Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4BCB
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Guillaume PICON
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. GLOBAL EXPLOITATION représentée par la SASU UXCO MANAGEMENT dont le siège social est situé 125 rue Gilles Martinet 34070 MONTPELLIER.,
dont le siège social est sis 125 rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER
représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2206
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [T] [L]
demeurant 32 rue des Hérideaux - Résidence Carré Villon - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [W]
demeurant Ensemble Penel Dugazon - Résidence Paruline - 97139 LES ABYMES (GUADELOUPE)
non comparant, ni représenté
Madame [V] [L]
demeurant 83 chemin de Fontarabi - 97170 PETIT BOURG ( GUADELOUPE )
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16/11/2023 avec effet au 11/12/2023, la S.A.S.U GLOBAL EXPLOITATION, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [T] [L], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 32 rue des Hérideaux, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 723 euros, outre provision sur charges.
Selon acte sous seing privé du 16/11/2023, Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] ont souscrit un engagement de caution solidaire des obligation de Monsieur [T] [L] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d'occupation.
Par acte de commissaire de justice du 17/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [T] [L] un commandement de payer la somme de 1676 euros.
Le commandement a été dénoncé à Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] le 31/01/2025.
***
Par acte de commissaire de justice du 14/08/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [L] ,condamner solidairement Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] à lui payer :la somme de 6624,04 euros selon état de créance arrêté au 28/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 15 090,28 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 18/06/2026 et maintient ses autres demandes. Il précise qu'aucun règlement n'a été effectué depuis le mois de décembre 2024.
Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [T] [L] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 15 090,28 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 18/06/2026.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
L'engagement souscrit par Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu'en l'absence d'élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] solidairement avec Monsieur [T] [L] au paiement des sommes dues au bailleur.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par le locataire entre l'expiration du délai de six semaines mentionné dans l'acte et l'expiration du délai de deux mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies deux mois après la délivrance du commandement de payer.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [T] [L] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/07/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [L] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] à payer à la S.A.S.U GLOBAL EXPLOITATION la somme de 15 090,28 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 18/06/2026,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.A.S.U GLOBAL EXPLOITATION à Monsieur [T] [L] sur les locaux à usage d'habitation sis 32 rue des Hérideaux, 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [T] [L] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] à payer à la S.A.S.U GLOBAL EXPLOITATION :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/07/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la S.A.S.U GLOBAL EXPLOITATION,
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [L], Madame [V] [L] et Monsieur [F] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/01/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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