Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 21/03247 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3SY
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Janvier 2026
Affaire :
M. [V] [R] [Q]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Sandrine RODRIGUES - 1197
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 13 Mars 2025,
Après rapport de Pauline COMBIER, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [R] [Q]
né le 13 Novembre 2001 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO),
domicilié CCAS de [Localité 2], [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/028142 du 25/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1197
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2]
représenté par Isabelle CONFORT, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[V] [R] [Q] se dit né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] (CONGO).
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans à compter du 11 mai 2015.
[V] [R] [Q] a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 novembre 2019 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par une décision du 22 mai 2020, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Lyon a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il ne justifiait pas d’un état civil certain en l’absence de production d’un jugement supplétif de naissance.
Par acte d’huissier de justice du 20 mai 2021, [V] [R] [Q] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, [V] [R] [Q] demande au tribunal de :
- constater que le récépissé prévu à l’article 1043 devenu l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
- le recevoir dans sa demande et la dire bien fondée,
- dire qu’il était recevable et fondé à solliciter l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française comme ayant été confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois années, au titre de l’article 21-12 du code civil,
- ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisition de nationalité qu’il a souscrite le 7 novembre 2019,
- condamner l’Etat à verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de Maître Sandrine RODRIGUES, à charge pour le conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
- statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.
Au soutien de ses demandes, [V] [R] [Q] se fonde sur les articles 8 de la convention internationale des droits de l’enfant, 509 et 1043 du code de procédure civile et 21-12, 26-3 et 47 du code civil.
Il prétend justifier de sa prise en charge par les services de l’ASE à son arrivée en France par la production d’une ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République de Lyon du 11 mai 2015, d’une décision du juge des enfants du 11 juin 2015 confirmant l’ordonnance de placement, d’une décision de juge des tutelles du 7 février 2017 et d’une attestation de la responsable de la MEOMIE pour la Métropole de [Localité 3] attestant de sa prise en charge au 14 octobre 2019.
Sur l’authenticité de ses actes d’état civil, il soutient avoir produit dans son dossier de souscription une copie intégrale de l’acte de naissance n°351/016 délivrée 3 octobre 2019, une copie du volet n°1 de l’acte de naissance n°0440 et la copie du jugement supplétif de naissance rendu le 18 mars 2016 obtenu suite aux démarches réalisées par un avocat de [Localité 1] sollicité par les services de l’ASE.
Il explique que les autorités consulaires congolaises en France ont refusé de légaliser le jugement supplétif de naissance du 18 mars 2016 du fait de l’incompétence du tribunal ayant rendu la décision et que c’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat de Kinshasa a de nouveau été sollicitée aux fins d’obtention d’un jugement du 7 septembre 2022 ordonnant l’annulation du jugement supplétif du 18 mars 2016 et de l’acte de naissance n°00138, d’un nouveau jugement supplétif de naissance du 23 septembre 2022 et de sa signification et du volet n°1 de l’acte de naissance dressé le 28 octobre 2022 sur la base du jugement supplétif du 23 septembre 2022.
Il prétend produire le certificat de non appel du jugement supplétif du 23 septembre 2022, la copie du volet n°1 de l’acte de naissance dressé le 28 octobre 2022 et une expédition conforme du jugement d’annulation du 7 septembre 2022, légalisés par l’ambassade de la République du Congo à [Localité 4] le 6 janvier 2023. Il met en exergue le fait que le ministère public ne conteste pas la validité de la légalisation du jugement d’annulation du 7 septembre 2022 ni celle du certificat de non appel du 31 octobre 2022 correspondant à ses pièces n°17 et 18. Concernant la légalisation de l’acte de naissance du 28 octobre 2022, il prétend produire l’acte dans son intégralité et en couleur. Il fait valoir que la légalisation réalisée le 6 janvier 2023 porte sur la signature de [W] [F] [O], officier d’état civil de la commune [Localité 5] ayant délivré l’acte, et que le tampon encreur apposé près de la signature affiche [F] [O].
