Texte intégral
LRAR : -SAS HASHTAG [Localité 2] -M. [K] [W] Copies : -DGFIP -SELARL BCM en la personne de Me [N] [R] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026046896 P.C. : P202501119
La SAS HASHTAG [Localité 2] - sigle : #[Localité 2], dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 828685768.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [K] [W], [Adresse 2], président de la SAS HASHTAG [Localité 2], présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [N] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [J] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 19/03/2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS HASHTAG [Localité 2], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 685 768 dont le siège social est [Adresse 5].
Ce même jugement a désigné :
M. François ECHO en qualité de Juge commissaire,
la SELARL BCM prise en la personne de Maître [N] [R] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,
la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire,
SELARL Allemand Nguyen Hong, commissaire de justice.
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis prorogée par jugements successifs jusqu'au 19/7/2026.
1) Activité de la société
HASHTAG [Localité 2] a été constituée le 28/3/2017. A ses débuts, la société exploitait des kiosques (pop-up stores) dans la Galerie des [Adresse 8], d'une surface de 6 m2 environ, qui faisaient l'objet d'exploitations éphémères à l'occasion d'évènements spécifiques (Tour de France, matchs du PSG …).
Depuis 2020, elle propose à la vente, au sein de son concept store situé également dans la galerie, des maillots de football vintage (portés ou signés par les joueurs) et des accessoires
de marque [Etablissement 1], Fédération Française de Football, Fédération Française de Rugby, Tour de France… Les maillots sont également proposés à la vente via le site en ligne.
La société est organisée sous la forme d'un dépôt vente, mais elle achète aussi des maillots auprès des tiers (par le biais de la plateforme Vinted ou le réseau de la Société).
La valeur du maillot est déterminée en fonction de nombreux critères, notamment : la saison concernée, l'état du maillot, la valeur du sportif sur le marché …
2) L'origine des difficultés
En prenant un bail commercial dans la galerie, la société escomptait bénéficier du trafic continu des touristes et de la clientèle très spécifique des [Adresse 8], alors que ses principaux concurrents avaient une activité exclusivement « en ligne ».
Mais la galerie a été peu à peu désertée et le trafic attendu a été fortement affecté par l'attractivité déclinante de la galerie.
Le loyer, qui est alors apparu sans rapport avec le chiffre d'affaires effectivement réalisé, n'a pu être payé.
Par assignation en liquidation judiciaire en date du 5/1/2024, la SCI PARGAL, bailleur de la société, a saisi le Tribunal de commerce de Paris afin de constater l'état de cessation des paiements de la société et l'impossibilité de son redressement. Après enquête ordonnée par un jugement du 5/3/2026, le tribunal a ouvert le 19/3/2025 une procédure de redressement judiciaire.
3) Situation à l'ouverture
Pour 2025, les chiffres principaux projetés sont : CA 249 904 €, REX - 21 904 € et résultat net - 22 151 €.
A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société s'élevait à 1 salarié en CDI.
4) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.
Le 28/05/2026, la SELARL BCM en la personne de Maître [R] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02/06/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire de justice et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 07/09/2026, la SELARL BCM en la personne de Maître [R] a déposé au greffe le bilan économique, social et environnemental et son rapport portant sur l'examen du projet de plan de redressement.
La SCP BTSG en la personne de Maître [X] a déposé au greffe le 08/09/2026 son rapport sur la consultation des créanciers sur le projet de plan.
Le 09/09/2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 01/10/2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour un exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.
1 - du rapport de l'Administrateur Judiciaire :
1-1 Le déroulement de la période d'observation
Il sera renvoyé au rapport de l'Administrateur Judiciaire pour plus amples développements
Sur la situation actionnariale :
Le capital social de la société est détenu intégralement par M. [K] [W].
Sur la situation sociale
: la société emploie 1 salarié en CDI qui occupe les fonctions de Directeur de boutique.
Sur la situation locative
: La société loue auprès du bailleur, SCI PARGAL, des locaux dans la Galerie des [Adresse 8] [Adresse 6].
Un contentieux au fond opposait la Société à son bailleur mais un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 15/06/2026.
Ses stipulations importantes sont :
résiliation anticipée du bail au 31/12/2026 et restitution des locaux,
abandon de la créance de 370 241,68 €,
désistement de HASHTAG [Localité 2] de sa plainte pénale déposée le 20/06/2024 et arrêt des poursuites à l'égard de SCI PARGAL.
