Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
20 Octobre 2026
ROLE :
N° RG 22/03793
N° Portalis DBW2-W-B7G-LN72
AFFAIRE :
[Q] [C]
C/
[E] [A]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN
Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN
Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL
Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO
CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION
N°
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C]
né le 03 Octobre 1949 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Madame [E] [A]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO, substitué à l’audience par Me MANENTI Olivier avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [A]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO, substitué à l’audience par Me MANENTI Olivier avocats au barreau de MARSEILLE
A.S.L.“[Adresse 7]”,
dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame Ophelie BATTUT, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience publique du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.
signé par Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] est propriétaire d’un lot dans le lotissement [Adresse 7], situé [Adresse 8], réuni en Association Syndicale Libre (ci-après ASL) dont le Cahier des Charges et les Statuts ont respectivement été établis le 30 avril 1964 et le 28 novembre 1983.
Monsieur et Madame [A] sont propriétaires d’un lot voisin numéroté [Adresse 9]
Au mois de juillet 2019, Monsieur et Madame [A] ont entrepris la construction d’un mur en limite de la voie interne du lotissement, de couleur blanche.
Par lettre du 22 juillet 2019, le Président de l’ASL, a sollicité l’interruption des travaux.
Puis par courrier de son Conseil du 2 décembre 2019, l’ASL a, à nouveau, mis en demeure Monsieur et Madame [A] de procéder à la mise en conformité du mur à l’article 4 du cahier des charges du lotissement.
Par assemblée générale du 23 octobre 2021, par une résolution n°11, l’assemblée générale régularisa rétroactivement l’édification du mur adjacent au portail de Monsieur et Madame [A].
Monsieur [C] s’était opposé à cette régularisation.
Par assignation en date du 17 août 2022, Monsieur [Q] [C] a fait citer Madame [E] [A], Monsieur [W] [A] et l’ASL « [Adresse 7] » devant le tribunal aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale en date du 23 octobre 2021 en son intégralité.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2025, Monsieur [Q] [C] sollicite du tribunal de :
Vu la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales,
Vu les Statuts et les Cahier des Charges de l’ASL [Adresse 7],
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
Annuler l’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] en date du 23 octobre 2021 en son intégralité, Condamner Monsieur et Madame [A] à démolir le mur édifié en limite de propriété en contravention avec l’article 4 du cahier des charges et à le mettre en conformité avec ledit article et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Ordonner la désignation d’un syndic avec mission habituelle en la matière et notamment celle de : - établir les comptes de l’ASL,
- procéder à la réunion d’une assemblée générale de l’ASL [Adresse 7],
- exécuter les missions statutairement dévolues au syndicat et au Président jusqu’à la réunion de la première assemblée générale ;
SUBSIDIAIREMENT,
Annuler les résolutions n° 2,3 et 4 de l’assemblée générale du 23 octobre 2021 ; Annuler la résolution n°11 de l’assemblée générale du 23 octobre 2021 ;
et en conséquence,
Condamner Monsieur et Madame [A] à démolir le mur édifié en limite de propriété en contravention avec l’article 4 du cahier des charges et à le mettre en conformité avec ledit article et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner solidairement Monsieur et Madame [A], eux même in solidum avec l’ASL [Adresse 7] à payer à Monsieur [C] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sans qu’une part puisse lui être imputée en application de la répartition des charges de l’ASL, Condamner solidairement Monsieur et Madame [A], eux même in solidum avec l’ASL [Adresse 7] aux dépens de l’instance sans qu’une part puisse lui être imputée en application de la répartition des charges de l’ASL ; Ordonner l’exécution provisoire.
En réplique, Madame [E] [A] et Monsieur [W] [A] ont déposé des conclusions le 19 février 2025 dans lesquelles ils demandent au tribunal de :
JUGER valable l’assemblée générale du 23 octobre 2021. JUGER valables les résolutions 2, 3 4 et 11 l’assemblée générale du 23 octobre 2021. DEBOUTER Monsieur [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur et Madame [A] une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civile DEBOUTER Monsieur [C] de sa demande de condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu’au dépens en ce qu’elle est dirigée contre Monsieur et Madame [A] CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens
Par conclusions en date du 13 décembre 2023, l’ASL [Adresse 7] demande au tribunal de :
Déclarer valable l’assemblée générale du 23 octobre 2021, Déclarer valables les résolutions 2, 3 4 et 11 l’assemblée générale du 23 octobre 2021, Débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [C] à payer à l’ASL [Adresse 7] une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civileSubsidiairement, en cas d’annulation de l’assemblée générale du 23 octobre 2021 :Juger qu’en cas de désignation d’un syndic provisoire, ce dernier aura uniquement pour mission de convoquer une assemblée générale aux fins d’élection des membres du syndicat.Débouter Monsieur [C] de sa demande de condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu’au dépens en ce qu’elle est dirigée contre l’ASL [Adresse 7].Condamner Monsieur [C] aux entiers dépens.
Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la présente procédure avec effet différé au 28 avril 2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026.
Lors de l'audience du 2 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, il convient de souligner qu'il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater que » ou « dire que » ou « juger que », telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 23 octobre 2021
Les règles de tenue d’assemblées d’une association syndicale libre ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, mais elles le sont au statut contractuel de l’association.
L’article 12 du statut de l’ASL lotissement [Adresse 7] stipule que l’asocation syndicale est administrée par un syndicat composé de trois syndics au moins élus en assemblée générale. Les syndics sont élus pour trois ans et sont rééligibles, ils continuent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Il résulte de ces stipulations que les membres du syndicat sont élus pour une durée de trois années, mais que leurs fonctions ne cessent qu’à compter de l’installation de leurs successeurs.
C’est donc à tort que Monsieur [Q] [C] soutient que le texte se limite à la question des syndics démissionnaires, aucune mention en ce sens n’apparaissant dans les statuts. Il s’agit bien de s’assurer de l’absence de vacacnces des postes de syndics, notamment en cas de non respect du délai de trois années pour procéder à la réélection des membres.
Dès lors, bien que leurs mandats avaient expiré depuis le mois de novembre 2020, les membres du syndicats exerçaient bien encore leurs fonctions lors de la convocation de l’assemblée générale transmise le 19 septembre 2021.
Par conséquent, Monsieur [C] sera débouté de sa demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble.
Sur la demande d’annulation de résolutions de l’assemblée générale du 23 octobre 2021
Sur la demande d’annulaiton de la résoluiton n°11
L’article 8 du même statut stipule que l’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au lieu indiqué par le président dans les lettres de convocation. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion, par les soins du Président et contiennent l’indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet de la séance.
Monsieur [Q] [C] soutient que la résolution 11, autorisant rétroactivement la construction du mru par époux [A], n’a été transmise que par courrier du 13 octobre 2021, de sorte que cela ne respecte pas le délai prescrit par l’article 8.
En réplique, l’ASL et les époux [A] font valoir que cet ajout a été fait à la demande de Monsieur [C] qui serait mal fondé à en contester les délais ; que d’autre part, aucune sanction n’est prévue par les statuts quant au non respect des délais de convocation.
Il ne résulte pas de la lecture des statuts de l’ASL [Adresse 7] qu’une sanction ait été prévue en cas de non-respect des délais de convocation et de transmission de l’ordre du jour à l’assemblée générale. Dès lors, la demande de Monsieur [C] n’est pas fondée.
En son second moyen, Monsieur [C] fait valoir qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de l’assemblée générale d’autoriser des travaux de manière rétroactive, qui plus est en violation du cahier des charges du lotissement ; qu’il aurait fallu au préalable procéder à la modification dudit cahier des charges.
En réplique, l’ASL et les époux [A] arguent du fait que les statuts ne définissent pas les pouvoirs de l’assemblée générale et que par conséquent elle pouvait valablement délivrer cette autorisation.
Il n’est pas contesté que le contenu du cahier des charges, ni la circonstance que le mur édifié par les époux [A] contrevient à celui-ci.
Il résulte des statuts de l’ASL que l’assemblée générale n’avait pas le pouvoir de procéder à cette autorisation, qui n’entre pas dans les pouvoirs spécialement prévus par l’article 10 des statuts.
C’est donc à bon droit que Monsieur [C] sollicite l’annulation de la résolution n°11, qui contrevient aux stipulations du contrat de l’ASL.
Sur la demande d’annulation des résolutions n°2,3 et 4
L’article 9 du cahier des charges du lotissement [Adresse 7] stipule que tous les lots seront desservis en eau potable distribuées sous compteur et seront canalisés par des branchements en polyvinil diamètre 60 avec regard et piquage, ensemble suivant plan. (…) Chaque acquéreur devra supporter les frais de raccordement sur la conduite principale. Il devra également par la suite, supporter à ses frais, tous travaux d’entretien ou de réparation de ce raccordement, ainsi que la remise en état de la viabilité correspondante, conformément à l’article 13 du présent règlement.
Les prix afférents à cette distribution seront décomptés aux acquéreurs de la façon suivante :
1) Consommation
Les acquéreurs seront tenus d’installer à leurs frais un compteur volumétrique, agréé par la commuen. De ce compteur, la quantité d’eau utilisée sera décomptée à chacun suivant les prix de revient établis au m³ d’eau par la commune d’[Localité 5]
2) Entretien
Les frais d’entretien de surveillance et de réparation du groupe de pompage, ainsi que les frais d’entretien et de réparation des canalisations seront supportés par l’ensemble des copropriétaires au prorata des millièmes correspondant à leur consommation, lesquels millièmes seront eux-mêmes déterminés d’apèrs la surface du lot.
Les résolutions n°2,3 et 4 sont relatives aux comptes et budget de l’ASL, et prévoient notamment que la sommation des coûts calculés individuellement sur la base du tarif de la ville s’avérant légèrement inférieure (200 €) à la facturation de celle-ci, ce solde est réparti proportionnellement à la consommation de chacun.
Monsieur [C] soutient que ces résolutions contreviennent à la répartition des charges relatives à l’eau contenue dans le cahier des charges du lotissement, et que cette nouvelle facturation conduit à créer une rupture d’égalité entre les colotis.
L’ASL réplique que Monsieur [C] n’apporte pas la preuve que la facturation et la répartition des charges relatives à l’eau seraient non conformes au cahier des charges.
Toutefois, il ne ressort pas de stipulations du cahier des charges qu’un quelconque calcul « par tranches » ait été retenu, mais selon les prix de revient établis au m³ d’eau par la commune d’[Localité 5].
Si le prix moyen du m³ a été retenu à compter de 2019, Monsieur [C] ne démontre pas dans quelle mesure cela contrevient aux termes du cahier des charges.
Monsieur [C] sera débouté de sa demande d’annulation des résolutions n°2,3 et 4.
Sur la demande de démolition du mur litigieux
Monsieur [C] argue du fait que le mur a été édifié en contravention de l’article 4 du Cahier des charges du lotissement, et qu’il en subit un préjudice en ce que celui-ci romp totalement avec l’harmonie des lieux ; qu’il convient dès lors d’en ordonner la démolition.
Toutefois, s’il est établi que le mur contrevient aux dispositions actuelles du cahier des charges, la mesure de démolition sollicitée apparaît disproportionnée au regard de l’objectif d’harmonisation contenu dans le cahier des charges, et ce d’autant qu’il apparaît à la lecture du vote de l’assemblée générale du 23 octobre 2021 que tous les colotis, à l’exception de Monsieur [C], sont favorables à la régularisation de ce mur.
Par conséquent, Monsieur [C] sera débouté de sa demande de démolition du mur.
Sur les demandes accessoires
L’ASL, qui perd à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En considération de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire, qui n'est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:
ANNULE la résolution n°11 du procès verbal d’assemblée générale de l’ASL [Adresse 7] en date du 23 octobre 2021,
DEBOUTE Monsieur [Q] [C] de l’ensemble de ses autres demandes,
CONDAMNE l’ASL [Adresse 7] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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