Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
N° RG 25/00796 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJD4
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[J] [Z], es qualité de représentante légale de son fils, [T] [A], né le 19/11/2012
C/
MDPH DE SEINE MARITIME
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Expédition exécutoire
à
-
Expédition certifiée conforme
à
- Mme [Z] [J]
- Me LANGUIL Anaëlle
- MDPH de Seine Maritime
DEMANDEUR
Madame [J] [Z], es qualité de représentante légale de son fils, [T] [A], né le 19/11/2012
34 rue de Verdun
Appt 2003 - Etage 2
76250 DEVILLE LES ROUEN
assistée par Maître Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN
non comparante
DÉFENDEUR
MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [E] [H], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique du 16 Mars 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT: Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé
ASSESSEURS :
- Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Yane VERT, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport et les parties présentes,
a rendu sa décision sur le siège ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
Vu la requête présentée le 07 Août 2025 par Madame [J] [Z], es qualité de représentante légale de son fils, [T] [A], contre la décision rendue par la MDPH de Seine Maritime lui attribuant une AEEH sans complément,
Vu la lettre en date du 26 Janvier 2026 par laquelle le conseil de Madame [Z] a indiqué que la demanderesse se désistait de sa demande,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Madame [J] [Z], es qualité de représentante légale de son fils, [T] [A], de son désistement d’instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière, Le Président,
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