Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 24/55012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D2I
N° : 1
Assignation du :
25, 26, 27 et 28 Juin 2024
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 2], [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO, exerçant sous l’enseigne CABINET JOURDAN
C/O la société DENFER IMMO exerçant sous l’enseigne
CABINET JOURDAN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Adrien PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD - PELON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0639
DEFENDERESSES
La société V & P GREEN
[Adresse 4]
[Localité 4]
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentées par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181
La société SERALU
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
La société K ENTREPRISE
[Adresse 7]
[Localité 7]
La société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société K ENTREPRISE et de la Société SAF ETANCH
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264
La société ANTECIME
[Adresse 9]
[Localité 9]
La société ABEILLE IARD & SANTE, pour signification au [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
La société MAAF ASSURANCES, es qualité d’assurance de la société COTEHA
[L]
[Localité 11]
représentées par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2254
La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 12]
[Localité 12]
représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #B0100
La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 13]
[Localité 13]
représentée par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS - #B1059
La société ARCHITECTURES ANNE DEMIANS
[Adresse 14]
[Localité 14]
La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 15]
[Localité 5]
représentées par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0550
La société ENTREPRISE PETIT
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0531
La société SMA SA, es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE PETIT
[Adresse 17]
[Localité 14]
représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - #D0066
La société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 18]
[Localité 16]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société DP.R, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE PETIT
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 15]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0531
DÉBATS
A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 25, 26, 27 et 28 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 02 Juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 2], [Adresse 2], se désiste de son instance.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 02 Juillet 2026, la société MAAF ASSURANCES accepte le desistement ;
L’acceptation des autres défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires de la résidence O3 à [Localité 2], [Adresse 2], se désiste de son instance ;
Donnons acte à la société MAAF ASSURANCES de ce qu’elle accepte le desistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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