Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/01598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLHN
Ordonnance n° 2026 / M204
Monsieur [X] [L]
Madame [D] [T] épouse [L] [W]
représentés par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Madame [O] [Z]
représentée par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et de Catherine BURY, greffière présente lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu la procédure suivie sous le numéro 25/01598,
M. [X] [L] et Mme [D] [W] épouse [L] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de proximité de Brignoles le 9 avril 2024, ayant statué comme suit :
- Dit et juge monsieur [X] [L] et madame [D] [L] mal fondés en leur exception d'inexécution ;
- Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 février 2017 soit deux mois après le commandement du 21 décembre 2016 ;
- Ordonne l'expulsion de monsieur [X] [L] et de madame [D] [L] et de tout occupant de leur chef, faute par ces derniers d'avoir libéré les lieux situés située112 [Adresse 2] à [Localité 2] dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L411 et L412 du Code des procédures civiles d'exécution, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours dela [Localité 3] Publique ;
- Dit que monsieur [X] [L] et madame [D] [L] seront redevables d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu'au départ complet des lieux loués ;
- Les condamne en tant que de besoin au paiement de cette indemnité ;
- Condamné monsieur [X] [L] et madame [D] [L] à payer à madame [O]
[Y] la somme 89126,09 euros au titre de la dette locative et au titre d'indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au mois dejanvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- Déboute monsieur [X] [L] et madame [D] [L] qui sont occupants sans droit ni titre des locaux loués de leurs demandes tendant à la condamnation de madame [Y] à faire procéder aux travaux de reprise préconisés par l'expert et en la suspension des loyers dans l'attente de la réalisation desdits travaux ;
- Déboute les parties de leurs demande dommages et intérêts pour préjudices financier, de travaux de remise en état, de préjudice moral et de santé ;
- Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Fait masse des dépens et de dit qu'ils seront supportés y compris en ce qui concerne les frais
d'expertise à hauteur des deux tiers concernant les époux [L] et à hauteur d'un tiers concernant madame [O] [Y] ;
- Dit que l'exécution provisoire du jugement doit normalement recevoir application ;
- Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires ;
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 juin 2025, Mme [O] [Z], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée, et de condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'incident.
L'affaire, initialement fixée au 25 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 22 juin à la demande des époux [L], qui n'ont cependant pas conclu.
Sur ce,
Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;
Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée ;
Qu'il convient donc, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire ;
Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ainsi qu'à l'objet de la saisine du magistrat chargé de la mise en étant, ne commande que soit attribuée à Mme [Z] une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,
Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la radiation de l'affaire opposant M. [X] [L] et Mme [D] [W] épouse [L] à Mme [O] [Z], enrôlée sous le numéro 25/01598, du rôle des affaires en cours ;
DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision ;
REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que les dépens de l'instance d'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Fait à [Localité 4], le 14 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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