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
À l’audience du 15 juin 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE était représentée par Maître [U]. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 9 273,05 euros.
M. [A] [L] et Mme [M] [S], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [A] [L] et Mme [M] [S] le 7 août 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [A] [L] et Mme [M] [S] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026.
Ce décompte fait état d’une dette de 9 273,05 euros, comprenant des frais d’assurance souscrite en lieu et place des locataires par le bailleur, de 3,52 euros par mois, de novembre à décembre 2025 et de janvier à février 2026 puis de 3,54 euros par mois de mars à mai 2026.
Ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la somme de 24,70 euros doit être déduite des sommes dues.
Il en va de même pour les frais relatifs à l’enquête d’occupation du parc social dit frais « OPS » pour un montant total de 38,10 euros car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de l’enquête par les locataires et à sanctionner, de ce fait, leur absence de réponse dans le délai imparti.
La dette s’élève donc à la somme de 9 210,25 euros. M. [A] [L] et Mme [M] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 9 210,25 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 sur la somme de 2 615,16 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [A] [L] et Mme [M] [S] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 29 juillet 2021 avec prise d’effet le 3 août 2021 concernant le logement situé 5 résidence Valois à SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS (76460), donné en location à M. [A] [L] et Mme [M] [S] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 octobre 2025 ;
DIT que M. [A] [L] et Mme [M] [S] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [A] [L] et Mme [M] [S] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 5 résidence Valois à SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS (76460) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [A] [L] et Mme [M] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix de la requérante, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 654,95 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 9 210,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 sur la somme de 2 615,16 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [A] [L] et Mme [M] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 août 2025, de la signification de l’assignation du 16 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement M. [A] [L] et Mme [M] [S] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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