Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1/4 social
N° RG 26/04713 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLD6
N° MINUTE :
Assignation du : 23 Mars 2026
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
ET DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
Institution de retraite complémentaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, toque C1917
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION [Adresse 2]
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
Nous, Catherine DESCAMPS, juge de la mise en état, assistée de Romane TERNEL, greffier ;
Vu l’assignation délivrée par l’[1] en date du 23 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;
Vu les articles 803 du Code de procédure civile ;
L'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Par message RPVA en date du 28 septembre 2026, l’[1], par le biais de son avocat, demande la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la liquidation judiciaire de l’Association [Adresse 2] en date du 18 mars 2026. La partie demanderesse entend également se désister de l’instance introduite.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de l’Association [2] constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.
En conséquence, le Tribunal révoque l’ordonnance de clôture du 12 mai 2026.
Sur le désistement
Vu les articles 394 et suivants et l'article 797 du Code de procédure civile ;
Par message RPVA en date du 28 septembre 2026, l’[1], par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance engagée ;
L’Association [Adresse 2] n’a pas constitué avocat et n'a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, l’[1].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Ordonne la révocation de la clôture en date du 12 mai 2026 ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, l’[1].
Fait à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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