Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM [V] PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT [V] 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02638 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FBNH
NAC :30B
SCEA [Y]
c/
SAS PACK’POM
Société C & OL
venant aux droits de la société PACK’POM
DEMANDERESSE
SCEA [Y]
Siège social
[Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître JOUDELAT
DEFENDERESSES
SAS PACK’POM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société C & OL
venant aux droits de la société PACK’POM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Marie MEURVILLE, avocat postulante, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Marie MASSON, avocat plaidant, avocat au barreau de COMPIEGNE
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Composition du tribunal :
Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge
Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier
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L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSE [V] LITIGE
Le 04 août 2017, la SCEA [V] HAYER a signé avec la société PACK'POM un contrat de prêt à usage portant sur des biens situés sur la commune de [Localité 4] pour une durée de 3 ans, du 1er août 2016 au 31 juillet 2019.
L'acte prévoyait que à titre gratuit, aucune redevance, contrepartie ni indemnité d'occupation n'étant due au prêteur.
A compter du 31 juillet 2019, la société PACK'POM s'est maintenue dans les lieux et a commencé à verser un loyer à la SCEA [Y].
Au cours de l'année 2024, la société PACK'POM a quitté les locaux.
Par courrier du 23 août 2024, le conseil de la SCEA [Y] a mis en demeure la société PACK'POM d'avoir à régler la somme de 27.957,70 € au titre des loyers impayés.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SCEA [Y] a assigné la société PACK'POM devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation en paiement et résiliation de bail commercial.
La société C&OL est venue aux droits de la société PACK'POM.
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Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens et des parties, la SCEA [V] HAYER sollicite du tribunal de :
A titre principal
JUGER que le bail qui lie la société [V] HAYER à la société C&OL venant au droit de la société PACK'POM est un bail commercial ;
A titre subsidiaire
JUGER que le bail qui lie la société [V] HAYER à la société C&OL venant au droit de la société PACK'POM est un bail civil d'une durée indéterminée ;
En tout état de cause
CONDAMNER la société C&OL à verser à la SCEA [Y] la somme de 75.485,79 € en règlement des loyers impayés, somme à parfaire ;
CONDAMNER la société C&OL à verser à la SCEA [Y] la somme de 7.043,19 € en règlement de la taxe foncière ;
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial conclu entre les parties, et ce aux torts exclusifs de la société C&OL venant aux droits de la société PACK'POM ;
REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la société C&OL ;
CONDAMNER la société C&OL à verser à la SCEA [V] HAYER la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société C&OL aux entiers dépens de l'instance.
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Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens et des parties, la société C&OL venant aux droits de la société PACK'POM sollicite du tribunal de :
A titre principal,
- RECEVOIR la SAS PACK POM en ses demandes ;
- DEBOUTER la SCEA [V] HAYER de l'intégralité de ses demandes ;
Par conséquent,
- CONSTATER la résiliation du bail entre la société PACK POM et la SCEA [V] HAYER en mars 2024
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SCEA [Y] au versement de la somme de 2.000 € à la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK POM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- ECARTER l'exécution provisoire ;
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Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience civile collégiale du 05 juin 2026, au terme de laquelle elle a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026.
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MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de souligner que conformément aux dispositions de l'article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, si la société C&OL affirme, dans ses conclusions, que l'action de la SCEA [Y] devrait être déclarée irrecevable et nulle pour poursuivre le recouvrement des factures de prestations de services découlant d'une activité commerciale contraire à son objet social, elle ne formule aucune demande à ce titre dans son dispositif.
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur une quelconque irrecevabilité.
I. SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA RELATION CONTRACTUELLE
L'article 1101 du code civil dispose que " Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. "
L'article 1188 du même code énonce que " le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ".
L'article 1709 du code civil dispose que " Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. "
En l'espèce, la SCEA [V] HAYER affirme qu'un bail commercial initial a été conclu entre les parties du 31 juillet 2019 au 31 juillet 2022.