La restitution des locaux loués par HASHTAG [Localité 2] au bailleur au plus tard le 31/12/2026 constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du bailleur au protocole et sans laquelle il ne l'aurait pas conclu.
Des recherches d'un nouveau local commercial sont en conséquence engagées.
Sur le déroulement de la période d'observation :
En termes d'exploitation : De juillet 2025 à août 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 349 K€. Ce chiffre d'affaires a été principalement porté par la « marge réalisée par l'activité de dépôt-vente », qui s'élève à 283 K€ sur la période analysée, soit 81% environ.
Le résultat d'exploitation a été, sur la période 19/3/2025 - 30/6/2026 :
avant imputation des frais exceptionnels de la période d'observation, en cumulé de 53 K€,
après imputation des frais exceptionnels de la période d'observation, en cumulé de 14 K€.
En termes de trésorerie :
La société a reconstitué sa trésorerie de l'ordre de 69 K€ depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (78 K€ au 31/8/2026 contre 8 K€ à l'ouverture du redressement judiciaire).
Au 3/9/2026, la Société dispose d'une trésorerie de 71 K€ et est à jour du règlement de ses charges de la période d'observation.
1-2 Passif pris en compte dans le cadre du plan
L'état du passif du Mandataire Judiciaire actualisé au 4 septembre 2026 se présente comme suit :
[…]
Comme le « non définitif » a fait l'objet d'un protocole transactionnel, le montant du passif qui sera en pratique remboursé dans le cadre du plan s'élève à 66 K€ (dont 7 K€ à titre provisionnel déclaré par le SIE).
1-3 Proposition d'apurement du passif
La société a établi un projet de plan sur la base du passif déclaré (459 425,79 €, qui se trouve être supérieur à celui ressortant des derniers tableaux du mandataire judiciaire), duquel a été retraité la créance déclarée par la SCI PARGAL d'un montant de 370 241,68 € compte tenu du protocole transactionnel signé entre les parties (par une ordonnance en date du 27/5/2026, M. le juge commissaire a autorisé la signature de ce protocole d'accord transactionnel de la résiliation du contrat de bail).
Ainsi, elle a établi le projet de plan de redressement sur un montant du passif de 89.184,11€:
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
Les créances non soumises aux délais du plan :
Créances superprivilégiées (AGS) : les créances s'élevant à 1 673,29 € seront remboursées dès l'arrêté du plan de redressement ;
Créances inférieures à 500 € : les créances s'élevant à 317,35 € seront remboursées dès l'arrêté du plan de redressement.
Les créances soumises aux délais du plan :
Pour l'ensemble des autres créanciers : 87 187,82 € : il est proposé le règlement à 100 % des autres créances définitivement admises en 4 annuités selon l'échéancier suivant, la première échéance annuelle devant intervenir la veille de la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal :
OPTION UNIQUE :
[…]
S'agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, dont le montant n'aurait pas été renseigné par le créancier dans sa déclaration de créance et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale des intérêts échus et impayés à la date du jugement d'ouverture, des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement, sera payée conformément à l'échéancier du principal.
Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement.
1-4 Engagement et garanties prévus :
Le projet de plan communiqué prévoit les engagements et garanties suivantes :
Reconstitution des capitaux propres,
Collaboration de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan,
Restitution des locaux au plus tard le 31/12/2026 selon les modalités prévues dans le protocole transactionnel.
Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement.
Absence de versements de dividendes : la société s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des actionnaires tant que le passif à apurer dans le cadre du Plan de Redressement n'aura pas été totalement réglé.
Inaliénabilité du fonds de commerce : la société s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation spécifique du Tribunal.
1-5 Perspectives d'activité
Elles sont résumées dans le tableau suivant :
[…]
Le plan anticipe une croissance de 5% par an, croissance étroitement liée à la signature d'un nouveau bail commercial.
Coté Charges, le taux de marge brute a été modélisé avec une baisse de 1 % par an. Le nouveau loyer a été évalué à 60 K€ par an soit une baisse de 42% par rapport à ce qui a été payé en 2025.Le salaire du dirigeant est prévu de l'ordre de 23 K€ par an. Il a été projeté une augmentation de 5% par an de la rémunération du salarié, aucune embauche n'étant prévue. Les Autres charges d'exploitation sont envisagées augmenter en moyenne de 5% par an.