Il expose que malgré les conditions difficiles de son hospitalisation en psychiatrie, l’hôpital [Localité 6] a réalisé de nouvelles démarches pour obtenir la légalisation du jugement supplétif du 23 septembre 2022 et de sa signification une fois les originaux délivrés.
Il prétend désormais produire la signification du jugement supplétif comportant une mention de légalisation réalisée le 10 octobre 2023 par [S] [K] [H], cheffe de section état-civil, et portant sur la signature de [G] [L], greffier ayant procédé à la signification. Il fait surtout valoir qu’il produit aussi le jugement supplétif du 23 septembre 2022 légalisé non seulement par l’ambassade de France en République du Congo et par l’ambassade de la République du Congo à [Localité 4] le 7 novembre 2024.
Aux fins d’exhaustivité, il rappelle qu’il a été évalué comme étant mineur par la MOEMIE dès son arrivée à l’ASE et qu’aucun doute n’a jamais été mis sur sa minorité donc sur son état civil. Il précise que fait de ses hospitalisations répétées, son état de santé et ses difficultés pour consolider son état civil, l’ASE ne l’a jamais accompagné pour demander un titre de séjour auprès des services préfectoraux et qu’il reste à ce jour dans l’attente d’une carte consulaire et d’un passeport afin de réaliser ces démarches. Il prétend ainsi demeurer dans une situation administrative extrêmement précaire malgré sa vulnérabilité.
Enfin, il fait valoir que la cristallisation de sa situation au jour de la déclaration renforcerait l’obligation pesant sur les services sociaux de consolidation de l’état civil des mineurs dont ils ont la charge, impliquerait une recherche systématique de la responsabilité de la collectivité territoriale et pose la question du droit au recours effectif d’un enfant qui, une fois majeur, ne pourrait plus agir. Il soutient que les documents obtenus après la déclaration ne viennent que confirmer l’état civil contenu dans les actes présentés à l’occasion de celle-ci.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, le Procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile,
- juger que les conditions de recevabilité de la déclaration souscrite par [V] [R] [Q], se disant né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] (CONGO), ne sont pas satisfaites,
- juger que [V] [R] [Q], se disant né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] (CONGO), n’est pas de nationalité française,
- débouter [V] [R] [Q] de l’ensemble de ses demandes,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 458 du code de procédure civile, 21-12, 47 du code civil, 16 1° du décret du 30 décembre 1993 et 106 du code de la famille congolais.
Il considère que l’intéressé ne justifie pas d’un état civil certain à la date de la souscription de sa déclaration.
En effet, le ministère public fait valoir que l’acte de naissance délivré le 3 octobre 2019 et le jugement supplétif de naissance du 18 mars 2016 ne sont pas légalisés. En outre, il relève que la copie produite au soutien des conclusions du 3 mai 2024 est pourvue d’une mention de légalisation mais que la date de délivrance de la copie et l’identité de l’officier d’état civil qui l’a délivrée ne sont pas lisibles de sorte que la validité de la légalisation ne peut être vérifiée. De plus, il considère que la légalisation de l’acte de signification du jugement n’est pas valable car elle porte sur la signature de [G] [A] dont la fonction n’est pas précisée et dont le nom n’est pas reconnaissable au niveau du cachet et de la signature de la personne ayant délivré la copie de la signification.
En toute hypothèse, il soulève l’irrégularité internationale du jugement supplétif de naissance du 18 mars 2016 au motif que cette décision est dépourvue de motivation et que le demandeur ne produit aucun élément de nature à pallier cette carence. Sur le fondement de l’article 106 du code de la famille congolais, il considère que ce défaut de motivation est accentué par le fait que [V] [R] [Q] ne justifie pas en quoi le requérant, M. [T] [X], était intéressé à la procédure alors que ses parents résident sur la commune de [Localité 5].