Elle souligne en effet que le contrat de prêt à usage prévoyait qu' " à l'échéance du contrat, le preneur retiendra selon son choix une des 3 options suivantes :
- Le preneur s'engage à quitter les lieux le 31/07/2019 soit à l'échéance du contrat ;
- La SCEA [V] HAYER et le preneur signent un bail commercial portant sur les biens prêtés pour un loyer annuel de 27.000 €, soit 2250 €/ mois, pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par période d'un an. Le montant du loyer sera indexé à l'ILC.
- Le preneur achète à la SCEA [Y] l'ensemble des biens prêtés et le terrain correspondant (voir délimitation sur plan annexé) pour un montant de 450.000 €. "
Il était prévu que le bail ne ferait l'objet d'aucune reconduction tacite.
Elle indique qu'un bail commercial n'a pas besoin d'écrit pour être conclu.
Elle ajoute que la SAS PACK’POM s'étant maintenue dans les lieux après le 31 juillet 2022, un nouveau bail commercial d'une durée de 9 ans aurait donc été régularisé, lequel expirerait en juillet 2031.
Néanmoins, il s'infère des pièces produites que les parties ont souhaité poursuivre la mise à disposition des biens en y ajoutant toutefois une contrepartie onéreuse au bénéfice de la SCEA [Y].
Aux termes de son courrier en date du 4 juin 2024, la SCEA [V] HAYER précisait expressément " nous avons signé un contrat de prêt à usage le 04 août 2017 pour une partie des bâtiments appartenant à la SCEA [Y] (dont je suis le gérant) au [Adresse 3] à [Localité 4] avec renouvellement tacite ", et ce, alors même que le contrat initial excluait précisément toute reconduction tacite.
Un bail a ainsi succédé au prêt à usage.
S'agissant de la qualification de ce nouveau bail, il ne résulte d'aucun échange entre les parties une volonté de qualification du contrat en contrat de bail commercial.
Aucune signature d'un bail commercial dans les conditions prévues au contrat initial n'est intervenue.
Au surplus, il convient ici de préciser que les locaux étaient utilisés comme bâtiments de stockage par la société PACK’POM, cette dernière ayant son siège social à [Localité 5] et non à [Localité 4]. Dès lors, ces locaux ne constituent pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-11.314, Publié au bulletin).
Ainsi, jusqu'au mois d'octobre 2021, la SCEA [Y] facture de la mise à disposition de matériel. A compter du mois de novembre 2021, c'est la mise à disposition de bâtiment qui est facturée, dont le contrat constitue une alternative au bail commercial.
Enfin, dans le cadre des échanges survenus entre les parties en avril 2024 pour établir un état des lieux, les dispositions du régime du bail commercial n'ont aucunement été invoquées.
Ce n'est qu'au titre du courrier de mise en demeure du 23 août 2024 que la qualification de contrat de bail commercial a été arguée par la SCEA [Y] par le biais de son conseil.
Selon la commune intention des parties, le bail doit donc être qualifié de bail de droit commun à durée indéterminée.
II. SUR LA RESILIATION AMIABLE [V] BAIL
Les parties peuvent décider, par consentement mutuel, de résilier un bail de droit commun.
En l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment des échanges de SMS entre Monsieur [A] [K], gérant de la SCEA [Y], et Monsieur [P] de la SAS PACK’POM que ceux-ci étaient d'accord pour établir un état des lieux le 2 mai 2024, la société PACK’POM ayant libéré les locaux.
Par email du 30 avril 2024, Monsieur [A] [K] a néanmoins indiqué être dans l'obligation d'annuler le rendez-vous d'état des lieux en raison de la présence de l'avocat de la société PACK’POM, souhaitant lui aussi être représenté. Pour autant, aucune nouvelle date n'était proposée.
Par courrier du 4 juin 2024, la SCEA [V] HAYER a adressé à la SAS PACK’POM les factures des mois de septembre 2023, novembre 2023, puis de février à juin 2024, indiquant que le contrat n'ayant pas été dénoncé en 2023, il avait été reconduit automatiquement à partir d'août 2023 jusqu'au mois de juillet 2024.
Dès lors, il est certain que la SAS PACK’POM a entièrement libéré les locaux en mai 2024, mais aucun état des lieux n'a pu être établi pour les raisons sus exposées.