Grâce à l'ensemble de ces mesures, la société entend générer un résultat positif à compter de l'exercice 2026, porté par une augmentation constante du chiffre d'affaires et une maîtrise des charges, permettant de faire face aux dividendes annuels du plan.
1-5 Avis de l'Administrateur Judiciaire
Compte tenu des perspectives d'activité, l'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté par la société HASHTAG [Localité 2].
2.-. du rapport du Mandataire Judiciaire.
2-1 Le résultat de la consultation des créanciers.
A la suite des audiences de contestations de créances et des ordonnances rendues, l'état du passif se présentait ainsi :
[…]
2-2 Le résultat de la consultation des créanciers.
Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 2/7/2026, le délai de réponse ayant expiré le 8/8/2026.
4 créanciers représentant 41 % du montant du passif ont accepté les propositions d'apurement de la société HASHTAG [Localité 2], soit un paiement intégral en 4 annuités constantes,
2 créanciers représentant 59 % du passif total soumis aux délais du plan n'ont pas répondu (AR réceptionné).
Les 6 créanciers consultés, représentant 100 % du montant du passif total soumis aux délais du plan, ont accepté ou sont réputés avoir accepté les propositions d'apurement de la société HASHTAG [Localité 2], soit un paiement intégral en 4 annuités constantes. Les créanciers ont donc répondu favorablement au plan.
2-3 L'avis du Mandataire Judiciaire.
Le projet de plan apparaît viable et de nature à permettre le redressement de la société ainsi que l'apurement du passif.
En raison du résultat de la consultation, le Mandataire Judiciaire est favorable à l'arrêté du plan proposé.
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3) - des observations recueillies en chambre du conseil.
L'Administrateur Judiciaire réitère son avis favorable à l'adoption du projet de plan proposé.
Il en est de même du Mandataire Judiciaire.
Le Président de la société est favorable.
Le Juge Commissaire dans un avis écrit lu à l'audience déclare soutenir le projet de plan proposé.
La représentante du Procureur de la République, Mme Louhibi, vice procureur de la République, est favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Vu les pièces de la procédure,
Vu les observations des parties,
Attendu que les perspectives d'activité de la SAS HASHTAG [Localité 2] sur les exercices 2026 à 2030 laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances ; que ces perspectives sont cohérentes avec les résultats enregistrés pendant la période d'observation, hypothèse faite que la société va retrouver très rapidement son nouveau local de vente ;
Attendu que les créanciers se sont prononcés à l'unanimité en faveur du projet de plan de même que les organes de la procédure et le ministère public.
Attendu enfin qu'il est observé que l'emploi est maintenu,
En conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, l'apurement de l'intégralité du passif et le maintien de l'emploi,
il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la SAS HASHTAG [Localité 2] - sigle : #[Localité 2], [Adresse 5], exerçant l'activité de vente au détail et en gros, import-export, distribution, de produits souvenirs et marchandising, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 685 768, la société étant représentée par M. [K] [W], Président,
Passif superprivilégié : Remboursement en totalité dès l'arrêté du plan de redressement,
Créances inférieures à 500 € : Remboursement dès l'arrêté du plan de redressement,
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Autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement du passif à hauteur de 100 % en 4 annuités égales, selon l'échéancier suivant :
Annuité
Pourcentage de remboursement
Année 1
25%
Année 2
25%
Année 3
25%
Année 4
25%
TOTAL
100%
Dit que le versement de l'échéance interviendra, au plus tard, la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Dit que le fonds de commerce de la SAS HASHTAG [Localité 2] sera inaliénable pour la durée du plan selon l'article L.631-19-1 alinéa 2 et l'article L.626-14 du code de commerce et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit que M. [K] [W] et la société HASHTAG [Localité 2] devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL BCM en la personne de Maître [N] [R] commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit que la SAS HASHTAG [Localité 2] transmettra au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis ;
Désigne le mandataire social de la SAS HASHTAG [Localité 2] comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil ;
Fixe la durée du plan à 4 ans ;
Maintient M. François ECHO dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Met fin à la mission de la SELARL BCM prise en la personne de Maître [N] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne la SELARL BCM prise en la personne de Maître [N] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan.
Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.