Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/10/2026
N° de R.G. : 2026004405
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
HAINAUT PEINTURE SERVICE, Société par actions simplifiée
, immatriculée sous le numéro RCS 982 765 380, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,
D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 21/07/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise HAINAUT PEINTURE SERVICE devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,
Par ordonnance en date du 21/07/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise HAINAUT PEINTURE SERVICE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 17/08/2026,
Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 30/07/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 21/07/2026 ont été signifiées à l'entreprise HAINAUT PEINTURE SERVICE, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
L'entreprise HAINAUT PEINTURE SERVICE, pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement citée,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,
ATTENDU
qu'en date du 28/09/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
HAINAUT PEINTURE SERVICE et a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [L], en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [S] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,
ATTENDU
que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire
OUI,
Madame le Procureur de la République, laquelle se désiste de sa demande,
DIT n'y avoir lieu
à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :
HAINAUT PEINTURE SERVICE [Adresse 2] RCS B 982765380 (2023B01143)
ORDONNE
la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,
DIT
que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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