Pour autant, les échanges entre les parties démontrent que celles-ci étaient d'accord pour mettre un terme à leur relation sans aucun formalisme à compter de la libération effective des locaux. C'est pourquoi, elles s'étaient accordées sur la réalisation d'un état des lieux le 2 mai 2024 et donc une résiliation à cette date du contrat.
Il convient de souligner que l'état des lieux de sortie n'est pas une condition indispensable pour que la résiliation du bail soit effective. En outre, la seule opposition de la SCEA [Y] à son établissement en raison de la présence d'un avocat ne remet pas en cause l'accord antérieur entre les parties quant à la résiliation du bail.
Partant, l'accord entre les sociétés s'agissant de la résiliation du bail au 2 mai 2024 est certain.
La résiliation du bail de droit commun entre la société PACK’POM et la SCEA [V] HAYER au 2 mai 2024 sera donc constatée.
III. SUR LES DEMANDES FINANCIERES
L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Sur la demande de paiement de loyers
En l'espèce, il résulte des pièces produites que les factures étaient d'un montant de 2.795,77 € TTC.
La SAS PACK’POM affirme qu'il avait été convenu entre les parties qu'à compter du mois d'août 2023, les factures seraient adressées tous les deux mois. Force est en effet de constater que seules les factures des mois d'août, octobre, décembre 2023 et février 2024 avaient été adressées initialement par la SCEA [Y].
Pour autant, le 04 juin 2024, la SCEA [Y] a adressé l'ensemble des factures des mois de septembre et novembre 2023, ainsi que celles des mois de janvier à juin 2024.
L'accord des parties concernant un paiement tous les deux mois ne résultant d'aucune pièce, il convient donc de retenir des facturations au mois, ce qui était pratiqué auparavant, ce jusqu'au mois de mai 2024.
Les loyers dus par la SAS PACK’POM sont donc les loyers suivants :
- Septembre 2023 : 2.795,77 €
- Novembre 2023 : 2.795,77 €
- Janvier 2024 : 2.795,77 €
- Février 2024 : 2.795,77 €
- Mars 2024 : 2.795,77 €
- Avril 2024 : 2.795,77 €
- 1 mai et 2 mai 2024 : 2795,77 x 2/31 = 180,37 €
Soit 16.954,99 €.
Il convient donc de condamner la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM au paiement de la somme de 16.954,99 € au profit de la SCEA [Y] au titre des loyers restant dus.
Sur la demande de paiement de la taxe foncière
Par courrier du 9 septembre 2024, la SCEA [Y] a adressé à la société PACK’POM une facture d'un montant de 7.043,19 € relative au remboursement de la taxe foncière 2024 pour un montant de 6.746 € et des frais de gestion pour un montant de 297,19 €.
Il résulte en effet du contrat de prêt à usage que les taxes liées à l'occupation du local étaient mises à la charge du preneur.
Néanmoins, le bail ayant été résilié en mai 2024, la SAS PACK’POM ne doit payer la taxe foncière qu'au prorata de son occupation, soit au titre des mois de janvier à avril inclus, et 2 jours en mai 2024, ce qui correspond à 123 jours sur 366.
La société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.366,97 € au titre du prorata de taxe foncière due sur l'année 2024.
IV. SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM qui succombe au sens de l'article précité, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM sera condamnée au paiement de la somme de 2.500 € au profit de la SCEA DU HAYER au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article suivant précise que Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire est de droit, et il n'y a pas lieu à l'écarter, la société C&OL venant aux droits de la société PACK’POM ne justifiant pas des difficultés financières qui pourrait en résulter pour elle.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail de droit commun à durée indéterminée conclu entre la société PACK POM et la SCEA [V] HAYER le 2 mai 2024 ;
CONDAMNE la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM au paiement de la somme de 16.954,99 € au profit de la SCEA [V] HAYER au titre des loyers restant dus jusqu'au 2 mai 2024;
CONDAMNE la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM au paiement de la somme de 2.366,97 € au titre du prorata de taxe foncière due sur l'année 2024 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM au paiement de la somme de 2.500 € au profit de la SCEA [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société C&OL venant aux droits de la SAS PACK’POM aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-président, assistée de Laura BISSON, greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 6], le 11 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.