Enfin, il relève que si [V] [R] [Q] produit une nouvelle copie d’acte de naissance au soutien de ses dernières conclusions du 14 février 2025, comportant bien une mention de légalisation, la date de délivrance de la copie n’est pas indiquée et le nom de l’officier d’état civil qui l’a délivrée est coupé et non entièrement lisible de sorte que l’acte n’est pas probant et que la légalisation n’est pas valable. Quoi qu’il en soit, il relève que la légalisation porte sur la signature de [O] [W] [N], dont la fonction n’est pas précisée.
En tout état de cause, il souligne que les pièces obtenues et dressées postérieurement à la souscription de la déclaration du 7 novembre 2019 ne sont pas de nature à régulariser la situation du demandeur et à la rendre recevable.
En outre, il constate que l’intéressé reconnaît lui-même que les pièces produites lors de la souscription de sa déclaration sont irrégulières en ce qu’elles ont été dressées sur la base d’un jugement rendu par un tribunal incompétent, raison pour laquelle il n’a pas pu faire légaliser lesdits documents.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2025.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [V] [R] [Q]
Aux termes de l’article 21-12 1°du code civil, peut réclamer la nationalité française, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
L’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française prévoit que la déclaration doit notamment être accompagnée de l’acte de naissance du mineur.
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de la renverser.
Selon les dispositions des articles 26-3 du code civil et 8 du décret du 30 décembre 1993, la décision relative à l’enregistrement de la déclaration ne peut être prise qu’au vu du dossier constitué par le déclarant. Elle ne peut pas à être fondée, sauf à ce qu’ils aient été demandés par l’instance chargée de statuer sur la demande, sur des éléments postérieurs à cette date, ce qui vaut pour l’appréhension de toutes les conditions posées par l’article 21-12 1° du code civil, également pour l’état civil de l’intéressé et en particulier sur la condition de minorité du déclarant.
C’est donc bien au jour où [V] [R] [Q] a souscrit la déclaration acquisitive de nationalité française le 7 novembre 2019 qu’il convient de se placer.
Si, à cette date, [V] [R] [Q] a produit le volet n°1 et une copie intégrale délivrée le 3 octobre 2019 par le bourgmestre de Kasa-Vubu, Kinshasa (CONGO) de l’acte de naissance dressé le 30 mars 2016, force est de constater que l’intéressé ne produisait pas à cette date le jugement supplétif de naissance du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu du 18 mars 2016 mentionné en marge de la copie intégrale d’acte de naissance et en exécution duquel il a été dressé.
Or, les deux documents d’état civil produits lors de la souscription – à savoir le volet n°1 et la copie intégrale de l’acte de naissance - ne sont pas des originaux mais de simples photocopies et en tout état de cause, ils sont dépourvus de toute mention de légalisation, de sorte qu’ils sont non seulement inopposables en France mais également dépourvus de toute garantie d’authenticité.
Surabondamment, il convient de relever l’existence de plusieurs discordances entre l’une des prétendues photocopies et l’original de la copie certifiée conforme du nouveau jugement supplétif de naissance rendu le 23 septembre 2022 par le tribunal de paix de Kinshasa. En effet, tandis que le numéro de jugement est indiqué comme étant « R.C.7848/G/X » pour l’une des pièces, l’autre fait mention du numéro « RC. 7848/X ». En outre, alors que la photocopie indique en lettres capitales la date complète à laquelle le jugement a été rendu en tête de la décision, l’original omet la mention du mois de septembre. Enfin, si la photocopie indique que le requérant réside dans la commune de [Localité 7] à [Localité 1], il est pourtant fait mention de la commune de [Localité 8] à [Localité 1] sur l’original. Ces incohérences entre les documents produits postérieurement à la souscription confirment l’absence de force probante des actes d’état civil de l’intéressé.
[V] [R] [Q] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, il ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [V] [R] [Q], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Il convient de débouter [V] [R] [Q], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 novembre 2019 par [V] [R] [Q],
DIT que [V] [R] [Q], se disant né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] (CONGO), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [V] [R] [Q] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [V] [R] [Q] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT