Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2024 et le 9 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Mandicas, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 1er février 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Epaignes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
• il méconnaît les dispositions de l’article A.2.1.1 et l’article A.2.2.7 du plan local d’urbanisme ;
• il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la commune d’Epaignes conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
• la requête est irrecevable, faute pour la requérante de démontrer un intérêt pour agir ;
• les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code l’urbanisme ;
• le plan local d’urbanisme de la commune d’Epaignes ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. de Miguel, président assesseur,
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
• et les observations de Me Molkhou, représentant la commune d’Epaignes.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le maire d’Epaignes a accordé le permis de construire sollicité par M. K... et Mme Y..., portant sur la construction d’une maison individuelle d’une surface de 124,04 m². Par jugement du 1er février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de Mme T... épouse A... tendant à l’annulation de cet arrêté. Mme A... demande à la cour d’annuler ce jugement et l’arrêté du 25 octobre 2021.
Sur la légalité de l’arrêté du 25 octobre 2021 :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables ». L’article A. 424-2 du même code prévoit que l’arrêté accordant un permis de construire : « a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…) ».
3. L’arrêté litigieux, qui accorde un permis de construire à M. K... et Mme Y..., comporte l’ensemble des éléments exigés par l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il n’est assorti d’aucune prescription et ne comporte aucune dérogation ou adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables et respecte en tout état de cause les dispositions des articles cités au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit en tout état de cause être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Epaignes : « Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites / Toute occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. / Toute occupation ou utilisation du sol qui aurait pour effet de supprimer ou de rendre inutilisable tout ou partie des sentes repérées sur le plan de zonage en application de l’article L.123.1.5 IV alinéa 1 sont également interdites ». Aux termes de l’article A2 du même règlement : « Article A 2 : Occupations et utilisations des sols admises sous conditions : / 2.1. Dans l’ensemble de la zone A y compris dans les secteurs Ah, Ar, Av et Az, sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : / 2.1.1 La reconstruction des bâtiments légalement édifiés détruits ou démolis depuis moins de dix ans à l’identique ou dans le respect des règles de la zone sous réserve que ladite reconstruction ait pour objet la réalisation de locaux ayant une destination identique à celle antérieure ou autorisée par le règlement de la zone / (…) / 2.3. Dans les secteurs Ah, Ar et Av uniquement, en plus des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’alinéa 2.1, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : / 2.3.1 L’aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la restauration, l’amélioration et l’extension des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur de l’habitat sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens et qu’il ne porte pas atteinte à l’activité agricole. » Enfin, aux termes du lexique du règlement de ce plan : « Rénovation : Elle concerne les opérations qui commencent par une démolition. Elles sont similaires aux opérations de travaux neufs si ce n’est la phase de démolition et de libération des emprises foncières ».
5. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que, par principe, les constructions en zone Ar sont interdites en raison de la taille, de la capacité d'accueil limitée, des enjeux environnementaux, agricoles et paysagers, et de l’insuffisance de desserte de ce secteur. Toutefois, ces dispositions autorisent l’aménagement, la rénovation, la réhabilitation, la restauration, l’amélioration et l’extension des constructions existantes ainsi que leur changement de destination en faveur de l’habitat, sous réserve que le projet ne présente pas de nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ni de risques pour les personnes et les biens et qu’il ne porte pas atteinte à l’activité agricole.
6. En l’espèce, le projet envisagé consiste en la démolition d’une ancienne grange à usage agricole pour construire une maison individuelle impliquant un changement de destination en faveur de l’habitat. Ce projet présente les caractéristiques d’une rénovation, au sens des dispositions de l’article 2.3.1 de l’article A1 du règlement du PLU de la commune. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas établi que ce projet présenterait des nuisances incompatibles avec l’environnement ou avec le voisinage, ou des risques pour les personnes et les biens ni qu’il porterait atteinte à l’activité agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l’article A.2.2 du règlement du PLU : « De plus, dans la zone A uniquement, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : (...) / 2.2.7 « Sous réserve de ne pas compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site : - Les annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à condition que : La hauteur au faitage des annexes soit inférieure ou égale à 7 mètres au faîtage ou à 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse, sans pour autant pouvoir être plus élevée que la construction principale ; Les annexes soient entièrement implantées à l’intérieur d’une zone de 40 mètres mesurée à partir du nu extérieur des murs de la construction principale ; Le rapport entre la surface de plancher de l’ensemble des constructions implantées sur le terrain et la surface du terrain soit inférieur ou égale à 0.20 ; L’emprise au sol de l’annexe ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale et que l’emprise au sol cumulée des constructions de toute nature soit limitée à 20% de la superficie du terrain ; Les annexes implantées après l’approbation du PLU ne puissent être transformées en habitation. Les extensions aux constructions à usage d’habitation existantes à condition que : La hauteur de l’extension projetée soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante ; L’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol du bâtiment d’origine et que l’emprise au sol cumulée des constructions de toute nature soit limitée à 20% de la superficie du terrain ; Le rapport entre la surface de plancher de l’ensemble des constructions implantées sur le terrain et la surface du terrain soit inférieur ou égale à 0.20.».
8. Si la requérante soutient que la construction de l’habitation principale est d’une hauteur et d’un volume incompatibles avec l’article A.2.2.7 du plan local d’urbanisme, il résulte de ces dispositions qu’elles ne sont applicables qu’aux annexes et extensions des constructions à usage d’habitation et ne sont donc pas applicables au projet en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.
9. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Sur les frais de l’instance :
11. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme A... soit mise à la charge de la commune d’Epaignes, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme A... le versement d’une somme de 2 000 euros à la commune d’Epaignes en application des mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Mme A... versera la somme de 2 000 euros à la commune d’Epaignes en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... T... épouse A..., à la commune d’Epaignes, et à Mme H... Y... et M. L... K....
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le président-assesseur,
Signé : F-X de Miguel
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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